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29.03.2017     Actualité internationale
Résultats du sondage 2016 de l'IFAC auprès des petits et moyens cabinets
L’IFAC met en ligne les résultats du sondage 2016, réalisé auprès des professionnels occupant des postes de haut niveau dans un cabinet de petite et moyenne taille (SMP), dont les clients sont principalement des PME.
28.03.2017     Commissariat aux comptes
Obligation de recourir à un appel d’offres pour désigner un CAC dans les EIP
Le comité juridique de l'ANSA a apporté des précisions concernant la périodicité rendant obligatoire le recours à un appel d’offres pour désigner un CAC dans les EIP.
27.03.2017     Expertise comptable
Publication du cadre de référence des missions de l’expert-comptable et de la NP 2910
Un arrêté publié au Journal Officiel du 25 mars 2017 porte agrément du nouveau cadre de référence des missions de l'expert-comptable et de la norme professionnelle 2910 applicable à la mission d'audit d'états financiers dans une petite entité.
27.03.2017     Expertise comptable
Communiqué CNCC relatif à la déclaration annuelle Eco-Emballages
En partenariat avec Eco-Emballages, la CNCC met en ligne une plate-forme dématérialisée pour la transmission des rapports.
24.03.2017     Commissariat aux comptes
Révélation de faits délictueux et exception à l'immunité du CAC
Si le commissaire aux comptes révèle des faits délictueux au procureur de la République, sa responsabilité ne peut être engagée, sauf si sa révélation procède d’une action malveillante.
23.03.2017     Commissariat aux comptes
H3C : approbation des services autres que la certification des comptes par le comité d'audit d'une EIP
Le H3C a rendu un avis sur le périmètre des services autres que la certification des comptes qu'il revient aux comités d'audit des entités d'intérêt public d'approuver.
22.03.2017     Commissariat aux comptes
Avis du H3C sur l’exercice du droit de communication de la Cour des comptes à l’égard des CAC
Les commissaires aux comptes intervenant auprès d’organismes contrôlés par la Cour des comptes sont tenus de communiquer leurs dossiers de travail à l’institution.
21.03.2017     Expertise comptable
Projet de loi ratifiant l'ordonnance relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles
Le ministre de l'économie et des finances a présenté un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1809 du 22 décembre 2016 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles de professions réglementées.
21.03.2017     Commissariat aux comptes
Informations sur les délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion
Un décret publié au Journal Officiel du 21 mars 2017 autorise les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un CAC à publier les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients toute taxe comprise ou hors taxe.
20.03.2017     Expertise comptable
"Experts-comptables, emparez-vous d’urgence des missions de conseil"
Charles-René Tandé, le nouveau président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, entend "faire évoluer les textes" et "participer activement à la transformation de la profession" vers le conseil.
17.03.2017     Commissariat aux comptes
CNCC : Loi portant réforme de la prescription en matière pénale
La CNCC a publié, le 16 mars 2017, un communiqué relatif à la loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
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