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17.11.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Jusqu'à quand peut-on apporter la preuve de l’identité de l’auteur d’une déclaration de créance ?
La preuve de l'identité de l'auteur de la déclaration peut être faite par le créancier, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue.
16.11.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Caducité du plan de cession : le cessionnaire n'a pas à payer les échéances du crédit garanti
En cas de caducité du plan de cession, il n'y a pas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire et celui-ci n'a donc aucune obligation de payer les échéances du crédit garanti.
16.11.2017     Technologies de l'information
Les entreprises à la peine dans la gouvernance de leur cyber-risque
Une étude de Chubb révèle une différence de perception entre les Risk Managers et les professionnels de l’IT, face aux cyber menaces.
13.11.2017     Développement durable
Baromètre RSE 2017 : transposition de la directive RSE et ses impacts
Mazars publie les résultats du 7ème baromètre annuel sur les pratiques et tendances en matière de reporting extra-financier en France. Cette édition s’inscrit dans un contexte de transposition par ordonnance de la Directive RSE, qui donne une plus grande importance au reporting extra-financier.
09.11.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Comportement de dirigeant de fait de l'épouse du gérant
L’épouse du gérant, dont le comportement a démontré une implication de fait dans la gestion et les choix financiers stratégiques de l’entreprise et permis de masquer ses difficultés financières, a exercé des fonctions de dirigeant de fait, incompatible avec une relation de subordination caractéristique de l’existence d’un contrat de travail.
09.11.2017     Management et organisation
Les assemblées générales d'actionnaires des sociétés cotées
L’AMF modifie sa recommandation sur les assemblées générales de 2012 et intègre de nouvelles recommandations sur la présence des administrateurs aux AG, la question des conflits d’intérêts potentiels et l’information des actionnaires sur les conventions réglementées.
08.11.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Le jugement d’ouverture de la procédure collective n’interrompt pas l’action en résolution du bail
L’action pour inexécution d'une obligation de faire n'a pas été interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte que la clause résolutoire était acquise avant la décision autorisant la cession.
08.11.2017     Management et organisation
Les bonnes conditions du télétravail
Élément de flexibilité pour les organisations et leurs collaborateurs, le télétravail s’inscrit tout de même dans un cadre strict. Sa mise en place ne s’improvise pas, en matière de droit du travail et de mise à disposition d’outils informatiques adaptés et de disponibilité d’une connexion réseau de qualité.
07.11.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Requête en revendication : charge de la preuve en cas d’inventaire incomplet
En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture, incombe au liquidateur.
06.11.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Créance fiscale sur l'entreprise en difficulté : possibilité d’allonger le délai d’établissement définitif pour les procédures administratives
Les processus de détermination de l’assiette de l’impôt et de calcul de son montant sont exclus de l’allongement du délai de l’établissement définitif puisqu’elles ne sont pas des procédures administratives contrairement aux procédures de contrôle et de rectification.
03.11.2017     Procédures collectives › Texte officiel
Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.
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