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23.01.2018     Commissariat aux comptes
Tenue de comptabilité des avocats et prérogatives exclusives d’exercice des experts-comptables
Selon la Cour de cassation, la tenue de comptabilité des avocats entre dans le champ d'application de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et relève des prérogatives exclusives d'exercice des experts-comptables.
22.01.2018     Commissariat aux comptes
Nomination d’un CAC en SAS
La CNCC précise l'obligation de nommer un CAC dans le cas où une SAS est la seule société associée d’une autre SAS et détient des droits de vote supérieure à 40 % pendant deux exercices successifs.
17.01.2018     Expertise comptable
IFAC : rapport mondial sur les normes internationales et les meilleures pratiques
L’IFAC analyse, dans un rapport publié le 13 décembre 2017, l’état de l'adoption des normes internationales et les meilleurs pratiques.
17.01.2018     Expertise comptable
Le Conseil supérieur interpelle les organismes complémentaires
Le CSOEC a adressé un courrier à près de 30 organismes complémentaires afin d'attirer leur attention sur la nécessité de ne pas perturber la relation entre les cabinets et leurs clients.
16.01.2018     Commissariat aux comptes
Le commissaire aux comptes et les prêts interentreprises
La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet aux SA et aux SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC d’octroyer des prêts à court terme à certaines entreprises.
15.01.2018     Commissariat aux comptes
Communication des rapports de contrôle du H3C à la demande du comité spécialisé
Le H3C rend un avis relatif à la communication de ses rapports de contrôle à la demande du comité spécialisé ou à l'organe exerçant les fonctions de ce comité.
12.01.2018     Commissariat aux comptes
Les CAC sont invités à contribuer à la communication sur la réforme du droit du travail
Jean Bouquot, président de la CNCC, a pu s'entretenir avec la ministre du Travail, Madame Muriel Pénicaud, à l'occasion de la présentation des premières mesures envisagées dans le cadre du PACTE.
11.01.2018     Commissariat aux comptes
Modification statutaire des conditions de nomination du CAC et poursuite du mandat
La suppression par une SAS de l’article des statuts prévoyant la nomination du commissaire aux comptes n’a aucune incidence sur le mandat en cours.
10.01.2018     Commissariat aux comptes
Audit : faut-il craindre l'intelligence artificielle ?
Les auditeurs doivent anticiper le développement de l'intelligence artificielle et les changements induits pour les cabinets et la profession.
08.01.2018     Commissariat aux comptes
Refonte des cotisations des commissaires aux comptes
Un décret du 30 décembre 2017 fixe les taux des cotisations des commissaires aux comptes et le montant de la contribution forfaitaire prévue pour l'inscription des contrôleurs de pays tiers.
05.01.2018     Expertise comptable
Quand l’expertise-comptable déroule le tapis rouge aux cadres financiers
Afin de répondre aux demandes de leurs clients et tendre vers le full service, la profession comptable s'intéresse aux profils à forte valeur ajoutée.
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