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29.03.2017     Comptabilité privée
Obligation de comptabilité distincte pour les notaires, huissiers, commissaires-priseurs, en société multi offices
Suite à la loi Macron, trois décrets du 9 novembre 2016 créent une obligation de comptabilité distincte pour les sociétés d’exercice professionnel de notaires, d’huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires.
24.03.2017     Comptabilité privée
Un livre blanc sur la comptabilité du BTP
Les Editions Tissot publient un livre blanc sur les grandes notions et les spécificités comptables du secteur du BTP.
22.03.2017     Comptablilité internationale
Réponse de l'ANC au projet d’avis d’homologation de l’EFRAG sur la norme IFRS 16
L'ANC publie sa réponse au projet d’avis d’homologation de l’EFRAG sur la norme IFRS 16 "Contrats de Location".
20.03.2017     Comptablilité internationale
L’EFRAG publie une étude sur IFRS 16 "Contrats de location"
L'EFRAG a publié, le 22 février 2017, une étude réalisée par Europe Economics et intitulée "Evaluation de l’impact d’IFRS 16 ex-ante", qui lui a servi pour son projet de recommandation d’adoption d'IFRS 16 "Contrats de location".
15.03.2017     Comptabilité privée
Comptabilisation de l’abondement correctif du CPF
L'abondement correctif du compte personnel de formation ne répond pas aux conditions d’inscription d’un passif fixées à l’article 321-1 du Plan comptable général selon la Commission des études comptables.
14.03.2017     Comptabilité publique
Expérimentation : certification des comptes des collectivités locales
La loi NOTRe a prévu une expérimentation de dispositifs destinés à assurer la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes des collectivités territoriales et de leurs groupements.
10.03.2017     Comptablilité internationale
Publication de la norme IPSAS 40
Le Conseil des normes comptables internationales sur le secteur public (IPSASB) publie sa norme sur les regroupements d’entreprises dans le secteur public.
09.03.2017     Comptabilité privée
La définition fiscale des titres de participation est modifiée
La loi de finances rectificative pour 2016 limite la portée de la présomption fiscale irréfragable pour la qualification des titres de participation.
08.03.2017     Comptabilité publique
Obligations comptables des partis politiques : publication de loi
La loi tendant à renforcer les obligations comptables des partis politiques et des candidats vient d'être publiée au Journal officiel du 7 mars 2017.
06.03.2017     Comptabilité privée
Modalités d'amortissement d'une quote-part de mali technique de fusion affectée à un actif sous-jacent totalement amorti
La Commission des études comptables de la CNCC précise les modalités d'amortissement d'une quote-part de mali technique de fusion affectée à un actif sous-jacent totalement amorti.
06.03.2017     NC - Comptabilité
Questions réponses : guide ESMA sur les indicateurs alternatifs de performance
L’ESMA a publié, le 27 janvier 2017, des questions-réponses pour promouvoir des pratiques et une approche communes pour la mise en place de son guide sur les régulateurs alternatifs de performance.
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