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Vie de la profession

15.11.2017 - Votre agenda des prochaines manifestations

17 novembre au 5 décembre 2017 - Quinzaine de la Transmission-Reprise 2017 20 novembre 2017 - Journée PE17 novembre au 5 décembre 2017 21 novembre 2017 - 30e Assises CNCC 25 novembre au 2...

20.10.2017 - Experts-comptables, valorisez votre métier auprès des étudiants en 7 arguments !

Plus de 50 % des experts-comptables ont aujourd'hui plus de 50 ans. Pour attirer les jeunes vers un secteur qui n'a pas toujours eu le vent en poupe la profession doit miser avant tout sur la communication.

Plus de 50 % des experts-comptables ont aujourd'hui plus de 50 ans. Pour attirer les jeunes vers un secteur qui n'a pas toujours eu le vent en poupe la profession doit miser avant tout sur la communication.

05.10.2017 - Nouvelle session du Master 2 Agricole

Vous souhaitez proposer des missions de conseil dans le secteur agricole et acquérir des connaissances approfondies en droit et comptabilité de l'entreprise agricole ? Une nouvelle session du Master...

29.09.2017 - Liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

Un arrêté publié au Journal Officiel du 27 septembre 2017 fixe la liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes.

28.09.2017 - Rapport annuel du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables

Le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables a publié son rapport annuel pour l'année 2016. Il rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2016.

Le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables a publié son rapport annuel pour l'année 2016. Il rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2016.

26.09.2017 - Liste des candidats autorisés à se présenter au CAFCAC : modification

25.09.2017 - Journée annuelle de la Prévention : inscrivez-vous avant le 10 octobre 2017 !

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, en partenariat avec la Conférence Générale des Juges Consulaires de France (CGJCF) et le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ), organisent la 9ème journée de la Prévention, le 10 octobre 2017 de 8h30 à 17h00 à la Maison de la Chimie, 28 bis rue Saint-Dominique à Paris (7ème). 

22.09.2017 - Dates de session du certificat d'aptitude aux fonctions de CAC

Un arrêté publié au Journal Officiel du 22 septembre 2017 porte ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l’année 2017.

21.09.2017 - Liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

19.09.2017 - Nomination du référent déontologue du H3C

18.09.2017 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC

15.09.2017 - Phillippe ARRAOU rejoint BDO France

27.07.2017 - Frais du portail électronique "Creditors Services" : réponse du CNAJMJ

Jean Bouquot, le président de la CNCC, a interrogé le 18 Mai 2017, le Conseil National des Administrateurs et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) sur la mise en place du portail électronique " Creditors services" prévu à l'article L 814-2 du Code de Commerce et notamment sur la prise en charge des frais.

26.07.2017 - Financement de la transition numérique : partenariat CROEC de Corse/CADEC

Le conseil régional de l’Ordre des Experts-Comptables de Corse et la CADEC ont renforcé leur collaboration à travers la signature d’une convention portant sur le financement de la transition numérique.

19.07.2017 - Conseil Sup'SERVICES Logiciels de caisse

Tous les commerçants et professionnels assujettis à la TVA, qui enregistrent les règlements de leurs clients au moyen d'un logiciel de comptabilité ou de gestion ou d'un système de caisse, ont l’obligation d'utiliser, à partir de 2018, un système ou un logiciel sécurisé.
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Exercice de la profession

17.11.2017 - Lancement de l’enquête "le management au sein des cabinets"

Le Conseil supérieur lance une enquête nationale sur les pratiques managériales des cabinets d’expertise comptable afin de proposer, au sein d’un guide les recensant, des outils et techniques adaptés aux différentes typologies de cabinet et manager.

16.11.2017 - Des missions de DAF externalisé pour les experts-comptables

Le CRO Paris Île-de-France propose, en partenariat avec HEC, une formation certifiante de directeur financier externalisé.

Le CRO Paris Île-de-France propose, en partenariat avec HEC, une formation certifiante de directeur financier externalisé.

15.11.2017 - Bilan économique 2016 des TPE-PME : une croissance moins dynamique qu’en 2015

L’Ordre des experts-comptables vient de publier une analyse annuelle complète des résultats économiques des TPE-PME françaises, à partir des liasses fiscales.

L’Ordre des experts-comptables vient de publier une analyse annuelle complète des résultats économiques des TPE-PME françaises, à partir des liasses fiscales.

14.11.2017 - La responsabilité civile professionnelle : l’enjeu des experts-comptables de justice

De plus en plus de professionnels du chiffre sont confrontés à la mise en cause de leurs responsabilités. Le 56e congrès national de la CNECJ, qui s’est tenu du 12 au 14 octobre 2017, s’est intéressé à ce sujet.

De plus en plus de professionnels du chiffre sont confrontés à la mise en cause de leurs responsabilités. Le 56e congrès national de la CNECJ, qui s’est tenu du 12 au 14 octobre 2017, s’est intéressé à ce sujet.

10.11.2017 - Enquête CNCC : Perspectives d’emploi de la profession

La CNCC publie les résultats d'une enquête, initiée par la Commission Jeunes et attractivité, qui analyse la dynamique de recrutement dans la profession.

La CNCC publie les résultats d'une enquête, initiée par la Commission Jeunes et attractivité, qui analyse la dynamique de recrutement dans la profession.

10.11.2017 - PLF 2018 : deux nouvelles cotisations à la charge des CAC

Un amendement au projet de loi de finances pour 2018 prévoit, dans le cadre de la simplification du financement du H3C, d'instituer deux cotisations assises sur les honoraires facturés par les CAC.

09.11.2017 - Exemples de rapport sur les comptes EIP en anglais

En complément du communiqué de la CNCC du 24 juillet 2017 sur les exemples de rapport sur les comptes, publiés à la suite de l'homologation des nouvelles normes d’exercice professionnel relatives aux rapports de certification du commissaire aux comptes, la CNCC a élaboré deux nouveaux exemples de rapport en anglais.

07.11.2017 - La blockchain, une technologie prometteuse mais qui pose de nouveaux défis en matière d’audit

Avec le récent développement de son « Blockchain Lab », PwC répond aux nouveaux enjeux liés à la technologie blockchain. La certification de ce nouveau type de plateforme se pose comme un élément clé dans l’optique de sa démocratisation.

06.11.2017 - Les petites entreprises sous-estiment leur exposition au risque cyber

Aujourd'hui, aucune entreprise n'est totalement armée pour lutter contre le cyber-risque. Les petites entités pensent à tort qu'elles ne sont pas concernées et qu'elles sont trop petites pour intéresser les cyber-criminels alors qu'elles constituent justement des points d'entrée pour viser les grandes entreprises. 

03.11.2017 - Blockchain, digitalisation, conseil, regroupements : quelles opportunités pour les cabinets et les AGC ?

La profonde transformation du macro-environnement et l’élargissement de l’offre des start-ups de la finance et du droit obligent les cabinets et les AGC à changer de posture et à ajuster leur proposition de valeur. Deplus, la technologie blockchain remet fondamentalement en cause le rôle actuel des auditeurs et experts-comptables.

03.11.2017 - Responsables comptables, comptables fournisseurs et aides comptables en position de force

Les postes de responsables comptables, comptables fournisseurs et aides comptables sont très demandés et leur rémunération est en hausse, selon la dernière étude de rémunérations 2018 de Robert Half. 

02.11.2017 - Emission d’obligations nominatives : nomination du commissaire aux comptes

Une société à responsabilité limitée ne dépassant pas les seuils de nomination obligatoire d’un commissaire aux comptes ne peut émettre des obligations nominatives. Une société à responsabilité limitée tenue de désigner un commissaire aux comptes peut prévoir une émission d’obligations nominatives convertibles en titres de capital.

31.10.2017 - De l'auditeur légal à l'auditeur de blockchain

La technologie de la blockchain, qui bouleverse à court et moyen terme de nombreux secteurs réglementés et non réglementés, pourrait avoir des impacts sur le rôle du commissaire aux comptes

31.10.2017 - Archivage des dossiers par les cabinets d’expertise comptable

De nombreux professionnels s’interrogent sur les documents à garder à la fin de la mission, leur durée de conservation et leur format, mais aussi sur les conséquences en cas de temps de litige avec un client. En l’absence de règlementation propre à la profession, c’est le droit commun qui fournit les réponses à ces interrogations.

30.10.2017 - Support Forum Assurances du 18 septembre 2017

La CNCC a publié le support présenté à l'occasion du Forum Assurances qui s'est tenu le 18 septembre 2017.
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Comptabilité

17.11.2017 - L’IPSASB publie sa norme révisée sur la comptabilité de caisse

La nouvelle norme met en œuvre les propositions préconisées par l'IPSASB dans son exposé-sondage, de février 2016,  afin de présenter certaines clauses obligatoires en recommandations.

16.11.2017 - Frais d’acquisition de titres de participation : retraitements fiscaux et de consolidation

Les frais d’acquisition de titres de participation bénéficient d’une option comptable et peuvent être inclus soit dans le coût d’acquisition des titres acquis, soit comptabilisés directement en charges.

Les frais d’acquisition de titres de participation bénéficient d’une option comptable et peuvent être inclus soit dans le coût d’acquisition des titres acquis, soit comptabilisés directement en charges.

15.11.2017 - L'ANC assimile les frais d’exploration des ressources minières à des frais de développement

Le règlement n° 2017-03 du 3 novembre 2017 modifie le règlement n° 2014-03 relatif au PCG et définit la nature des dépenses d’exploration minière assimilées à des frais de développement.

Le règlement n° 2017-03 du 3 novembre 2017 modifie le règlement n° 2014-03 relatif au PCG et définit la nature des dépenses d’exploration minière assimilées à des frais de développement.

14.11.2017 - Proposition d'amendement à la norme IAS 8 - Méthodes comptables et estimations comptables

Un amendement de l'IASB à IAS 8 favorise la distinction entre la notion de changement de méthode de la notion de changement d’estimation.

Un amendement de l'IASB à IAS 8 favorise la distinction entre la notion de changement de méthode de la notion de changement d’estimation.

13.11.2017 - Normes comptables : les nouveaux défis de l’EFRAG

Après avoir vu son rôle remis en question, l'EFRAG va poursuivre ses travaux, notamment sur les normes IFRS 17 et IFRS 9.

Après avoir vu son rôle remis en question, l'EFRAG va poursuivre ses travaux, notamment sur les normes IFRS 17 et IFRS 9.

10.11.2017 - Homologation d'IFRS 16 et des amendements à IFRS 15, IFRS 4, IAS 12 et IAS 7

Les règlements d'homologation des normes IFRS 16 et des amendements aux normes IFRS 15, IFRS 4, IAS 12 et IAS 7 ont été publiés au Journal officiel de l'Union européenne du 9 novembre 2017.

08.11.2017 - Principes d’information financière : commentaires de l'EFRAG

L'EFRAG publie ses commentaires au document de discussion de l'IASB (DP/2017/1) "Initiative Informations à fournir - Principes". 

07.11.2017 - Publication de deux avis de l'ANC

L'ANC a publié, le 2 novembre 20107, deux avis favorables sur un projet d'ordonnance relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente, ainsi que sur un projet de décret visant à moderniser le cadre juridique des organismes de gestion collective des droits d'auteurs et des droits voisins.

06.11.2017 - Traitement comptable des fusions et opérations assimilées transfrontalières : De nouvelles dispositions applicables en 2018

L’ANC a approuvé le 5 mai 2017 le règlement n° 2017-01 relatif aux fusions et opérations assimilées. Il sera applicable aux opérations dont les formalités de dépôt et de publicité interviendront à compter du 1er janvier 2018.

03.11.2017 - Principes d’information financière : commentaires de l'ANC

L'ANC a publié sa lettre de commentaires sur le document de discussion de l'IASB relatif aux principes en ce qui concerne les informations à fournir.

02.11.2017 - Arrêté des comptes 2017 : recommandations de l’AMF

L’AMF publie ses recommandations comptables à l’approche de la clôture annuelle des comptes 2017. Destinées à alerter et guider les émetteurs, leurs comités d’audit et les commissaires aux comptes, ces recommandations reprennent et viennent compléter les priorités identifiées par l’ESMA au niveau européen. 

24.10.2017 - Rapport sur des études de cas en matière d’améliorations de la communication de l’information

L’IFRS Foundation a publié un rapport portant sur des études de cas de six sociétés de secteurs différents et qui décrit leur processus d’amélioration de la communication de l’information.

24.10.2017 - L’ANC ne souhaite conserver que certaines de leurs dispositions des plans comptables professionnels

Suite à l'annonce de l'ANC de clarifier le statut des plans comptables professionnels et parfois d'intégrer dans le PCG certaines de leurs dispositions, les entreprises et leurs fédérations professionnelles sont appelées à se prononcer sur la pertinence et l'utilité de leurs plan comptables.

20.10.2017 - Comptabilisation de la prime d’émission chez l’émetteur et chez le souscripteur en cas d’obligations émises à rendement nominal négatif ab initio

La CNCC a apporté des précisions sur la comptabilisation, chez l’émetteur et chez le souscripteur, de la prime d’émission dans des cas particuliers d’émission d’obligations à rendement nominal négatif ab initio.

19.10.2017 - Résidences de tourisme : réalisation des conditions suspensives entre la date de clôture et la date d’arrêté des comptes

La CNCC se prononce sur la comptabilisation dans les comptes annuels du produit relatif à la réduction rétroactive du montant des loyers liés à deux conditions suspensives.
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Vie de l'entreprise

17.11.2017 - Jusqu'à quand peut-on apporter la preuve de l’identité de l’auteur d’une déclaration de créance ?

La preuve de l'identité de l'auteur de la déclaration peut être faite par le créancier, même en l'absence de signature de la déclaration de créance, par tous moyens, jusqu'au jour où le juge statue.

16.11.2017 - Caducité du plan de cession : le cessionnaire n'a pas à payer les échéances du crédit garanti

En cas de caducité du plan de cession, il n'y a pas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire et celui-ci n'a donc aucune obligation de payer les échéances du crédit garanti.

En cas de caducité du plan de cession, il n'y a pas de transfert de la charge des sûretés au cessionnaire et celui-ci n'a donc aucune obligation de payer les échéances du crédit garanti.

16.11.2017 - Les entreprises à la peine dans la gouvernance de leur cyber-risque

Une étude de Chubb révèle une différence de perception entre les Risk Managers et les professionnels de l’IT, face aux cyber menaces.

Une étude de Chubb révèle une différence de perception entre les Risk Managers et les professionnels de l’IT, face aux cyber menaces.

13.11.2017 - Baromètre RSE 2017 : transposition de la directive RSE et ses impacts

Mazars publie les résultats du 7ème baromètre annuel sur les pratiques et tendances en matière de reporting extra-financier en France. Cette édition s’inscrit dans un contexte de transposition par ordonnance de la Directive RSE, qui donne une plus grande importance au reporting extra-financier.

Mazars publie les résultats du 7ème baromètre annuel sur les pratiques et tendances en matière de reporting extra-financier en France. Cette édition s’inscrit dans un contexte de transposition par ordonnance de la Directive RSE, qui donne une plus grande importance au reporting extra-financier.

09.11.2017 - Comportement de dirigeant de fait de l'épouse du gérant

L’épouse du gérant, dont le comportement a démontré une implication de fait dans la gestion et les choix financiers stratégiques de l’entreprise et permis de masquer ses difficultés financières, a exercé des fonctions de dirigeant de fait, incompatible avec une relation de subordination caractéristique de l’existence d’un contrat de travail.

L’épouse du gérant, dont le comportement a démontré une implication de fait dans la gestion et les choix financiers stratégiques de l’entreprise et permis de masquer ses difficultés financières, a exercé des fonctions de dirigeant de fait, incompatible avec une relation de subordination caractéristique de l’existence d’un contrat de travail.

09.11.2017 - Les assemblées générales d'actionnaires des sociétés cotées

L’AMF modifie sa recommandation sur les assemblées générales de 2012 et intègre de nouvelles recommandations sur la présence des administrateurs aux AG, la question des conflits d’intérêts potentiels et l’information des actionnaires sur les conventions réglementées.

08.11.2017 - Le jugement d’ouverture de la procédure collective n’interrompt pas l’action en résolution du bail

L’action pour inexécution d'une obligation de faire n'a pas été interrompue par le jugement d'ouverture de la procédure collective, de sorte que la clause résolutoire était acquise avant la décision autorisant la cession.

08.11.2017 - Les bonnes conditions du télétravail

Élément de flexibilité pour les organisations et leurs collaborateurs, le télétravail s’inscrit tout de même dans un cadre strict. Sa mise en place ne s’improvise pas, en matière de droit du travail et de mise à disposition d’outils informatiques adaptés et de disponibilité d’une connexion réseau de qualité.

07.11.2017 - Requête en revendication : charge de la preuve en cas d’inventaire incomplet

En présence d’un inventaire incomplet, sommaire ou inexploitable, la preuve que le bien revendiqué, précédemment détenu par le débiteur, n’existe plus en nature au jour du jugement d’ouverture, incombe au liquidateur.

06.11.2017 - Créance fiscale sur l'entreprise en difficulté : possibilité d’allonger le délai d’établissement définitif pour les procédures administratives

Les processus de détermination de l’assiette de l’impôt et de calcul de son montant sont exclus de l’allongement du délai de l’établissement définitif puisqu’elles ne sont pas des procédures administratives contrairement aux procédures de contrôle et de rectification.

03.11.2017 - Adaptation du droit français au règlement relatif aux procédures d’insolvabilité : ordonnance

Publication au JORF d'une ordonnance portant adaptation du droit français au règlement (UE) n° 2015/848 du 20 mai 2015 relatif aux procédures d'insolvabilité.

02.11.2017 - Comment les entreprises françaises pilotent leur croissance

Malgré l’incertitude géopolitique, les changements démographiques et les avancées technologiques rapides qui agitent le monde, la confiance des dirigeants français progresse, et près des deux tiers d'entre eux prévoient de croître sensiblement plus que les dernières prévisions globales de PIB annoncées par la Banque mondiale.

02.11.2017 - Une forte hausse des loyers peut justifier l’extension de la liquidation judiciaire

La procédure de liquidation judiciaire a été étendue à la SCI pour confusion du patrimoine caractérisée par une augmentation anormalement élevée du loyer.

31.10.2017 - Responsabilité financière des dirigeants bénévoles d’associations à but non lucratif : dépôt à l’AN

Une proposition de loi visant à atténuer les condamnations de dirigeants bénévoles d’associations au titre de l’action en responsabilité pour insuffisance d’actif a été déposée à l'Assemblée nationale.

30.10.2017 - Caution dirigeante : la situation de surendettement ne dépend pas de la qualité de dirigeant d’une société

Lorsqu’il est manifestement impossible pour une personne physique de bonne de foi d’assumer son obligation de cautionner la dette d’une société, cette personne se trouve dans une situation de surendettement, indépendamment du fait qu’elle en ait été ou non dirigeante.
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Affaires

17.11.2017 - Application de la prescription biennale en matière immobilière

La prescription biennale a vocation à s'appliquer à l'action d'un professionnel de l'immobilier, en paiement du solde du prix de l'immeuble vendu en l'état futur d'achèvement à des particuliers.

16.11.2017 - Indice des prix à la consommation - Octobre 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour octobre 2017.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour octobre 2017.

16.11.2017 - Crise d’un secteur d’activité : cause de la non-imputabilité de la rupture de relations commerciales à l’entreprise

Si une des deux entreprises contractantes n’est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles envers l’autre à cause d'une crise frappant un secteur d’activité, entrainant ainsi une rupture brutale de la relation commerciale établie, alors sa responsabilité n’est pas engagée.

Si une des deux entreprises contractantes n’est plus en mesure de remplir ses obligations contractuelles envers l’autre à cause d'une crise frappant un secteur d’activité, entrainant ainsi une rupture brutale de la relation commerciale établie, alors sa responsabilité n’est pas engagée.

15.11.2017 - Point de départ du délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail commercial

Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.

Le délai de prescription de l’action en rétractation de l’offre de renouvellement du bail pour motif grave et légitime court à compter du jour où le bailleur a eu connaissance de l’infraction qui fonde son refus.

14.11.2017 - Accord de coexistence de marques : quel juge est compétent pour décider de l’exécution forcée de ce contrat ?

Un litige né dans le cadre d’un accord de coexistence, signé entre sociétés commerciales, peut relever de la compétence des tribunaux de grande instance spécialisés en droit des marques, si les marques revendiquées sont contestées.

Un litige né dans le cadre d’un accord de coexistence, signé entre sociétés commerciales, peut relever de la compétence des tribunaux de grande instance spécialisés en droit des marques, si les marques revendiquées sont contestées.

14.11.2017 - Avis CCRCS : l'ancien gérant révoqué peut-il s'opposer à la demande d'inscription modificative ?

En cas de révocation du gérant d'une SARL et désignation d'un nouveau gérant par l'assemblée des associés, le nouveau gérant peut-il être admis à effectuer les formalités correspondantes au RCS malgré l'opposition de l'ancien gérant ?

10.11.2017 - Contrefaçon de brevet : publicité abusive du jugement

Les dipositions prévoyant qu'en cas de condamnation pour contrefaçon, la juridiction peut ordonner toute mesure appropriée de publicité du jugement selon les modalités qu'elle précise et aux frais du contrefacteur, ne sont pas exclusives du droit pour la victime, sauf abus, de procéder, à ses propres frais, à toute autre mesure de publicité de la condamnation prononcée à son bénéfice.

10.11.2017 - Faute du locataire : déchéance de son droit au paiement de l'indemnité d'éviction

La faute du locataire, qui se maintient dans les lieux aux clauses et conditions du bail expiré dans l'attente du paiement de l'indemnité d'éviction, peut être sanctionnée par la résiliation du bail et entraîner la déchéance de son droit au paiement de cette indemnité.

08.11.2017 - Avis CCRCS : mention au RCS du capital social d'une Sicav constituée sous la forme d'une SAS

Le capital social d'une Sicav constituée sous la forme d'une SAS et dont les documents comptables sont établis en unité monétaire étrangère peut-il être mentionné au RCS dans cette unité monétaire ?

08.11.2017 - Le titulaire originel d’un marché peut-il être indemnisé suite à l’annulation de celui-ci par le juge du référé contractuel ?

Lorsque les manquements, par le pouvoir adjudicateur, aux règles de publicité et de mise en concurrence ont une incidence déterminante sur l’attribution du marché à un candidat, celui-ci, bien que subissant un préjudice certain, ne peut obtenir réparation puisque le lien de causalité entre la faute de l’administration et le préjudice n’est pas direct.

07.11.2017 - CJUE : pas d’obligation de liquidation pour les sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre Etat membre

Les Etats membres ne peuvent pas imposer une obligation de liquidation aux sociétés qui souhaitent transférer leur siège statutaire dans un autre Etat membre. Cela constituerait une restriction à la liberté d’établissement.

06.11.2017 - Dissolution d’une société en l’absence d’une prorogation expresse avant la survenance du terme

En l'absence de toute prorogation expresse, décidée dans les formes légales ou statutaires, un groupement agricole d'exploitation en commun est dissous de plein droit par la survenance du terme.

03.11.2017 - Cautionnement d'une association sans but lucratif : notion de créancier professionnel

Une association peut acquérir la qualité de créancier professionnel même si elle agit sans but lucratif.

03.11.2017 - Responsabilité quasi-contractuelle et quasi-délictuelle du pouvoir adjudicateur

En cas de marché irrégulièrement conclu, le titulaire, même fautif, peut obtenir l’indemnisation des prestations réalisées au titre de l’enrichissement sans cause.

02.11.2017 - Marque France.com : l’appellation "France" constitue pour l’Etat français un élément de son identité

La cour d’appel a ordonné le transfert du nom de domaine France.com, considérant qu’il porte atteinte à l’appellation France qui constitue pour l’Etat français un élément de son identité économique, géographique, historique, politique et culturelle.
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Droit social

17.11.2017 - Évaluation forfaitaire du redressement Urssaf en cas de travail dissimulé

En présence de travail dissimulé, l’Urssaf évalue forfaitairement le montant des rémunérations servant d’assiette de calcul au redressement à 25 % du plafond annuel de sécurité sociale. 

17.11.2017 - CDD d’usage et signalement d’évènement : les obligations déclaratives assouplies

Les fins de contrat de travail doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique appelée « signalement d’évènement ». Une procédure dérogatoire et optionnelle est prévue pour les fins de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) à compter de 2018.

Les fins de contrat de travail doivent faire l’objet d’une déclaration spécifique appelée « signalement d’évènement ». Une procédure dérogatoire et optionnelle est prévue pour les fins de contrats à durée déterminée d’usage (CDDU) à compter de 2018.

16.11.2017 - Vers un retour des emplois francs ?

Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2018, soutenu par le Gouvernement, vise à mettre en place à titre expérimental, avant généralisation, un dispositif d’"emplois francs" pour favoriser l’embauche des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

Un amendement au projet de loi de finances (PLF) pour 2018, soutenu par le Gouvernement, vise à mettre en place à titre expérimental, avant généralisation, un dispositif d’"emplois francs" pour favoriser l’embauche des habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville.

16.11.2017 - Modalités d’approbation des accords d’entreprise par les salariés

En application de l’ordonnance « Macron » relative au renforcement de la négociation collective, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, un accord d’entreprise signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. 

En application de l’ordonnance « Macron » relative au renforcement de la négociation collective, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, un accord d’entreprise signé par un salarié mandaté doit avoir été approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés. 

15.11.2017 - TESA : une évolution dès janvier 2018

Pour prendre en compte les besoins des petites entreprises agricoles notamment, celles non équipées d’un logiciel de paie ou qui n’ont pas recours à un tiers-déclarant pour effectuer leurs déclarations sociales, le service TESA évolue dès janvier 2018.

Pour prendre en compte les besoins des petites entreprises agricoles notamment, celles non équipées d’un logiciel de paie ou qui n’ont pas recours à un tiers-déclarant pour effectuer leurs déclarations sociales, le service TESA évolue dès janvier 2018.

15.11.2017 - Licenciement économique pour cause de mutations technologiques

La jurisprudence illustre les conséquences indirectes sur le contrat de travail de mutations technologiques pouvant aboutir à un licenciement économique.

14.11.2017 - Portabilité de la prévoyance : application aux anciens salariés dont l’entreprise est en liquidation judiciaire

Il résulte des dispositions de l’article L 911-8 du Code de la sécurité sociale que les salariés dont la cessation du contrat de travail est prise en charge par le régime d’assurance-chômage bénéficient de la portabilité des droits en matière de prévoyance et de complémentaire santé.

14.11.2017 - Convocation à la visite de reprise affichée : prise d’acte justifiée

Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur lorsqu'il lui reproche des manquements d'une certaine gravité. Dans ce cas, le contrat de travail cesse immédiatement. Si le juge estime que les manquements sont suffisamment graves, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en licenciement nul pour un salarié protégé. À défaut, la rupture est requalifiée en démission.

13.11.2017 - Protection universelle maladie : publication du décret nécessaire au recouvrement de la cotisation

Les personnes travaillant ou, lorsqu’elles n’exercent pas d’activité professionnelle, résidant en France de manière stable et régulière bénéficient, en cas de maladie ou de maternité, de la prise en charge de leurs frais de santé.

13.11.2017 - DADS-U 2017 et entreprises en décalage de paie

Les établissements qui devront produire une DADS-U pour l’année 2017 sont ceux qui ne sont pas entrés en DSN phase 3 en 2017, qui n’ont pas adressé 12 DSN mensuelles phase 3 consécutivement sur l’exercice 2017 ou encore ceux qui doivent répondre à la demande spécifique d’un de leurs organismes de protection sociale complémentaire.

10.11.2017 - Élections professionnelles : pour être candidat il faut être électeur du collège

À l’occasion des élections, et en l’absence d’accord préélectoral, les délégués du personnel ou les membres du comité d’entreprise sont élus sur des listes établies pour chaque catégorie de personnel constituée d’une part, par le collège des ouvriers et employés, et d’autre part, par le collège des ingénieurs, chefs de service, techniciens, agents de maîtrise et assimilés.

10.11.2017 - Contrat d’apprentissage conclu pour terminer la formation : période d’essai de droit commun est applicable

Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’employeur ou le salarié pendant une période de 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. Au-delà de cette période, le contrat d’apprentissage ne peut être rompu que d’un commun accord ou par décision de justice. Avant le 19 août 2015, cette période d’essai était de 2 mois.

09.11.2017 - Forfait annuel en jours : suivi régulier et effectif du temps de travail

Les stipulations des conventions de forfait en jours doivent assurer la garantie du respect de durées raisonnables de travail, des repos journaliers et hebdomadaires.

09.11.2017 - Temps d’habillage et de déshabillage : les contreparties ne sont dues que si les conditions cumulatives sont remplies

Les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative de deux conditions : le salarié doit être astreint au port d'une tenue de travail et l'employeur doit l'obliger à la revêtir et à l'enlever sur le lieu de travail. Si l'employeur n'impose pas le port de la tenue de travail dans l'entreprise, les contreparties ne sont pas obligatoires.

08.11.2017 - Indemnisation chômage : les règles changent à compter du 1er novembre 2017 !

L’Unedic actualise les questions-réponses et fiches thématiques de son portail relatives aux règles d’indemnisation chômage, afin de tenir compte des nouvelles règles d’indemnisation des salariés perdant leur emploi après le 31 octobre 2017 (date de fin de préavis ou engagement de la procédure de licenciement). 
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Droit fiscal

17.11.2017 - CJUE : TVA déduite pour les prestations réalisées sur un bien dont l’assujetti n’est pas propriétaire

La TVA payée sur les travaux d'amélioration de l'immeuble par l'assujetti utilisateur peut être déduite sous certaines conditions.

17.11.2017 - Revenus de capitaux mobiliers : extension du champ d’application de l’acompte de prélèvement forfaitaire

L’administration fiscale commente l’extension de l’acompte de prélèvement ou retenue à la source dû par les établissements payeurs.

L’administration fiscale commente l’extension de l’acompte de prélèvement ou retenue à la source dû par les établissements payeurs.

16.11.2017 - UE : 3 propositions de Pierre Moscovici contre l'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux

Pierre Moscovici, commissaire européen à la fiscalité, a fait trois propositions afin de contrer les schémas d'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux.

Pierre Moscovici, commissaire européen à la fiscalité, a fait trois propositions afin de contrer les schémas d'optimisation fiscale dans les paradis fiscaux.

16.11.2017 - PLFR 2017 (2) : dépôt à l'Assemblée nationale

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de finances rectificative pour 2017.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi de finances rectificative pour 2017.

15.11.2017 - Matériels éligibles au dispositif de sur-amortissement

Une actualité du 4 octobre 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur les équipements éligibles ou non au dispositif de déduction...

14.11.2017 - Compte courant d’associés : taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2017

L’administration fiscale actualise le taux maximum des intérêts déductibles au 4ème trimestre 2017 des comptes courants d’associés.

14.11.2017 - Transmission de QPC : taxation des biens du trust au titre de l’ISF

Au regard de la Constitution, et notamment du principe d’égalité devant les charges publiques, le Conseil d’Etat estime que c’est au Conseil constitutionnel de se prononcer sur la constitutionnalité de la taxation, au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), des biens situés dans un trust.

13.11.2017 - Compensation des charges pesant sur les entreprises : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi constitutionnelle relative à la compensation de toute aggravation par la loi des charges pesant sur les entreprises.

09.11.2017 - Réinstaurer le mécanisme de suramortissement : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réinstaurer pour les entreprises le mécanisme de suramortissement.

08.11.2017 - Réduction de la taxe foncière dans les zones à risques d’incendies de forêts : dépôt à l’AN

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à réduire la taxe foncière au bénéfice des propriétaires procédant au débroussaillement dans les zones à risques d’incendies de forêts.

08.11.2017 - CFE-IFER : consultation et paiement en ligne des avis d’impôt 2017

La date limite de paiement de l'avis de cotisation foncière des entreprises (CFE) et/ou d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) 2017 est fixée au 15 décembre 2017 minuit.

07.11.2017 - QPC : amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger

Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution le second alinéa de l'article 1766 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012, relatif à l'amende proportionnelle pour défaut de déclaration des contrats de capitalisation souscrits à l’étranger.

07.11.2017 - Prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu : création du fichier de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies

Publication au JORF de textes relatif au traitement automatisé de données à caractère personnel de reconnaissance des usagers et de restitutions enrichies dans le cadre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu.

06.11.2017 - PLFR 2017 : adoption en 1ère lecture au Sénat

Le projet de loi de finances rectificative pour 2017 a été adopté par les sénateurs en première lecture.

06.11.2017 - QPC : exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions combinées du 1° du II de l'article 244 bis A et du 2° du II de l'article 150 U du code général des impôts, concernant l'exonération des plus-values de cession de logements par des non-résidents.
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Finances et économie

17.11.2017 - Signature de la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)

La banque HSBC a signé la première transaction pénale en France avec le Parquet national financier : elle versera 300 millions d’euros d'amende pour blanchiment de fraude fiscale.

17.11.2017 - Opposabilité à l'assureur des sommes dues par son assuré

L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise judiciaire ayant pour objet d'évaluer le préjudice causé aux victimes d'une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, peu important qu'il n'ait pas été attrait à la procédure pénale.

L'assureur qui, en connaissance des résultats de l'expertise judiciaire ayant pour objet d'évaluer le préjudice causé aux victimes d'une infraction commise par son assuré, a eu la possibilité d'en discuter les conclusions, ne peut, sauf s'il y a eu fraude à son encontre, soutenir qu'elle lui est inopposable, peu important qu'il n'ait pas été attrait à la procédure pénale.

15.11.2017 - La responsabilité du notaire et du banquier dans le cadre de la défiscalisation d’un investissement immobilier

La banque est tenue d’une obligation de mise en garde et de conseil, sous peine de voir sa responsabilité être engagée. L’obligation de conseil du notaire suppose d'éclairer et d'informer les parties sur l'acte auquel il prête son concours, mais aussi de considérer les mobiles de celles-ci, extérieurs à l’acte, s’il en a connaissance.

La banque est tenue d’une obligation de mise en garde et de conseil, sous peine de voir sa responsabilité être engagée. L’obligation de conseil du notaire suppose d'éclairer et d'informer les parties sur l'acte auquel il prête son concours, mais aussi de considérer les mobiles de celles-ci, extérieurs à l’acte, s’il en a connaissance.

14.11.2017 - Fin de concours bancaires : pas de rupture brutale d’une relation commerciale établie

Une banque est libre de mettre fin aux concours bancaires accordés à une société : cela ne constitue pas une rupture des relations commerciales établies et n'engage pas sa responsabilité.

Une banque est libre de mettre fin aux concours bancaires accordés à une société : cela ne constitue pas une rupture des relations commerciales établies et n'engage pas sa responsabilité.

10.11.2017 - Contrat d’assurance-vie : opposabilité des documents contractuels même en l’absence d’une identification de ceux-ci

La signature d’un bulletin d’adhésion par laquelle l’assuré reconnait avoir reçu un exemplaire des dispositions générales et des conditions de fonctionnement du contrat, dispense le juge de rechercher si celles-ci, ne comportant ni signature ni date, mais étant opposables à l’assuré, correspondent à l’exemplaire que ce dernier reconnait avoir reçu.

La signature d’un bulletin d’adhésion par laquelle l’assuré reconnait avoir reçu un exemplaire des dispositions générales et des conditions de fonctionnement du contrat, dispense le juge de rechercher si celles-ci, ne comportant ni signature ni date, mais étant opposables à l’assuré, correspondent à l’exemplaire que ce dernier reconnait avoir reçu.

09.11.2017 - Application de MIF2 : l’AMF consulte sur des modifications de son règlement général

L'AMF lance une consultation publique sur des modifications du livre III et du livre V de son règlement général, relatifs respectivement aux prestataires de services d’investissement et aux infrastructures de marché, jusqu’au 1er décembre 2017.

08.11.2017 - Services de paiement dans le marché intérieur : projet de loi ratifiant l'ordonnance

Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.

07.11.2017 - L'information délivrée dans le prospectus relatif à une opération financière doit être exacte, précise et sincère

Sanction de la société et des dirigeants à l'origine d'un prospectus relatif à une opération financière dont les clauses sont ambiguës et qui ne précise pas certaines utilisations des fonds récoltés.

06.11.2017 - Contrats d’assurance-vie : conditions d'exercice du droit de renonciation de l'assuré

Le juge doit rechercher la finalité de l'exercice du droit de renonciation de l'assuré au regard de sa qualité d'assuré averti ou profane et des informations dont il dispose réellement, et s'il n'en résulte pas l'existence d'un abus de droit.

02.11.2017 - Instrument de paiement sur internet : conservation des dispositifs de sécurité par l’utilisateur

C’est à l’utilisateur d’un instrument de paiement sur internet de s’assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition ne se retrouvent pas entre les mains d’un tiers pouvant en faire un usage frauduleux.

31.10.2017 - AMF : consultation sur les levées de fonds en monnaie virtuelle

L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur l’encadrement des Initial Coin Offerings (ICO) jusqu'au 22 décembre 2017 et présente son programme d’accompagnement et de recherche des levées de fonds en actifs numériques baptisé UNICORN.

27.10.2017 - Indemnisation de l’aménagement du logement de la victime handicapée

Si l'aménagement du logement de la victime pour l'adapter aux contraintes liées à son handicap constitue un préjudice qui lui est propre les frais engagés par ses proches pour rendre leur logement accessible afin de pouvoir la recevoir, constituent un élément de leur préjudice économique.

26.10.2017 - UE : normes techniques de réglementation ou d'exécution applicables aux entreprises d'investissement

Publication au JOUE de quatres règlements relatifs au cadre juridique des entreprises d'investissement.

25.10.2017 - Connaître les principales obligations des émetteurs : guide de l'AMF à destination des PME/ETI

L'AMF publie un guide à destination des PME/ETI qui consiste en un panorama synthétique des principales obligations des émetteurs.

24.10.2017 - Assurance-construction : distinction entre fait dommageable et fait générateur du dommage

La Cour de cassation rappelle que le fait dommageable est celui qui constitue la cause génératrice du dommage.