Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
22.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Conséquence du défaut de reconstitution des fonds propres par le dirigeant durant un redressement judiciaire
Pour retenir la faute de gestion liée au défaut de reconstitution de fonds propres, en cas de non dissolution de la société en redressement judiciaire, le juge doit vérifier si le délai de deux ans lui étant imparti pour le faire est expiré au jour de l’ouverture de la procédure collective.
22.06.2018     Management et organisation
Transmission : les entreprises familiales attendent une simplification du pacte Dutreil
L'assouplissement du pacte Dutreil, qui permet de réduire de 75 % les coûts de la transmission familiale contre une conservation des titres, est très attendu par les entreprises.
21.06.2018     Technologies de l'information
Parution au JO de la loi sur la protection des données personnelles
La loi relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel du 21 juin. Elle adapte le RGPD (Règlement général sur la protection des données) dans le droit français, un mois après son entrée en application....
21.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
CJUE : effets de la procédure d’insolvabilité sur les instances en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi
La CJUE apporte des précisions sur l’application de l’article 15 du règlement n° 1346/2000 relatif aux procédures d’insolvabilité à une instance en cours devant une juridiction d'un Etat membre dans le cas où le débiteur a été déclaré insolvable dans le cadre d’une procédure ouverte dans un autre Etat membre.
19.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Usage constant entre commerçants et cession d'un terrain appartenant à une SCI en liquidation judiciaire
Un usage constant entre commerçants ne peut pas s’appliquer pour la cession d’un terrain lors de la liquidation judiciaire d’une société civile immobilière.
18.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Validité du prononcé d’une faillite personnelle au regard du comportement du gérant
Le prononcé d'une faillite personnelle à l'égard du dirigeant d'une personne morale n’est pas subordonné au déploiement d’une activité effective par cette dernière. Le prononcé d’une interdiction de gérer ne le décharge pas de ses obligations envers les organes de la procédure collective.
18.06.2018     Management et organisation
Guide pratique : Gérer les conflits d’intérêts en entreprise
Mal maitrisées, les situations de conflits d’intérêts peuvent être lourdes de conséquences pour l’entreprise. Transparency International France publie un guide pratique pour aider dirigeants et collaborateurs à identifier des situations à risques et adopter des mesures préventives. 
14.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Procédures collectives : application de la loi nouvelle moins sévère pour prononcer une interdiction de gérer
Dans une procédure collective, lorsque le juge civil est amené à prononcer une sanction ayant le caractère d’une punition comme une interdiction de gérer, la loi nouvelle prévoyant une sanction moins sévère doit s’appliquer aux procédures collectives en cours.
14.06.2018     Technologies de l'information
Digitalisation de la fonction juridique
Le digital est perçu par les directions juridiques comme un outil indispensable dans la transformation de leur métier et de leur entreprise.
13.06.2018     Procédures collectives › Jurisprudence
Le juge apprécie souverainement le montant d’une condamnation pour insuffisance d’actif
La Cour de cassation rappelle que le juge apprécie souverainement, dans la limite de l’insuffisance d’actif, le montant de la condamnation, sans qu’elle n’ait à contrôler le caractère proportionné de ce montant.
13.06.2018     Management et organisation
Libérer la création d'entreprise : Rapport d’information sur le cycle de vie de l’entreprise
La Délégation sénatoriale aux entreprises propose des mesures pour simplifier les normes applicables à l’activité économique et favoriser la croissance des PME et ETI.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 538