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26.05.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Tarifs réglementés des professions juridiques et judiciaires
Le Conseil d’Etat valide l’essentiel des mesures prises par la loi Macron mais annule les modalités de transmission des informations statistiques nécessaires à la nouvelle réglementation tarifaire.
24.05.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Reconnaissance de la qualité de dirigeant de fait et condamnation au paiement de l’insuffisance d'actif
Validité de la poursuite du gérant de fait en responsabilité pour insuffisance d'actif d’une société en liquidation judicaire lorsqu’il est admis que celui-ci exerçait en toute indépendance, de façon continue et régulière, une activité positive de gestion et de direction de la société.
22.05.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Nouvelle procédure de déclaration de créance actualisée
Un créancier, s’il est dispensé de déclarer sa créance dans la seconde procédure ouverte à la suite de la résolution du plan de redressement, peut la déclarer à nouveau dans la nouvelle procédure pour obtenir son admission au passif à concurrence du montant actualisé de celle-ci.
22.05.2017     Management et organisation
La fraude en entreprise en France en 2017
Une enquête réalisée par Euler Hermes et la DFCG auprès de deux cent directions financières montre que le risque de fraude persiste auprès des entreprises françaises. Plus de 8 entreprises sur 10 ont été victimes d’au moins une tentative de fraude en 2016.
19.05.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire rejetant la créance
L’administrateur n'a pas, quand le débiteur est soumis à une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l'appel d'un créancier contestant le rejet de la créance qu'il a déclarée.
18.05.2017     Management et organisation
Enquête internationale EY sur la fraude et la corruption
Plus de la moitié des entreprises ont été confrontés ou informés de problèmes de fraude ou de corruption au sein de leur organisation, selon la dernière étude réalisée par EY.
18.05.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Interdiction de gérer : nécessité de constater que les parties ont reçu communication écrite de l’avis du ministère public
Le juge d’appel statuant sur une interdiction de gérer doit constater que les parties ont reçu communication écrite de l’avis du ministère public et ont pu y répondre ou que ce dernier, représenté à l’audience, y a développé des observations orales.
17.05.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Revendication de biens détenus pour le compte de tiers
Seuls les biens établis par le propriétaire comme détenus par des tiers pour le compte du débiteur peuvent être revendiqués.
17.05.2017     Technologies de l'information › Rapport
Les nouvelles technologies encore sous-utilisées dans les entreprises
Selon l'OCDE, l'adoption des technologies de pointe par les entreprises doit s'accélérer pour que les pays puissent pleinement en concrétiser le potentiel en termes de gains de productivité. 
16.05.2017     Stratégie et développement
Crédit d'impôt recherche : publication d'une étude d'impact
L'OFCE publie une étude d'impact du Crédit d'Impôt Recherche (CIR) depuis la réforme de 2008.
16.05.2017     Procédures collectives › Jurisprudence
Cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation : pas d’annulation pour dol
La cession de gré à gré des actifs du débiteur en liquidation judiciaire, qui doit être autorisée par le juge-commissaire aux prix et conditions qu’il détermine, est une vente faite d’autorité de justice qui ne peut être annulée pour dol.
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