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17.11.2017     Taxes sur le chiffre d’affaires › Jurisprudence
CJUE : TVA déduite pour les prestations réalisées sur un bien dont l’assujetti n’est pas propriétaire
La TVA payée sur les travaux d'amélioration de l'immeuble par l'assujetti utilisateur peut être déduite sous certaines conditions.
17.11.2017     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Revenus de capitaux mobiliers : extension du champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire
L’administration fiscale commente l’extension de l’acompte de prélèvement ou retenue à la source dû par les établissements payeurs.
16.11.2017     Fiscallité internationale
UE : 3 propositions de Pierre Moscovici contre l'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux
Pierre Moscovici, commissaire européen à la fiscalité, a fait trois propositions afin de contrer les schémas d'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux.
16.11.2017     Finances publiques › Travaux parlementaires
PLFR 2017 (2) : dépôt à l'Assemblée nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de finances rectificative pour 2017.
15.11.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Matériels éligibles au dispositif de sur-amortissement
Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les équipements éligibles ou non au dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement prévu à l’...
14.11.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2017
L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2017 des comptes courants d’associés.
14.11.2017     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Transmission de QPC : taxation des biens du trust au titre de l’ISF
Au regard de la Constitution, et notamment du principe d’égalité devant les charges publiques, le Conseil d’Etat estime que c’est au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la taxation, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), des biens situés dans un trust.
13.11.2017     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
Compensation des charges pesant sur les entreprises : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises.
09.11.2017     Fiscalité directe des entreprises › Travaux parlementaires
Réinstaurer le mécanisme de suramortissement : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réinstaurer pour les entreprises le mécanisme de suramortissement.
08.11.2017     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Réduction de la taxe foncière dans les zones à risques d’incendies de forêts : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts.
08.11.2017     Fiscalité directe des entreprises
CFE-IFER : consultation et paiement en ligne des avis d’impôt 2017
La date limite de paiement de l'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2017 est fixée au 15 décembre 2017 minuit.
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