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29.03.2017     Technologies de l'information
Cnil : préparation des entreprises au nouveau règlement européen sur la protection des données
La Cnil publie une méthodologie permettant aux entreprises de se préparer aux changements liés à l’entrée en application du règlement européen sur le traitement des données personnelles en 2018.
28.03.2017     Management et organisation
Observatoire des délais de paiement
Le rapport de l'Observatoire des délais de paiement constate une relative stabilité en 2015, avec un solde du crédit de 12 jours de chiffre d'affaires, ainsi qu'une évolution positive de ces délais pour 2016.
27.03.2017     Procédures collectives
Des propositions pour diminuer les défaillances et prévenir les difficultés des entreprises
L'Affic formule des propositions pour favoriser la diminution du taux de défaillance des entreprises, et améliorer le traitement amiable de leurs difficultés.
24.03.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Assignation en paiement d'une indemnité d'assurance par une société en liquidation
Ne méconnait pas l'autorité de la chose jugée la demande du liquidateur judiciaire d'agir pour obtenir le paiement, à son profit, d'une l'indemnité d'assurance, après un jugement déclarant nulle l'assignation de l'assureur aux mêmes fins par le débiteur et son liquidateur.
23.03.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Réalisation de l’actif : interposition de personnes lors d'une vente aux enchères
Annulation de la reprise des actifs d’une société en liquidation judiciaire pour interposition de personnes entre la société adjudicataire et les dirigeants de la société débitrice, respectivement président et associé de celle-ci.
22.03.2017     Management et organisation
Moderniser la transmission d'entreprise en France : publication d'un rapport
Un rapport d'information présente plusieurs propositions visant à favoriser la transmission d’entreprise en France. 
22.03.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Résiliation de plein droit d'un contrat pour défaut de paiement
La résiliation de plein droit prévue à l'article L. 641-11-1 III, 2°, du code de commerce suppose que le liquidateur ait opté, expressément ou tacitement, pour la continuation du contrat, sans que soit exigée la délivrance à ce dernier par le cocontractant du débiteur d'une mise en demeure préalable d'exercer cette option.
21.03.2017     Management et organisation
Baromètre KPMG sur le financement et l'accès au crédit des PME
Le cabinet KPMG et la CPME ont réalisé, avec l’IFOP, la 31e édition de leur baromètre sur le financement et l’accès au crédit des PME.
20.03.2017     Management et organisation
Rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées
Un décret, publié au Journal Officiel du 17 mars 2017, précise les éléments de rémunération des dirigeants et des membres des conseils de surveillance des sociétés anonymes cotées.
20.03.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Action de la société débitrice en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte
Le débiteur, n’étant pas autorisé par l'article L. 632-4 du code de commerce à agir en annulation d’actes accomplis pendant la période suspecte, ne l’est pas davantage à former appel de la décision qui a statué sur une demande d’annulation.
17.03.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Transmission de QPC : redressement et liquidation judiciaires des exploitations agricoles
Transmission au Conseil constitutionnel d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à l'article L. 351-8 du code rural et de la pêche maritime.
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