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26.05.2017     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Vérification des classes de précision des plans : méthodes GNSS
L’administration fiscale apporte des précisions quant à l’évolution des modalités relatives à la vérification des classes de précision des plans.
24.05.2017     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
CEDH : conduite de deux procédures pour les mêmes infractions
La CEDH relève que les autorités islandaises ont méconnu le droit à ne pas être jugé ou puni deux fois en conduisant deux procédures pour des infractions identiques.
24.05.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Exonération facultative permanente de CFE en faveur des petites salles de spectacle
L’administration fiscale présente l’exonération facultative permanente de cotisation foncière des entreprises (CFE) en faveur des petites salles de spectacles.
23.05.2017     Fiscalité directe des entreprises
UE : la France doit supprimer une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit
Procédure d’infraction de la Commission européenne menée contre la France relative à une retenue à la source appliquée aux entreprises non-résidentes en déficit.
23.05.2017     Taxes sur le chiffre d’affaires › Texte officiel
Taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés : augmentation du taux
Une actualité du 3 mai 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que le taux de la taxe sur les acquisitions de titres de capital ou assimilés, initialement fixé à 0,2 %, est porté à 0,3 % pour les acqui...
23.05.2017     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
CJUE : contrôle par un Etat membre de la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre
Les juridictions d’un Etat membre peuvent contrôler la légalité des demandes d’informations fiscales adressées par un autre Etat membre.
22.05.2017     Fiscalité directe des personnes
Exit Tax : report des déclarations au 16 juin 2017
L'administration fiscale a accordé aux contribuables un délai supplémentaire, fixé au 16 juin 2017, pour déposer la déclaration qui permet de suivre l'imposition Exit Tax en cas de transfert du domicile fiscal hors de France.Le formulaire n° 2074-ETS...
22.05.2017     Fiscalité directe des entreprises › Texte officiel
Crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique
L’administration fiscale apporte des préicisions quant au crédit d’impôt en faveur de l’agriculture biologique.
22.05.2017     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
QPC : taux effectif de la CVAE pour les sociétés membres de groupes fiscalement intégrés
Le Conseil constitutionnel juge contraire à la Constitution le premier alinéa du paragraphe I bis de l'article 1586 quater du code général des impôts.
19.05.2017     Fiscalité directe des entreprises › Jurisprudence
CJUE : la taxe de 3 % sur les dividendes est contraire au droit de l'Union
La CJUE estime que la taxe française de 3 % sur les dividendes est contraire à la directive européenne mère-fille.
19.05.2017     Fiscalité immobilière › Travaux parlementaires
Suppression de l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à supprimer l’exigence du caractère consécutif de l’occupation pour l’application de la taxe sur les logements vacants.
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