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Vie de la profession

21.04.2017 - Allo Impôt 2017 : appel à candidatures

Dans le cadre de l'opération Allo Impôt 2017 qui se déroulera du 15 au 23 mai prochain, l'Ordre lance un appel à candidatures auprès des experts-comptables.

06.04.2017 - Saisine du H3C : publication de formulaires

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a changé les termes de l'article R. 821-6 du code de commerce qui définit le champ des personnes habilitées à saisir le H3C.

L'ordonnance n° 2016-315 du 17 mars 2016 relative au commissariat aux comptes a changé les termes de l'article R. 821-6 du code de commerce qui définit le champ des personnes habilitées à saisir le H3C.

05.04.2017 - Checklist : un site parfait pour votre cabinet

De nombreux cabinets d'expertise comptable mettent actuellement en place un site Internet afin d'augmenter leur visibilité, mais également de valoriser leurs prestations et de fidéliser leur clientèle...

04.04.2017 - Modalités exceptionnelles de financement des délégations consenties à la CNCC

Le 14 mars 2017, le H3C et la CNCC ont signé une convention portant sur les modalités exceptionnelles de financement, pour l'année 2017, des délégations consenties à la CNCC. 

Le 14 mars 2017, le H3C et la CNCC ont signé une convention portant sur les modalités exceptionnelles de financement, pour l'année 2017, des délégations consenties à la CNCC. 

31.03.2017 - Les principales questions sur l’impôt sur le revenu

Chaque année, les contribuables doivent réaliser la déclaration d’ensemble de leurs revenus. A cette occasion, ils sont confrontés à la complexité des règles applicables et à la multiplication des déclarations et des reports à effectuer. 

Chaque année, les contribuables doivent réaliser la déclaration d’ensemble de leurs revenus. A cette occasion, ils sont confrontés à la complexité des règles applicables et à la multiplication des déclarations et des reports à effectuer. 

30.03.2017 - Adoption du règlement intérieur du H3C

Une décision du 23 février 2017 publiée au Journal officiel du 29 mars 2017 porte adoption du règlement intérieur du Haut Conseil du commissariat aux comptes. 

30.03.2017 - Guide pratique des réductions et crédits d'impôt sur le revenu

Les régimes de réductions ou de crédits d’impôt conduisent à diminuer le montant de l’impôt. La réalisation de dépenses ou d’investissements peut, dans certains cas limitativement énumérés par la loi, ouvrir droit à réduction d’impôt ou à crédit d’impôt.

28.03.2017 - Françoise Savés, nouvelle présidente de l’AFECA

Françoise Savés a été élue présidente de l'Association des Femmes diplômées d'Expertise Comptable Administrateurs lors de l'Assemblée Générale de l'association du 20 mars 2017.

28.03.2017 - DSN : une généralisation quasiment achevée

Selon le Ministère des finances, la généralisation de la DSN (déclaration sociale nominative) est quasiment achevée au 21 mars 2017.

23.03.2017 - DSN : le CSOEC demande une action d'urgence auprès des organismes conventionnés

Certains organismes conventionnés exigent une DUCS en plus de la DSN, alors que les entreprises s’apprêtent à passer en phase 3

17.03.2017 - Reporting extrafinancier : le CSOEC et Global compact France signent un partenariat

Le Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables et Global compact France signent un partenariat afin d'accompagner les entreprises françaises dans la mise en place de leur démarche RSE.

15.03.2017 - Liste des candidats autorisés à se présenter au certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

24.02.2017 - Votre agenda des prochaines manifestations

24.02.2017 - Déclaration des résultats : le délai supplémentaire de 15 jours est rétabli

Le Président du Conseil supérieur de l'Ordre des experts-comptables, Philippe ARRAOU, a fait part à la profession du rétablissement du délai supplémentaire de 15 jours pour les déclarations de résultats.

20.02.2017 - Date de session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes

Un arrêté du 8 février 2017, publié au Journal officiel du 18 février 2017, porte ouverture d'une session du certificat préparatoire aux fonctions de commissaire aux comptes.
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Exercice de la profession

21.04.2017 - Médiation de la consommation : focus sur un mode amiable de résolution des différents

Depuis le 1er janvier 2016, le professionnel doit garantir à son client consommateur le recours gratuit à un médiateur de la consommation.

21.04.2017 - Impacts de la réforme de l’audit pour les comités d’audit

La réforme européenne de l’audit a imposé aux comités d’audit de revoir leur mode de fonctionnement et de mettre en place des bonnes pratiques afin de se conformer aux attentes du législateur. 

La réforme européenne de l’audit a imposé aux comités d’audit de revoir leur mode de fonctionnement et de mettre en place des bonnes pratiques afin de se conformer aux attentes du législateur. 

20.04.2017 - Développez votre chiffre d'affaire grâce à votre base de données

Afin d’améliorer la relation client, les cabinets d’expertise comptable peuvent exploiter leurs bases de données. Les informations contenues dans le logiciel de gestion du cabinet et les autres bases de données sont une véritable mine d’or, souvent sous-exploitées.

Afin d’améliorer la relation client, les cabinets d’expertise comptable peuvent exploiter leurs bases de données. Les informations contenues dans le logiciel de gestion du cabinet et les autres bases de données sont une véritable mine d’or, souvent sous-exploitées.

19.04.2017 - Justification de l'inscription à l'Ordre des experts-comptables pour certaines déclarations d'activité

Le CCRCS précise que l'inscription au RCS est subordonnée à l'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables lorsque l'activité déclarée porte, sans précision ni restriction, sur des prestations de "saisie de travaux comptables", de "saisie ou passation d'écritures comptables" et de "tenue de comptabilité".

Le CCRCS précise que l'inscription au RCS est subordonnée à l'inscription au tableau de l'Ordre des experts-comptables lorsque l'activité déclarée porte, sans précision ni restriction, sur des prestations de "saisie de travaux comptables", de "saisie ou passation d'écritures comptables" et de "tenue de comptabilité".

18.04.2017 - Avis technique : attestation du CAC sur le respect des obligations des plates-formes de mise en relation

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes précise les modalités de réalisation de l'intervention du CAC prévue à l'article 242 bis du CGI.

La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes précise les modalités de réalisation de l'intervention du CAC prévue à l'article 242 bis du CGI.

14.04.2017 - Modification du code de déontologie des commissaires aux comptes

Un décret, publié au Journal Officiel du 14 avril 2017, modifie le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.

14.04.2017 - Les experts-comptables sur Twitter

La présence de la profession comptable sur Twitter se développe, même si plus de la moitié des comptes créés n'ont pas posté plus de 100 tweets depuis leur ouverture, ou n’ont parfois même jamais tweeté.

13.04.2017 - Demande de transmission d’une DUCS en parallèle de la DSN

Le CSOEC apporte des précisions, dans une lettre adressée à la profession, sur la conduite à tenir lorsqu'un organisme complémentaire demande l'envoi d'une DUCS en complément de la DSN.

11.04.2017 - Emission de valeurs mobilières complexes et rapport du CAC

L'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes de la société émettrice en cas d'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de certaines valeurs mobilières complexes, dont les droits sont exercés dans une autre société n'est pas obligatoire.

11.04.2017 - Communiqué de la CNCC sur les CAC des établissements dépositaires d'OPCVM et de FIA

Dans un communiqué du 7 avril 2017, la Commission Nationale des Commissaires aux Comptes attire l’attention des professionnels sur une nouvelle obligation pesant sur les établissements dépositaires d’OPCVM et de FIA et leurs commissaires aux comptes, lorsque ces établissements sont dépositaires d’organismes de titrisation.

10.04.2017 - Activités ou opérations du CE et mention dans le rapport spécial du CAC

Les activités ou opérations des comités d’entreprise bénéficiant à tous les salariés, sont des actes unilatéraux ne relevant pas de la catégorie des conventions visées à l’article L. 2325-51 du code du travail et ne font pas l'objet d'une mention dans le rapport spécial du CAC.

07.04.2017 - 20 questions-réponses sur l’examen périodique de sincérité (EPS)

Le CSOEC publie sur son site internet 20 questions-réponses sur l’examen périodique de sincérité (EPS).

07.04.2017 - Ecozoom sur l’économie de la région de Montpellier au 4ème trimestre 2016

Le Conseil régional de l’Ordre des experts-comptables de la région ordinale de Montpellier a publié la 6ème édition de son baromètre sur l’économie régionale et invité, à cette occasion, l’économiste Marc Touati.

06.04.2017 - Charles-René Tandé : "Mes engagements au service de la profession"

Charles-René Tandé, nouvellement élu président de l'Ordre des experts-comptables, revient dans une lettre adressée à la profession sur les quatre grands engagements de sa mandature.

05.04.2017 - Le dépassement des honoraires de l’expert-comptable doit être justifié

L’expert-comptable doit tenir compte des expertises déjà effectuées pour fixer ses honoraires.
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Comptabilité

24.04.2017 - Fondation : Comptabilisation de la plus-value dégagée par la vente d'un bien immobilier

La Commission des études comptables a apporté des éléments de réponse à la question relative à la comptabilisation, dans les comptes annuels d’une fondation reconnue d’utilité publique, d’une plus-value de cession réalisée sur un bien immobilier reçu en legs.

21.04.2017 - Comptabilisation du crédit impôt recherche

La CNCC apporte des éléments de réponse à la question de la comptabilisation des réclamations et déclarations de CIR.

La CNCC apporte des éléments de réponse à la question de la comptabilisation des réclamations et déclarations de CIR.

20.04.2017 - L'EFRAG publie plusieurs avis d'homologation

L'EFRAG recommande la validation des améliorations annuelles des IFRS Cycle 2014-2016, de l'interprétation IFRIC 22 "Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée" et des amendements à IAS 40.

L'EFRAG recommande la validation des améliorations annuelles des IFRS Cycle 2014-2016, de l'interprétation IFRIC 22 "Transactions en monnaies étrangères et contrepartie anticipée" et des amendements à IAS 40.

18.04.2017 - Modalités d'application du relèvement des seuils d'exemption

La CNCC s'interroge sur les modalités d’application des dispositions du décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015, qui a relevé les seuils d’exemption d’établissement et de publication des comptes consolidés, prévus à l’article R. 233-16 du code de commerce.

La CNCC s'interroge sur les modalités d’application des dispositions du décret n° 2015-903 du 23 juillet 2015, qui a relevé les seuils d’exemption d’établissement et de publication des comptes consolidés, prévus à l’article R. 233-16 du code de commerce.

18.04.2017 - Incidence des IFRS sur la comptabilité des PME

L'EFAA a publié, le 23 mars 2017, un rapport sur l’incidence des IFRS sur la comptabilité des PME.

L'EFAA a publié, le 23 mars 2017, un rapport sur l’incidence des IFRS sur la comptabilité des PME.

14.04.2017 - IASB : pour une information financière pertinente

L'IASB a publié, le 30 mars 2017, un document de discussion sur les principes qui sous-tendent les informations à fournir et qui pourraient être inclus dans une norme obligatoire ou non.

13.04.2017 - Comptabilisation d'une acquisition immobilière dans les comptes annuels du débirentier

La Compagnie nationale des commissaires aux comptes précise les modalités de comptabilisation d’une acquisition immobilière en viager dans les comptes annuels.

12.04.2017 - L’EFRAG publie son avis d’homologation d’IFRS 16

L'EFRAG est arrivé au terme de sa procédure de validation concernant IFRS 16 et a soumis son avis pour homologation à la Commission européenne. 

12.04.2017 - Traitement comptable des provisions pour charges de formation

Une lettre-circulaire du 24 mars 2017 rappelle aux directeurs des OPCA que l'évaluation des provisions pour charge de formation doit correspondre, avec une fiabilité suffisante, au montant de la meilleure estimation de sortie de ressources en 2017 au titre des actions de formation réalisées en 2016.

10.04.2017 - L'ANC lance plusieurs appels à projets

Le Collège de l’ANC a identifié des sujets prioritaires sur lesquels il souhaite encourager des travaux de recherche en comptabilité et lance différents "appels à projets" 

10.04.2017 - Modification de la comptabilisation du mali technique de fusion dans les comptes sociaux français

Les sociétés doivent, pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2016, analyser le mali technique existant dans leurs comptes sociaux et l'affecter par composants.

07.04.2017 - Traitement dans les comptes des syndics de copropriété des fonds des syndicats de copropriétaires

L'ANC a adopté une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 621-11 du PCG sur le traitement des fonds des syndicats de copropriétaires dans les comptes des syndics de copropriété.

06.04.2017 - Pourquoi l’Europe doit dire non à l’IFRS 16

Trois professionnels de la Place de Paris demandent aux instances européennes de rejeter la future norme "IFRS 16" sur la location des actifs.

06.04.2017 - Dématérialisation du compte financier des organismes publics

Un arrêté publié au Journal officiel du 5 avril 2017 introduit l'obligation, pour les organismes publics visés aux 4° à 6° de l'article 1er du décret n° 2012-1246, de transmettre leur compte financier à destination du juge financier sous format dématérialisé.

05.04.2017 - Outil comptes de campagne

Le Conseil Supérieur publie un outil pour structurer le travail de mise en état d’examen du compte de campagne. 
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Vie de l'entreprise

24.04.2017 - Guide du RSI pour la création d’entreprise

Le RSI publie un rapport destiné aux nouveaux créateurs d’entreprise : artisans, commerçants et professionnels libéraux.

21.04.2017 - CEDH : recours interne préalable obligatoire pour durée excessive en cas de procédure de liquidation judiciaire

Irrecevabilité de la requête d’un particulier qui n’a pas fait usage du recours interne préalable obligatoire qui lui permet d’engager la responsabilité de l’Etat pour durée excessive d’une procédure de liquidation.

Irrecevabilité de la requête d’un particulier qui n’a pas fait usage du recours interne préalable obligatoire qui lui permet d’engager la responsabilité de l’Etat pour durée excessive d’une procédure de liquidation.

19.04.2017 - Vente du fonds de commerce : condition de validité du commandement de payer du liquidateur judiciaire

Si la vente du bien d’un débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire, et à condition que celle-ci acquière force de chose jugée, le transfert de propriété se réalise par la signature de l’acte constatant la vente.

Si la vente du bien d’un débiteur en liquidation judiciaire est parfaite dès l’ordonnance du juge-commissaire, et à condition que celle-ci acquière force de chose jugée, le transfert de propriété se réalise par la signature de l’acte constatant la vente.

18.04.2017 - Egalité hommes-femmes dans le monde : la France décroche la 8ème place

Selon le rapport mondial de l’organisation Equileap, la France compte dix sociétés dans le top 50 des entreprises qui favorisent le plus l’égalité homme-femme.

Selon le rapport mondial de l’organisation Equileap, la France compte dix sociétés dans le top 50 des entreprises qui favorisent le plus l’égalité homme-femme.

18.04.2017 - .fr : prorogation de la désignation de l'Afnic en tant qu'office d'enregistrement

Publié au Journal officiel du 15 avril 2017, un arrêté du 5 avril 2017 désigne l'Association française pour le nommage internet en coopération (Afnic) en tant qu'office d'enregistrement du domaine...

18.04.2017 - Responsabilité pour insuffisance d'actif : pas d'exception de compensation

L'affectation du produit de l'action en responsabilité pour insuffisance d’actif au profit des créanciers fait obstacle à une compensation entre la somme mise à la charge du dirigeant au titre de l'insuffisance d'actif et la créance que ce dernier peut détenir contre le débiteur.

14.04.2017 - Améliorer le financement du développement des PME et TPE

Le Conseil économique, social et environnemental (CESE) a rendu un avis concernant le financement du développement des PME et TPE pour l’emploi et l’efficacité.

13.04.2017 - Rapport sur les entreprises faisant référence au code MiddleNext

Le nombre d’entreprises cotées se référant au code Middlenext a été multiplié par 2,3 en sept ans.

12.04.2017 - Bilan d’activité 2016 du Médiateur national du crédit

Le rapport d’activité 2016 de la Médiation du crédit présente une meilleure santé financière pour les entreprises, malgré des disparités régionales et des problématiques spécifiques pour les TPE.

11.04.2017 - Le Trésor lance une consultation sur la blockchain

Le Trésor a lancé, le 24 mars 2017, une consultation sur un projet d'ordonnance relatif à la Blockchain.

11.04.2017 - Application de la clause résolutoire d’un bail commercial au cours de la procédure collective

Lorsqu’un commandement de payer la clause résolutoire vise des loyers échus après le jugement d’ouverture de la procédure de redressement judiciaire, la procédure est régulière bien que le commandement n’ait pas été dénoncé aux créanciers antérieurement inscrits.

11.04.2017 - Guide du RSI sur le statut de micro-entrepreneur

Le RSI a publié un guide pratique sur le statut de micro-entrepreneur à destination des travailleurs indépendants, qu’ils soient artisan, commerçant ou professionnel libéral.

10.04.2017 - Actifs immobiliers : délai d’appel de la décision de vente aux enchères notifiée par LRAR non réclamée

Le délai d’appel contre une ordonnance du juge-commissaire autorisant la vente aux enchères des actifs immobiliers d’une société ne court pas si cette dernière n’a pas signé l’accusé de réception de la lettre l’en informant.

07.04.2017 - Les jeunes PME plus exposées aux risques de fuites d'informations

Selon une étude commandée par Iron Mountain, les informations confidentielles sont moins protégées dans les jeunes entreprises. Or, de mauvaises pratiques de gestion de l’information surexposent les jeunes pousses à des risques.

06.04.2017 - Insuffisance d’actif mise à la charge du dirigeant d’un groupe de sociétés en liquidation judiciaire

L’insuffisance d’actif mise à la charge d’un dirigeant de plusieurs sociétés doit comprendre celle de l’ensemble des personnes morales concernées et auxquelles la procédure de liquidation judiciaire a été étendue sur le fondement d’une confusion de patrimoines.
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Affaires

24.04.2017 - Publication départementale d’annonces judiciaires et légales

Le Conseil d’Etat précise la notion de publication départementale susceptible d’être le support des annonces légales et judiciaires.

21.04.2017 - CCRCS : présentation de l’extrait Kbis et inscription modificative portant sur la démission du gérant unique non remplacé

Le CCRCS précise les mentions qui doivent apparaitre dans les extraits kbis en cas d’inscription modificatrice portant sur la démission d’un gérant unique, sans désignation d’un remplaçant.

Le CCRCS précise les mentions qui doivent apparaitre dans les extraits kbis en cas d’inscription modificatrice portant sur la démission d’un gérant unique, sans désignation d’un remplaçant.

14.04.2017 - Indice des prix à la consommation - Mars 2017

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.

Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.

14.04.2017 - SCI : condition de conformité d’une caution solidaire

Une caution solidaire, souscrite par une SCI, est conforme à l’intérêt social de cette dernière si elle tire un profit de son engagement, quels que soient les risques encourus.

Une caution solidaire, souscrite par une SCI, est conforme à l’intérêt social de cette dernière si elle tire un profit de son engagement, quels que soient les risques encourus.

13.04.2017 - SCI en péril imminent : désignation d’un administrateur provisoire

Les agissements du gérant d’une SCI, empêchant celle-ci de fonctionner normalement et l’exposant à un péril imminent, justifient la nomination d’un administrateur provisoire.

Les agissements du gérant d’une SCI, empêchant celle-ci de fonctionner normalement et l’exposant à un péril imminent, justifient la nomination d’un administrateur provisoire.

12.04.2017 - Frais de réinstallation et perte de stock inclus dans l’indemnité du locataire pour non-renouvellement d’un bail commercial

En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, le bailleur est tenu d’indemniser des frais de réinstallation le preneur évincé d’un fonds non transférable, sauf s’il établit que le preneur ne se réinstallera pas dans un autre fonds. Cette indemnité compense également la perte de stock causée par le non-renouvellement.

12.04.2017 - Nouvelles dispositions en matière de commande publique

Publication au JORF d'un décret adaptant la réglementation applicable aux marchés publics, y compris dans les domaines de la défense ou de la sécurité, compte tenu des évolutions législatives récentes.

11.04.2017 - Rapport annuel 2016 de l’Inpi

Publication du rapport annuel 2016 de l’Inpi.

10.04.2017 - Avis CEPC : exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée

La Commission d'examen des pratiques commerciales (CEPC) apporte des précisions quant à l’exigence de signature d’un contrat cadre d’achat ou de conditions générales de référencement avec une durée indéterminée.

07.04.2017 - Actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles : circulaire

Publication au BOMJ d’une circulaire relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles.

06.04.2017 - Distinction entre les noms d’une société de travaux acrobatiques et d’une entreprise de loisirs

Aucun risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne entre, d'un côté, la dénomination sociale et le nom de domaine d’une société de travaux acrobatiques et, de l'autre, la marque désignant à son enregistrement des produits et services en lien avec les activités de loisirs.

05.04.2017 - CCRCS : mentions relatives aux "conditions d’exercice" dans les extraits Kbis pour les activités réglementées

Le CCRCS précise si, en cas d’activité réglementée, l’intégralité des mentions relatives aux "conditions d’exercice" doivent systématiquement figurer dans les extraits Kbis.

03.04.2017 - Contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises

Publication au JORF d'un décret relatif au contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n'existe pas de contrat type spécifique.

03.04.2017 - Palmarès Inpi des principaux déposants de brevets en 2016

Publication de l’édition 2016 du classement par l’Inpi des 10 principaux déposants de brevets en France.

31.03.2017 - Conditions de délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession

Publication au JORF d'un arrêté modifiant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.
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Droit social

24.04.2017 - Condition suspensive et CDD : c’est possible !

Un CDD peut contenir une condition suspensive et cette dernière, sous réserve de sa bonne application,  peut priver d’effet le contrat conclu. C’est ce que vient nous rappeler la Cour de cassation dans cette affaire.

24.04.2017 - Intérimaires détachés en France : attention aux délits de prêt de main d’œuvre et de marchandage !

Le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est interdit, sauf dans certains cas limités tels que le travail temporaire et le travail à temps partagé. De plus, il constitue un délit de marchandage s’il a pour effet de causer un préjudice au salarié ou d’éluder l'application de certaines règles de droit du travail.

Le prêt de main-d’œuvre à but lucratif est interdit, sauf dans certains cas limités tels que le travail temporaire et le travail à temps partagé. De plus, il constitue un délit de marchandage s’il a pour effet de causer un préjudice au salarié ou d’éluder l'application de certaines règles de droit du travail.

21.04.2017 - Echéancier des cotisations et contributions sociales RSI 2017

Le RSI et l’Acoss diffusent une note d’information relative à l’échéancier des cotisations obligatoires 2017 des artisans, industriels et commerçants et professionnels libéraux.

Le RSI et l’Acoss diffusent une note d’information relative à l’échéancier des cotisations obligatoires 2017 des artisans, industriels et commerçants et professionnels libéraux.

21.04.2017 - Conclusion de la convention d’assurance chômage 2017-2020

La nouvelle convention d’assurance chômage a été signée par les partenaires sociaux le 14 avril 2017.

La nouvelle convention d’assurance chômage a été signée par les partenaires sociaux le 14 avril 2017.

20.04.2017 - Une clause de loyauté peut cacher une clause de non-concurrence

Est une clause de non-concurrence, une clause qui fait interdiction à une salariée d'entrer en relation avec la clientèle auprès de laquelle elle était intervenue lorsqu'elle était au service de son ancien employeur.

Est une clause de non-concurrence, une clause qui fait interdiction à une salariée d'entrer en relation avec la clientèle auprès de laquelle elle était intervenue lorsqu'elle était au service de son ancien employeur.

20.04.2017 - Travailleurs indépendants : fixation de la date limite de dépôt de la déclaration sociale des revenus pour l'année 2016

Les travailleurs indépendants sont tenus de produire chaque année, à une date fixée par arrêté, une déclaration de revenus nécessaire aux calculs de leurs cotisations et contributions sociales. Cette déclaration, également appelée déclaration sociale des indépendants (DSI), peut être effectuée par voie électronique, via le site net-entreprises, ou sur un formulaire dédié.

19.04.2017 - Indemnité transactionnelle soumise aux cotisations sociales

L’indemnité versée en application d’une transaction signée entre un employeur et un salarié suit le régime social de l’indemnité qu’elle représente.

19.04.2017 - Contrat intermittent dans le secteur des remontées mécaniques et domaine skiables

En principe, le contrat intermittent qui est un contrat à durée indéterminée comportant des périodes travaillées et non travaillées, doit être prévu par accord collectif.

18.04.2017 - Visites médicales et résiliation judiciaire

Le fait pour l’employeur de ne pas avoir organisé la visite médicale d’embauche ainsi que les visites périodiques auprès de la médecine du travail ne justifie pas une demande de résiliation judiciaire.

18.04.2017 - Mise en place d'un règlement intérieur

Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.

14.04.2017 - Mise en service du portail numérique des droits sociaux

Un décret publié au Journal officiel permet la mise en œuvre effective du portail numérique des droits sociaux.

14.04.2017 - Licenciement économique et reclassement

Le licenciement économique n'est justifié que si aucun poste de reclassement ne pouvait être proposé au salarié avant l'envoi de la lettre de licenciement.

13.04.2017 - CNIL : publication du rapport d’activité 2016

Dans l’univers numérique, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité, et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et à exercer leurs droits.

13.04.2017 - Déclaration sociale des indépendants : publication du calendrier déclaratif

La Déclaration Sociale des Indépendants (DSI) permet d'établir la base de calcul des cotisations sociales obligatoires (maladie-maternité, vieillesse-invalidité-décès, allocations familiales) des travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) au titre des activités indépendantes, ainsi que la base de calcul de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).

12.04.2017 - Indemnité de congés payés et point de départ du délai de prescription

Le délai de prescription pour un rappel de salaire est fixé à trois ans. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.
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Droit fiscal

24.04.2017 - Logement intermédiaire : actualisation 2017 des plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer

L’administration fiscale actualise pour 2017 les plafonds de loyer, de ressources et d’investissement applicables aux investissements outre-mer dans le secteur du logement intermédiaire.

24.04.2017 - Manquement aux règles et obligations déclaratives fiscales : indemnisation des informateurs

Publication au JORF de deux textes permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

Publication au JORF de deux textes permettant à l'administration fiscale d'indemniser les personnes qui lui communiquent des informations conduisant à la découverte d'un manquement à certaines règles et obligations déclaratives fiscales.

21.04.2017 - Mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d’assurance-vie ou trust à l’étranger

L’administration fiscale commente la mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d’assurance-vie ou trust à l’étranger.

L’administration fiscale commente la mise en œuvre de la majoration de 80 % pour défaut de déclaration de compte, contrat d’assurance-vie ou trust à l’étranger.

20.04.2017 - Elargissement des exonérations de CFE et TFPB dans les QPV

L’administration fiscale clarifie les dispositions relatives aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

L’administration fiscale clarifie les dispositions relatives aux exonérations de cotisation foncière des entreprises (CFE) et de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les activités commerciales dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV).

19.04.2017 - Majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d’impôt sur le revenu

L’administration fiscale précise les aménagements concernant la majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d’impôt sur le revenu.

L’administration fiscale précise les aménagements concernant la majoration applicable en cas de dépôt tardif des déclarations d’impôt sur le revenu.

18.04.2017 - OCDE : étude sur la "taxation des salaires" en 2016

L'OCDE a publié une étude constatant qu'en 2016, la charge fiscale pesant sur les revenus du travail d’un salarié moyen dans les pays de l’OCDE a continué de baisser pour la troisième année consécutive, se repliant à 36 % des coûts de main-d’œuvre.

18.04.2017 - Critères de classement en zone de revitalisation rurale : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative au rétablissement des critères de classement des communes situées en ZRR tels qu’ils existaient avant l’adoption de la loi de finances rectificative pour 2015.

14.04.2017 - Régime d’imposition des revenus d’une location nue à un locataire sous-louant en meublé

Une réponse ministérielle apporte des précisions sur le régime d’imposition des revenus perçus par un propriétaire ayant consenti une location nue à un locataire sous-louant un meublé.

14.04.2017 - Déclaration 2017 des revenus 2016

Présentation des dates limites de déclaration et télédéclaration 2017 des revenus de 2016.

13.04.2017 - Conséquences de la suppression de la procédure du transfert du droit à déduction de la TVA

L’administration fiscale apporte une précision quant à l’entrée en vigueur de la suppression du mécanisme de transfert de droit à déduction de la TVA.

13.04.2017 - Précisions sur l’ouverture d’un compte bancaire en France dans le cadre de l’accord franco-américain FATCA

Les conditions légales à remplir pour l’ouverture d’un compte de dépôts auprès d’une banque sont identiques pour un résident et pour un non-résident. Il est précisé par ailleurs, qu’en cas de difficultés pour ouvrir un compte de dépôts en France, toute personne physique de nationalité française résidant hors de France, dépourvue d'un compte de dépôt, a le droit de bénéficier de la procédure du droit au compte, si elle s'est vu opposer un refus d'ouverture.

12.04.2017 - Dotations de l'Etat aux collectivités territoriales et péréquation des ressources fiscales

Publication au JORF d'un décret définissant les règles relatives à la répartition des dotations et des fonds de péréquation.

12.04.2017 - Retenue à la source : nouvelles modalités et échéances déclaratives

L’administration fiscale précise les nouvelles modalités et échéances déclaratives en matière de retenue à la source.

11.04.2017 - Abattement possible sur les bénéfices des associés âgés dans les SCP par le bais d’une clause statutaire

Une clause statutaire d’une société civile professionnelle de notaires prévoyant un abattement sur les bénéfices des associés âgés peut être justifiée lorsqu'elle répond à une exigence professionnelle essentielle et déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence proportionnée.

10.04.2017 - Le propriétaire de plusieurs immeubles dans une même ville peut-il méconnaître le marché immobilier local ?

Le propriétaire de 17 immeubles dans une même ville ne peut justifier une sous-évaluation de ses biens dans sa déclaration d’ISF par une méconnaissance du marché immobilier local.
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Finances et économie

24.04.2017 - Conditions d'attribution et modalités des PTZ

Modification par décret des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017.

21.04.2017 - Courtier grossiste : absence d’obligation d’information et de conseil à l’égard de l’assurée

Une société, courtier grossiste, intervenue dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation de l’assureur, et qui n’a ni proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance, n’est débitrice à l’égard de l’assuré d’aucune obligation d’information et de conseil.

Une société, courtier grossiste, intervenue dans la seule gestion administrative du contrat d’assurance sur délégation de l’assureur, et qui n’a ni proposé le contrat d’assurance ni participé à l’élaboration de la proposition d’assurance, n’est débitrice à l’égard de l’assuré d’aucune obligation d’information et de conseil.

20.04.2017 - Mayotte : dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels

Publication au JORF d'un décret autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le département de Mayotte.

Publication au JORF d'un décret autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le département de Mayotte.

19.04.2017 - Principe du contradictoire et expertise d’assureur unilatérale non judiciaire

Cassation de l’arrêt d’appel qui se fonde exclusivement sur le rapport établi à la suite d'une expertise réalisée de manière non contradictoire à la demande de l'assureur.

Cassation de l’arrêt d’appel qui se fonde exclusivement sur le rapport établi à la suite d'une expertise réalisée de manière non contradictoire à la demande de l'assureur.

18.04.2017 - Licéité de la clause d’indexation sur une monnaie étrangère d’un prêt immobilier

La licéité d’une clause d’indexation d’un prêt libellé en francs suisses est subordonné à l’existence d’une relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties. Cela peut être caractérisé par la relation directe du taux de change avec la qualité de banquier du prêteur et cela même si l’opération est purement nationale.

La licéité d’une clause d’indexation d’un prêt libellé en francs suisses est subordonné à l’existence d’une relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties. Cela peut être caractérisé par la relation directe du taux de change avec la qualité de banquier du prêteur et cela même si l’opération est purement nationale.

13.04.2017 - Consentement exprès du conjoint de la caution et proportionnalité de l’engagement contracté

Le consentement exprès donné par une épouse au cautionnement consenti par son conjoint justifie que  la proportionnalité de l’engagement du seul époux soit appréciée tant au regard de ses biens et revenus que de ceux de la communauté et des salaires de son épouse.

13.04.2017 - Réforme de la prescription de la délinquance économique et financière : dépôt à l’AN

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi portant réforme de la prescription de la délinquance économique et financière.

12.04.2017 - Prêt immobilier : calcul du TEG en cas d’absence du coût des garanties

En l’absence de l’intégration des coûts des garanties ou celui des sûretés dans le calcul du taux effectif global, ce taux n’est pas erroné, si les emprunteurs n’ont finalement pas supporté les frais d’inscription de garantie.

11.04.2017 - Caractérisation de la renonciation à un droit

La Cour de cassation rappelle que la renonciation à un droit est un acte unilatéral qui n’exige pas l’existence de concessions réciproques.

10.04.2017 - Offre aux investisseurs particuliers de simulations de performances futures : résultats de la consultation publique

Publication par l’AMF des résultats de la consultation publique relative à l’offre de simulations de performances futures proposée aux investisseurs particuliers.

07.04.2017 - Modification du cadre juridique de la gestion d'actifs

Publication au JORF d'un décret qui apporte des précisions et des rectifications d'erreurs matérielles dans le code monétaire et financier.

07.04.2017 - Exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire : ordonnance

Publication au JO d'une ordonnance relative à la création d'organismes dédiés à l'exercice de l'activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l'adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente.

06.04.2017 - L’AMF et l’ACPR conseillent les distributeurs de produits financiers investis dans l’immobilier

L’Autorité des marchés financiers (AMF) et l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) énoncent aux distributeurs de produits financiers, investis dans l’immobilier, les règles applicables pour une meilleure gestion de ces produits.

04.04.2017 - Absence de faute inexcusable de la victime en état de confusion mentale

Une victime, dans un état de confusion mentale ou d’absence momentanée de discernement au moment de son l’accident, n’a pas commis de faute inexcusable et doit être indemnisée par l’assureur.

03.04.2017 - France / Singapour : coopération dans le domaine des Fintech

La France et Singapour ont signé des accords de coopération afin d’accroître leur coopération dans le domaine des Fintech.