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Vie de la profession

08.01.2018 - Accord de coopération entre le H3C et l'APCR

L'ACPR et le H3C ont conclu, le 15 décembre 2017, un accord relatif à l'assistance de l'ACPR dans le cadre des contrôles du H3C et aux modalités d'échange d'informations.

05.01.2018 - Création de la Fédération Française des Firmes Pluridisciplinaires

7 entreprises pluridisciplinaires créent la F3P, fédération dédiée aux métiers du chiffre, du droit et du conseil.

7 entreprises pluridisciplinaires créent la F3P, fédération dédiée aux métiers du chiffre, du droit et du conseil.

04.01.2018 - Extension de l'avenant du 20 avril 2017 relatif à la création CPPNI

Un arrêté du 19 décembre 2017 porte extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

Un arrêté du 19 décembre 2017 porte extension d'un avenant à la convention collective nationale des cabinets d'experts-comptables et de commissaires aux comptes, relatif à la création d'une commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation (CPPNI).

22.12.2017 - Frais de mandat : le Sénat fera appel au Conseil supérieur de l’Ordre des experts-comptables

Le Sénat va fixer le nouveau système d’indemnisation de frais de mandats qui remplacera l’IRFM en janvier 2018.

Le Sénat va fixer le nouveau système d’indemnisation de frais de mandats qui remplacera l’IRFM en janvier 2018.

14.12.2017 - Votre agenda des prochaines manifestations

30 janvier 2018 - Journée Nationale des Associations, Fondations et Fonds de Dotation 2 février 2018 - 10e Journée d'étude en contrôle de gestion (JECG) 7 et 8 février 2018 - Salon des entrepreneurs...

20.10.2017 - Experts-comptables, valorisez votre métier auprès des étudiants en 7 arguments !

Plus de 50 % des experts-comptables ont aujourd'hui plus de 50 ans. Pour attirer les jeunes vers un secteur qui n'a pas toujours eu le vent en poupe la profession doit miser avant tout sur la communication.

05.10.2017 - Nouvelle session du Master 2 Agricole

29.09.2017 - Liste des candidats autorisés à se présenter à l'épreuve d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

28.09.2017 - Rapport annuel du Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables

Le Conseil supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables a publié son rapport annuel pour l'année 2016. Il rappelle les grands événements ainsi que les travaux des commissions pour l'année 2016.

26.09.2017 - Liste des candidats autorisés à se présenter au CAFCAC : modification

25.09.2017 - Journée annuelle de la Prévention : inscrivez-vous avant le 10 octobre 2017 !

Le Conseil Supérieur de l’Ordre des Experts-Comptables et la Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes, en partenariat avec la Conférence Générale des Juges Consulaires de France (CGJCF) et le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et Mandataires Judiciaires (CNAJMJ), organisent la 9ème journée de la Prévention, le 10 octobre 2017 de 8h30 à 17h00 à la Maison de la Chimie, 28 bis rue Saint-Dominique à Paris (7ème). 

22.09.2017 - Dates de session du certificat d'aptitude aux fonctions de CAC

Un arrêté publié au Journal Officiel du 22 septembre 2017 porte ouverture d'une session du certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes pour l’année 2017.

21.09.2017 - Liste des candidats autorisés à se présenter au certificat d'aptitude aux fonctions de commissaire aux comptes

19.09.2017 - Nomination du référent déontologue du H3C

18.09.2017 - Désignation des membres du jury du CPFCAC et CAFCAC

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Exercice de la profession

23.01.2018 - Tenue de comptabilité des avocats et prérogatives exclusives d’exercice des experts-comptables

Selon la Cour de cassation, la tenue de comptabilité des avocats entre dans le champ d'application de l'article 2 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 et relève des prérogatives exclusives d'exercice des experts-comptables.

22.01.2018 - Nomination d’un CAC en SAS

La CNCC précise l'obligation de nommer un CAC dans le cas où une SAS est la seule société associée d’une autre SAS et détient des droits de vote supérieure à 40 % pendant deux exercices successifs.

La CNCC précise l'obligation de nommer un CAC dans le cas où une SAS est la seule société associée d’une autre SAS et détient des droits de vote supérieure à 40 % pendant deux exercices successifs.

17.01.2018 - IFAC : rapport mondial sur les normes internationales et les meilleures pratiques

L’IFAC analyse, dans un rapport publié le 13 décembre 2017, l’état de l'adoption des normes internationales et les meilleurs pratiques.

L’IFAC analyse, dans un rapport publié le 13 décembre 2017, l’état de l'adoption des normes internationales et les meilleurs pratiques.

17.01.2018 - Le Conseil supérieur interpelle les organismes complémentaires

Le CSOEC a adressé un courrier à près de 30 organismes complémentaires afin d'attirer leur attention sur la nécessité de ne pas perturber la relation entre les cabinets et leurs clients.

Le CSOEC a adressé un courrier à près de 30 organismes complémentaires afin d'attirer leur attention sur la nécessité de ne pas perturber la relation entre les cabinets et leurs clients.

16.01.2018 - Le commissaire aux comptes et les prêts interentreprises

La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet aux SA et aux SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC d’octroyer des prêts à court terme à certaines entreprises.

La loi n° 2015-990 pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques permet aux SA et aux SARL dont les comptes sont certifiés par un CAC d’octroyer des prêts à court terme à certaines entreprises.

15.01.2018 - Communication des rapports de contrôle du H3C à la demande du comité spécialisé

Le H3C rend un avis relatif à la communication de ses rapports de contrôle à la demande du comité spécialisé ou à l'organe exerçant les fonctions de ce comité.

12.01.2018 - Les CAC sont invités à contribuer à la communication sur la réforme du droit du travail

Jean Bouquot, président de la CNCC, a pu s'entretenir avec la ministre du Travail, Madame Muriel Pénicaud, à l'occasion de la présentation des premières mesures envisagées dans le cadre du PACTE.

11.01.2018 - Modification statutaire des conditions de nomination du CAC et poursuite du mandat

La suppression par une SAS de l’article des statuts prévoyant la nomination du commissaire aux comptes n’a aucune incidence sur le mandat en cours.

10.01.2018 - Audit : faut-il craindre l'intelligence artificielle ?

Les auditeurs doivent anticiper le développement de l'intelligence artificielle et les changements induits pour les cabinets et la profession.

08.01.2018 - Refonte des cotisations des commissaires aux comptes

Un décret du 30 décembre 2017 fixe les taux des cotisations des commissaires aux comptes et le montant de la contribution forfaitaire prévue pour l'inscription des contrôleurs de pays tiers.

05.01.2018 - Quand l’expertise-comptable déroule le tapis rouge aux cadres financiers

Afin de répondre aux demandes de leurs clients et tendre vers le full service, la profession comptable s'intéresse aux profils à forte valeur ajoutée.

03.01.2018 - Homologation de la NEP 260 révisée

Un arrêté publié au Journal officiel du 23 décembre 2017 porte homologation de la norme d'exercice professionnel révisée relative aux communications avec les organes mentionnés à l'article L. 823-16 du code de commerce.

22.12.2017 - Le DPO et le CAC : meilleurs alliés des entreprises dans la mise en conformité avec le RGPD

Le RGPD imposera à toutes les entreprises, y compris les ETI et les PME, de se mettre en conformité d’ici le 25 mai 2018. Le data protection officer et le commissaire aux comptes jouent un rôle fondamental dans cette mise en conformité.

21.12.2017 - Augmentation de capital par compensation de créance au sein d'une SAS : intervention d'un CAC ou d'un notaire

Une SAS qui n’a pas l’obligation de désigner un CAC, peut, selon l'ANSA, faire appel à un CAC ou à un notaire pour constater l'augmentation de capital, en cas d’émission d’actions par compensation de créance.

21.12.2017 - PACTE PME : les propositions de la profession

Le CSOEC formule des propositions au PACTE, initié en novembre 2017 par le Gouvernement.
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Comptabilité

23.01.2018 - Groupe de sociétés : comptes consolidés et sort du du co-commissaire aux comptes

La CNCC apporte des précisions sur l'établissement des comptes consolidés, les modalités d'appréciation des seuils ainsi que le sort du co-commissariat aux comptes, pour un groupe de sociétés.

19.01.2018 - Versement d’une prime liée au capital : modalités de comptabilisation chez le bénéficiaire

Selon que le versement de la prime d'apport ou d'émission a la nature de distribution ou de remboursement de capital, le traitement comptable sera différent dans les comptes de l'actionnaire bénéficiaire.

Selon que le versement de la prime d'apport ou d'émission a la nature de distribution ou de remboursement de capital, le traitement comptable sera différent dans les comptes de l'actionnaire bénéficiaire.

18.01.2018 - L’IASB publie le cycle 2015-2017 d’amélioration des normes IFRS

L'IASB apporte des modifications à 4 normes IFRS dans le cadre du cycle d’améliorations annuelles 2015-2017.

L'IASB apporte des modifications à 4 normes IFRS dans le cadre du cycle d’améliorations annuelles 2015-2017.

17.01.2018 - Communication financière des sociétés foncières cotées

En 2016, la communication financière des sociétés foncières cotées est jugée performante selon la dernière édition de l'étude annuelle de KPMG.

En 2016, la communication financière des sociétés foncières cotées est jugée performante selon la dernière édition de l'étude annuelle de KPMG.

16.01.2018 - IFRS 15 : l'économie de l'abonnement en première ligne

La norme IFRS 15, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, impacte le business model des entreprises de l'économie numérique et de l'abonnement.

La norme IFRS 15, entrée en vigueur le 1er janvier 2018, impacte le business model des entreprises de l'économie numérique et de l'abonnement.

12.01.2018 - Vente de fonds de commerce et obligations d’informations comptables

La cession de fonds de commerce induit des obligations comptables pour le vendeur afin que l’acquéreur soit clairement informé de la situation financière du fonds. Ces obligations consistent en l’énonciation des chiffres d’affaires et des bénéfices commerciaux du fonds, le visa des livres de comptabilité, leur inventaire et leur communication à l’acquéreur.

10.01.2018 - Acquisition d’un terrain faisant l’objet d’un bail à construction : traitement comptable

09.01.2018 - Intégration des comptes des organisations territoriales des partis politiques dans leurs comptes d’ensemble

Un décret du 28 décembre 2017 pris en application de la loi pour la confiance dans la vie politique fixe les modalités d’intégration des comptes des organisations territoriales des partis ou groupements politiques dans leurs comptes d’ensemble.

08.01.2018 - Homologation de sept règlements de l'ANC

Un arrêté publié au Journal Officiel du 30 décembre 2017 homologue les règlements de l'ANC n° 2017-01, n° 2017-02, n° 2017-03, n° 2017-04, n° 2017-05, n° 2017-06 et n° 2017-07.

05.01.2018 - Actualisation de l’instruction budgétaire et comptable M. 4

Un arrêté publié au Journal officiel du 23 décembre 2017 actualise l’instruction budgétaire et comptable M. 4 applicables aux services publics industriels et commerciaux.

04.01.2018 - Actualisation des plans comptables applicables aux établissements et services public et privés sociaux et médico-sociaux

Deux arrêtés, du 19 décembre 2017, actualisent les plans comptables applicables aux établissements et services, publics et privés, sociaux et médico-sociaux.

03.01.2018 - PACTE : les premières pistes de réflexion dévoilées

La première phase de consultation du PACTE (Plan d’action pour la croissance et la transformation des entreprises) s’est achevée le 10 décembre dernier. Les premières orientations viennent d'être dévoilées.

02.01.2018 - Comptes consolidés : règles d’amortissement différentes pour l’écart d’acquisition historique et complémentaire

La Commission des études comptables a été interrogée sur la possibilité de retenir des règles d’amortissement différentes pour l’écart d’acquisition historique et l’écart d’acquisition complémentaire dans les comptes consolidés.

22.12.2017 - Actualisation de 6 instructions budgétaires et comptables

21.12.2017 - Mise à jour de la taxonomie IFRS

L’IFRS Foundation consulte sur ses propositions de mise à jour de la taxonomie IFRS.
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Vie de l'entreprise

23.01.2018 - Le mandataire judiciaire ayant qualité d’intimité ne peut renoncer à la caducité de la déclaration d’appel

Le lien unissant le mandataire judiciaire au débiteur et au créancier dans l'instance relative à l'admission des créances, impose au débiteur appelant d'intimer ledit mandataire et, si ce dernier n'a pas constitué avocat, de lui signifier ses conclusions d'appel dans les délais. Ce mandataire ne peut renoncer à la caducité de la déclaration d’appel en sa seule qualité d’intimé.

22.01.2018 - Contestation de créances par le liquidateur : irrégularité de l’envoi de la lettre de contestation

L’envoi de la lettre de contestation au siège de l’établissement créancier, vaut avis à celui-ci de l’existence de la contestation, peu important que la lettre n’ait pas été adressée personnellement à l’agent comptable.

L’envoi de la lettre de contestation au siège de l’établissement créancier, vaut avis à celui-ci de l’existence de la contestation, peu important que la lettre n’ait pas été adressée personnellement à l’agent comptable.

22.01.2018 - Intégration des critères ESG dans les financements, investissements et les services aux TPE-PME

PwC et l'Orse, recense les démarches ESG mises en œuvre par les acteurs du financement et les réseaux d'accompagnement des entreprises pour évaluer les pratiques RSE des TPE-PME.

PwC et l'Orse, recense les démarches ESG mises en œuvre par les acteurs du financement et les réseaux d'accompagnement des entreprises pour évaluer les pratiques RSE des TPE-PME.

19.01.2018 - Dirigeants de PME et ETI face au digital

Selon une enquête de Bpifrance Le Lab, la transformation digitale est la grande oubliée des PME ET ETI.

Selon une enquête de Bpifrance Le Lab, la transformation digitale est la grande oubliée des PME ET ETI.

18.01.2018 - 6ème edition du baromètre européen des entreprises familiales

KPMG publie la 6ème édition de son baromètre européen des entreprises familiales. Les 1100 décideurs interrogés témoignent d’un climat de confiance au beau-fixe et accordent un crédit sans précédent à l’Europe.

KPMG publie la 6ème édition de son baromètre européen des entreprises familiales. Les 1100 décideurs interrogés témoignent d’un climat de confiance au beau-fixe et accordent un crédit sans précédent à l’Europe.

17.01.2018 - La clôture de la liquidation ne fait pas automatiquement recouvrer aux créanciers l'exercice de leurs actions contre le débiteur

La clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif fait recouvrer aux créanciers l'exercice individuel de leurs actions contre le débiteur, si la créance porte sur des droits attachés à la personne du créancier. Le droit d'un créancier de saisir un immeuble, objet d'une déclaration d'insaisissabilité qui lui est inopposable, est exclu de cette catégorie de droits.

16.01.2018 - Lancement de la consultation publique sur le PACTE

Bruno Le Maire, ministre de l'Economie et des Finances et la secrétaire d'Etat Delphine Gény-Stephann, ont lancé le 15 janvier 2018 la consultation publique en ligne sur le PACTE.

16.01.2018 - Transparence extra-financière : de nouvelles obligations RSE

Plusieurs textes, publiés ces derniers mois, sont venus renforcer les obligations des sociétés en matière d'informations sociales, environnementales et sociétales, dites "RSE".

16.01.2018 - Une société mise en liquidation ne peut bénéficier de l’option pour le report en arrière des déficits

Une société ne peut bénéficier de l’option pour le report en arrière lorsque le déficit, dont elle sollicite le report, est constaté au titre d’un exercice au cours duquel intervient une cession, une cessation totale d’entreprise, une procédure de liquidation judiciaire ou de liquidation à l’amiable, de ladite société.

15.01.2018 - Créances antérieures : les intérêts dont le cours n'a pas été arrêté postérieurement au jugement d'ouverture

La créance d'intérêts d'un contrat de prêt antérieur au jugement d'ouverture a, par voie d'accessoire, la qualité de créance antérieure, même si les intérêts continuent à courir après le jugement d'ouverture.

15.01.2018 - Retards de paiement : quelles conséquences pour les PME ?

Selon une étude de Plum Consulting réalisée Sage, 11 % des factures émises en France par les PME sont payées en retard.

11.01.2018 - PACTE : Lancement de la mission "Entreprise et intérêt général"

Dans le cadre du Plan d'Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises (PACTE), le Gouvernement vient de confier une mission pour une vision de l'entreprise ambitieuse et partagée, à Nicole Notat, présidente de Vigeo-Eiris, et à Jean-Dominique Sénard, président du groupe Michelin.

10.01.2018 - Copropriété en difficulté : modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion

Fixation par décret des modalités d'exercice de l'action en relevé de forclusion ouverte aux créanciers d'un syndicat des copropriétaires en difficulté, placé sous administration provisoire.

09.01.2018 - La faute de gestion : pas de subordination à la constatation d'un état de cessation des paiements

La faute de gestion consistant, pour un dirigeant social, à poursuivre une exploitation déficitaire n'est pas subordonnée à la constatation d'un état de cessation des paiements.

09.01.2018 - Rapport de gestion : simplification et clarification des obligations d’information à la charge des sociétés

Dépôt au Sénat du projet de loi de ratification de l'ordonnance n° 2017-116 de simplification et de clarification des obligations d’information à la charge des sociétés.
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Affaires

23.01.2018 - TUE : l’Etat français n’a pas agi comme un investisseur privé et doit récupérer l'aide d'Etat fournie à EDF

Le Tribunal de l’UE confirme la décision de la Commission ordonnant à la France de récupérer 1,37 milliard d’euros dans le cadre d’une aide d’Etat accordée à EDF

22.01.2018 - Plan de transformation numérique de la commande publique 2017-2022

La Daj présente le plan de transformation numérique de la commande publique pour les 5 prochaines années en vue d'accélérer la dématérialisation sur tous les maillons de la chaîne.

La Daj présente le plan de transformation numérique de la commande publique pour les 5 prochaines années en vue d'accélérer la dématérialisation sur tous les maillons de la chaîne.

22.01.2018 - Application d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial : nécessité d’un acte extrajudiciaire

La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.

La mise en œuvre d’une clause de résiliation de plein droit d’un bail commercial ne peut résulter que d’un acte extrajudiciaire.

18.01.2018 - Avis CEPC : indication spécifique du coût de la gestion des déchets dans le tarif du fournisseur

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l'indication spécifique du coût de la gestion des déchets dans le tarif du fournisseur.

La Commission d’examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l'indication spécifique du coût de la gestion des déchets dans le tarif du fournisseur.

15.01.2018 - Quelles conséquences en cas de refus, par le groupement d'entreprises titulaire, de la forme imposée par l'acheteur ?

Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à la question relative à la modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à l'attribution de marchés publics. 

Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à la question relative à la modification de la forme juridique des groupements d'opérateurs économiques candidats à l'attribution de marchés publics. 

12.01.2018 - L’autorité de la concurrence sanctionne une entreprise pour obstruction à l'instruction

L'Autorité de la concurrence sanctionne Brenntag à hauteur de 30 millions d'euros pour obstruction à l'instruction d'un dossier portant sur des pratiques anticoncurrentielles.

12.01.2018 - Marchés publics : la commune a l'obligation de déterminer la nature et l’étendue des besoins à satisfaire

Si le fait de fixer seulement une durée maximale ne constitue pas, à lui seul, un manquement aux obligations de publicité et de mise en concurrence, il traduit en l'espèce, en raison de l'incertitude sur le montant des investissements à réaliser et à amortir qui résultait par ailleurs des imprécisions sur le périmètre de la concession, une insuffisante détermination des besoins de la commune.

11.01.2018 - L’acte de cautionnement ne prévoyant pas la durée d’engagement déterminée de la caution est frappé de nullité

Lorsqu’un acte de cautionnement ne prévoit pas une durée d’engagement déterminée, de sorte que la caution ayant signé cet acte n’est pas en mesure de connaitre la date limite de son engagement au moment où elle s’engageait, cet acte de cautionnement est nul.

11.01.2018 - De l’absence de vie sociale d’une société, on ne peut inévitablement en déduire son caractère fictif

Une société qui n’a tenu ni comptabilité ni assemblée générale depuis sa création n'est pas fictive, pour ce seul fait, dès lors qu'elle a été régulièrement constituée, que son objet a été réalisé et que le gérant s'est acquitté de sa taxe foncière.

10.01.2018 - La vente est parfaite si le vendeur ne répond pas au conditionnel à l’offre d’achat

En l’absence d’accord du vendeur et de l’acquéreur sur les aspects essentiels du contrat, et en cas d’usage du conditionnel par le vendeur dans sa réponse à l’offre d’achat de l'acquéreur, la vente reste au stade des pourparlers et ne peut être considérée comme parfaite.

08.01.2018 - CJUE : importation de produits identiques revêtus de la même marque provenant d’un autre Etat membre conforme au droit de l’Union

La société espagnole Schweppes ne peut pas s’opposer à l’importation de bouteilles d’eau tonique revêtues de la marque "Schweppes" en provenance du Royaume-Uni si elle a elle-même donné l’impression qu’il s’agit d’une marque unique et globale.

05.01.2018 - Avis CEPC : quand un cumul de clauses crée un déséquilibre dans le contrat

La CEPC apporte des précisions concernant des questions qui revêtent une particulière importance dans un secteur structurellement déséquilibré où le vendeur subit un rapport de force qui n’est pas à son avantage.

03.01.2018 - La démission d'un dirigeant social produit ses effets dès qu'elle a été portée à la connaissance de la société

La démission d'un dirigeant social constitue un acte juridique unilatéral qui produit ses effets dès qu'il a été porté à la connaissance de la société. Il peut être dérogé à cette règle par la commune intention des parties de lier la date d'effet de la démission avec la fin du préavis.

02.01.2018 - Simplification des obligations de dépôt des documents sociaux (document de référence) : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1142 du 7 juillet 2017 portant simplification des obligations de dépôt des documents sociaux pour les sociétés établissant un document de référence.

02.01.2018 - Juridiction unifiée du brevet : publication de la loi

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Droit social

23.01.2018 - Prescription de l’action en requalification du CDD : possibilité de réduction contractuelle

Le Code civil prévoit la possibilité d’aménager la durée de prescription des actions sans que le délai ne puisse être inférieur à 1 an ou supérieur à 10 ans. Cette règle n’a pas vocation à s’appliquer dans certains cas et notamment aux actions en paiement ou répétition des salaires.

23.01.2018 - Contrôle Urssaf : régularité du contrôle

L’Urssaf doit informer l’employeur du contrôle à venir par l’envoi d’un avis de contrôle, faute de quoi la régularité du contrôle peut être remise en cause. Toutefois, ce document n’est pas nécessaire en cas de recherche de certaines infractions et notamment pour travail dissimulé.

L’Urssaf doit informer l’employeur du contrôle à venir par l’envoi d’un avis de contrôle, faute de quoi la régularité du contrôle peut être remise en cause. Toutefois, ce document n’est pas nécessaire en cas de recherche de certaines infractions et notamment pour travail dissimulé.

22.01.2018 - Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement.

Le juge ne peut aggraver la qualification de la faute retenue par l'employeur dans la lettre de licenciement.

19.01.2018 - PACTE : volet social

Le Gouvernement a lancé, le 15 janvier 2018, une consultation publique sur les 31 propositions du Pacte. Elles seront ensuite soumises à l'arbitrage du Gouvernement puis intégrées dans le projet de loi qui devrait être présenté en Conseil des ministres courant avril 2018

Le Gouvernement a lancé, le 15 janvier 2018, une consultation publique sur les 31 propositions du Pacte. Elles seront ensuite soumises à l'arbitrage du Gouvernement puis intégrées dans le projet de loi qui devrait être présenté en Conseil des ministres courant avril 2018

18.01.2018 - Projet de nouvelle directive européenne "relations de travail"

La Commission européenne a proposé une nouvelle directive visant à "améliorer les conditions de travail en favorisant un emploi plus sûr et plus prévisible", qui remplacerait et complèterait la directive du 14 octobre 1991 (n° 91/533/CEE), dite "déclaration écrite".

La Commission européenne a proposé une nouvelle directive visant à "améliorer les conditions de travail en favorisant un emploi plus sûr et plus prévisible", qui remplacerait et complèterait la directive du 14 octobre 1991 (n° 91/533/CEE), dite "déclaration écrite".

18.01.2018 - Prise d’acte de rupture du contrat de travail injustifiée

Une société avait mis en place un système de géolocalisation sur les véhicules de l'entreprise afin de suivre les temps d’intervention des salariés travaillant à l’extérieur.

17.01.2018 - Licenciement pour inaptitude et non pour invalidité

Une salariée, placée en invalidité 2ème catégorie, est licenciée pour un double motif, l’un tenant à son inaptitude physique et l’autre, à des fautes lourdes.

17.01.2018 - Inaptitude : point de départ du délai d’un mois pour la reprise des salaires en cas de contestation

Lorsque le salarié est déclaré inapte par la médecine du travail, l’employeur dispose d’un délai d’un mois pour le reclasser ou prononcer son licenciement. A défaut, passé ce délai, l’employeur est tenu de reprendre le versement du salaire.

16.01.2018 - Cahier technique DSN : des changements pour 2018

Les dépôts de DSN en norme NEODeS 2018.1 pourront être réalisés en production à partir du 25 janvier 2018.

16.01.2018 - Rupture conventionnelle : la convention ne doit pas être envoyée avant la fin du délai de rétractation

La rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord du contrat de travail à durée indéterminée dont la procédure assure un certain nombre de garanties au salarié. Le salarié et l’employeur disposent d’un délai de rétractation de 15 jours calendaires après la signature de la convention de rupture. Ce n’est qu’à l’issue de ce délai que la convention est envoyée à l’administration pour homologation.

15.01.2018 - Paiement des cotisations Urssaf des entreprises d’au moins 50 salariés : tolérance reconduite en 2018

Un décret du 21 novembre 2016 a modifié les dates limites de paiement des cotisations (décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016).

15.01.2018 - Accords collectifs modifiant les contrats de travail : entrée en vigueur du nouveau régime

Une des ordonnances du 22 septembre 2017 unifie et assouplit le régime des accords collectifs permettant de modifier les contrats de travail de l’entreprise (ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ; art. L 2254-2 C. tr.).

12.01.2018 - Calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants au 1er janvier 2018

Un décret, pris en application de la loi de financement de sécurité sociale pour 2018, prévoit les modalités de calcul des taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales applicables aux travailleurs indépendants. Il ajuste également les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social.

12.01.2018 - Simplification du recouvrement des cotisations sociales au 1er janvier 2018

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 simplifie le paiement des cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS), et notamment celui des professionnels libéraux.

11.01.2018 - Ruptures conventionnelles collectives : mise en place d’un portail d’échange d’informations dédié

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et à la sécurisation de l’emploi prévoit la possibilité de conclure des « ruptures conventionnelles collectives » pour sécuriser les plans de départs volontaires.
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Droit fiscal

23.01.2018 - Programmation des finances publiques 2018-2022 : publication de la loi

Après validation par le Conseil constitutionnel le 18 janvier 2018, la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 a été publiée au Journal...

23.01.2018 - L’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger ne se présume pas

Pour déterminer l’existence d’un prix de transfert, l’administration doit établir que les prix payés par une société établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont supérieurs à ceux pratiqués avec des clients dépourvus de liens de dépendance, sans que cet écart ne s'explique par la situation différente de ces clients.

Pour déterminer l’existence d’un prix de transfert, l’administration doit établir que les prix payés par une société établie en France à une entreprise étrangère qui lui est liée sont supérieurs à ceux pratiqués avec des clients dépourvus de liens de dépendance, sans que cet écart ne s'explique par la situation différente de ces clients.

22.01.2018 - UE : de nouvelles règles en matière de TVA pour les PME

La Commission européenne a proposé de nouvelles règles relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et laissant plus de marges aux Etats membres.

La Commission européenne a proposé de nouvelles règles relatives aux taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et laissant plus de marges aux Etats membres.

19.01.2018 - Plafonds d’exonération de CFE des établissements situés en ZUD pour 2018

L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.

L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.

19.01.2018 - Conseil constitutionnel : validation de la loi de programmation des finances publiques 2018-2022

Le Conseil constitutionnel a jugé la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 conforme à la Constitution.

Le Conseil constitutionnel a jugé la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 conforme à la Constitution.

18.01.2018 - Mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir le BEPS : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant la ratification de la convention multilatérale pour la mise en oeuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l’érosion de la base d’imposition et le transfert de bénéfices.

18.01.2018 - Contrat de crédit-bail : exonération de la transmission de l’immeuble

L’administration fiscale commente les modalités d’application aux transmissions réalisées dans le cadre d’un contrat de crédit bail des dispositions de l’article 257 bis du code général des impôts.

17.01.2018 - Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2018

L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2018.

16.01.2018 - LuxLeaks : reconnaissance du statut de lanceur d’alerte

La Cour de cassation du Luxembourg a reconnu le statut de lanceur d’alerte pour Antoine Deltour, à l'origine du scandale "LuxLeaks".

15.01.2018 - La notion d’entreprise liée s’apprécie au regard de la détention de la majorité des droits de vote

Sont des entreprises liées les entreprises dont l'une a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre, même si les dispositions statutaires de cette autre entreprise exigent que des décisions soient prises à l’unanimité afin d’éviter que l’entreprise majoritaire puisse exercer une influence déterminante sur elle.

15.01.2018 - Réduction d’impôt pour mise à disposition de salariés au profit des SDIS ou des réserves opérationnelles

L’administration fiscale revient sur la réduction d’impôt accordée à l’entreprise au titre des mises à disposition.

12.01.2018 - Avances non-remboursées sur des contrats d'assurance-vie

12.01.2018 - Taxe sur la cession : prise en compte de la constructibilité du terrain objet de la cession et non de la parcelle dont il est issu

Afin d’apprécier la constructibilité d'un terrain dans l’optique d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, si ce terrain est issu de la division d'une parcelle plus étendue, il convient de ne prendre en compte que la constructibilité de ce terrain objet de la cession et non celle de la parcelle dont il est issu.

12.01.2018 - Procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à réductions d’impôts

L’administration fiscale précise que la procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à réductions fiscales s’applique à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.

11.01.2018 - Dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale au 1er janvier 2018

L’administration fiscale dématérialise totalement les échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2018.
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Finances et économie

23.01.2018 - Signalements des manquements professionnels à l'ACPR et protection des lanceurs d'alerte

Publication au JO d'un arrêté relatif aux signalements des manquements professionnels à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et à la protection des lanceurs d'alerte.

23.01.2018 - UE : de nouvelles règles pour renforcer la concurrence sur le marché des paiements par carte

La Commission européenne publie de nouvelles exigences en vue de garantir l'indépendance des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement.

La Commission européenne publie de nouvelles exigences en vue de garantir l'indépendance des schémas de cartes de paiement et des entités de traitement.

22.01.2018 - UE : premier rapport d’étape sur la réduction des prêts non performants (PNP)

La Commission européenne a présenté un premier rapport d'étape relatif au plan d'action visant à réduire les prêts non performants (PNP).

La Commission européenne a présenté un premier rapport d'étape relatif au plan d'action visant à réduire les prêts non performants (PNP).

19.01.2018 - Le banquier peut être cumulativement irresponsable en tant que prestataire de services et responsable en tant que gestionnaire

La négligence grave retenue contre le titulaire de la carte bancaire pour n'avoir pas préservé la sécurité de celle-ci et de son code confidentiel ne le prive pas du droit d'invoquer le manquement du banquier à son obligation de vigilance en présence d’opérations apparemment anormales.

La négligence grave retenue contre le titulaire de la carte bancaire pour n'avoir pas préservé la sécurité de celle-ci et de son code confidentiel ne le prive pas du droit d'invoquer le manquement du banquier à son obligation de vigilance en présence d’opérations apparemment anormales.

18.01.2018 - UE : exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement

Publication au JOUE d'un règlement délégué établissant les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir l'application de l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2015/751.

Publication au JOUE d'un règlement délégué établissant les exigences que doivent respecter les schémas de cartes de paiement et les entités de traitement afin de garantir l'application de l'article 7, paragraphe 1, point a), du règlement (UE) 2015/751.

18.01.2018 - Etat de catastrophe naturelle : détermination de l'anormalité de l'agent naturel

Le critère tenant à ce que l'intensité anormale de l'agent naturel soit démontrée sur au moins 10 % du territoire communal n'étant prévu par aucun texte, le refus opposé à la commune de reconnaître l'état de catastrophe naturelle sur son territoire est illicite.

17.01.2018 - UE : modalités de publication des CTP pour les instruments autres que des actions et instruments assimilés

Publication au JOUE d'un règlement délégué précisant les modalités de publication des systèmes consolidés de publication (CTP) pour les instruments autres que des actions et instruments assimilés, tels que les obligations, les produits financiers structurés, les quotas d'émission et les dérivés.

17.01.2018 - UE : évaluation, classement et incidences des indices de références

Publication au JOUE de quatre règlements relatifs à l'évaluation, au classement et aux incidences des indices de références.

16.01.2018 - QPC : droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur

Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives au droit de résiliation annuel des contrats assurance-emprunteur.

15.01.2018 - Pas d’obligation d’information de la banque lorsque l’emprunteur choisit son assurance pour garantir un prêt consenti par celle-ci

Lorsqu’une banque consent un prêt à un emprunteur et précise que ce prêt sera garanti par un contrat d’assurance souscrit par l’emprunteur auprès d’un assureur de son choix, elle doit éclairer l’emprunteur sur un risque de défaut d’assurance mais n'est pas tenue à une obligation d'information de l'emprunteur relativement au contrat d'assurance qu'il a choisi.

12.01.2018 - Pas de faculté pour l’emprunteur de résilier son adhésion au contrat d'assurance de groupe

A défaut d'accord du prêteur sur le contrat d'assurance de groupe, garantissant le remboursement total ou partiel du montant d'un prêt immobilier restant dû, l’emprunteur ne peut résilier son adhésion au contrat d'assurance de groupe.

10.01.2018 - L’obligation de délivrance d’une chose vendue suppose que cette chose ne soit pas affectée par un défaut esthétique

Les défauts esthétiques, comme la décoloration, affectant la chose vendue, constituent un défaut de conformité, lequel engage la responsabilité délictuelle du fournisseur du sous-traitant à l'égard du maître de l'ouvrage, pour manquement à son obligation de délivrer une chose conforme.

09.01.2018 - Le commandement de payer valant saisie immobilière mentionnant un TEG erroné n’est pas nul

Si une clause du contrat de prêt désigne comme facultative une assurance, sans la viser au titre des conditions dont dépend l’octroi du prêt, et dès lors qu’une autre clause indique que le crédit est réalisé dans des conditions au nombre desquelles figure cette assurance facultative, cela signifie seulement que cette dernière est effectivement souscrite par l’emprunteur.

08.01.2018 - Dépassement du mandat de gestion pour l’achat d’action non admises à la cotation

Un mandat de gestion de ses titres et avoirs n'autorise pas à effectuer des opérations sur des valeurs mobilières en instance d'être cotées sans consulter au préalable le client.

04.01.2018 - Eligibilité au prêt à taux zéro (PTZ)

Publication au JO de trois textes relatifs au prêt à taux zéro, concernant les conditions d'attribution et les modalités des PTZ, les classement des communes applicable au dispositif de PTZ et la possibilité d'un PTZ pour l'acquisition de logements anciens sous condition de travaux dans le cadre de ventes d'immeuble à rénover.