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23.01.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Le mandataire judiciaire ayant qualité d’intimité ne peut renoncer à la caducité de la déclaration d’appel
Le lien unissant le mandataire judiciaire au débiteur et au créancier dans l'instance relative à l'admission des créances, impose au débiteur appelant d'intimer ledit mandataire et, si ce dernier n'a pas constitué avocat, de lui signifier ses conclusions d'appel dans les délais. Ce mandataire ne peut renoncer à la caducité de la déclaration d’appel en sa seule qualité d’intimé.
22.01.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Contestation de créances par le liquidateur : irrégularité de l’envoi de la lettre de contestation
L’envoi de la lettre de contestation au siège de l’établissement créancier, vaut avis à celui-ci de l’existence de la contestation, peu important que la lettre n’ait pas été adressée personnellement à l’agent comptable.
22.01.2018     Stratégie et développement
Intégration des critères ESG dans les financements, investissements et les services aux TPE-PME
PwC et l'Orse, recense les démarches ESG mises en œuvre par les acteurs du financement et les réseaux d'accompagnement des entreprises pour évaluer les pratiques RSE des TPE-PME.
19.01.2018     Management et organisation
Dirigeants de PME et ETI face au digital
Selon une enquête de Bpifrance Le Lab, la transformation digitale est la grande oubliée des PME ET ETI.
18.01.2018     Management et organisation
6ème edition du baromètre européen des entreprises familiales
KPMG publie la 6ème édition de son baromètre européen des entreprises familiales. Les 1100 décideurs interrogés témoignent d’un climat de confiance au beau-fixe et accordent un crédit sans précédent à l’Europe.
17.01.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
La clôture de la liquidation ne fait pas automatiquement recouvrer aux créanciers l'exercice de leurs actions contre le débiteur
La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif fait recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, si la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier. Le droit d'un créancier de saisir un immeuble, objet d'une déclaration d'insaisissabilité qui lui est inopposable, est exclu de cette catégorie de droits.
16.01.2018     Management et organisation
Lancement de la consultation publique sur le PACTE
Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances et la secrétaire d'Etat Delphine Gény-Stephann, ont lancé le 15 janvier 2018 la consultation publique en ligne sur le PACTE.
16.01.2018     Développement durable
Transparence extra-financière : de nouvelles obligations RSE
Plusieurs textes, publiés ces derniers mois, sont venus renforcer les obligations des sociétés en matière d'informations sociales, environnementales et sociétales, dites "RSE".
16.01.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Une société mise en liquidation ne peut bénéficier de l’option pour le report en arrière des déficits
Une société ne peut bénéficier de l’option pour le report en arrière lorsque le déficit, dont elle sollicite le report, est constaté au titre d’un exercice au cours duquel intervient une cession, une cessation totale d’entreprise, une procédure de liquidation judiciaire ou de liquidation à l’amiable, de ladite société.
15.01.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Créances antérieures : les intérêts dont le cours n'a pas été arrêté postérieurement au jugement d'ouverture
La créance d'intérêts d'un contrat de prêt antérieur au jugement d'ouverture a, par voie d'accessoire, la qualité de créance antérieure, même si les intérêts continuent à courir après le jugement d'ouverture.
15.01.2018     Management et organisation
Retards de paiement : quelles conséquences pour les PME ?
Selon une étude de Plum Consulting réalisée Sage, 11 % des factures émises en France par les PME sont payées en retard.
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