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Commissariat aux comptes
24.03.2017     Commissariat aux comptes
Révélation de faits délictueux et exception à l'immunité du CAC
Si le commissaire aux comptes révèle des faits délictueux au procureur de la République, sa responsabilité ne peut être engagée, sauf si sa révélation procède d’une action malveillante.
23.03.2017     Commissariat aux comptes
H3C : approbation des services autres que la certification des comptes par le comité d'audit d'une EIP
Le H3C a rendu un avis sur le périmètre des services autres que la certification des comptes qu'il revient aux comités d'audit des entités d'intérêt public d'approuver.
22.03.2017     Commissariat aux comptes
Avis du H3C sur l’exercice du droit de communication de la Cour des comptes à l’égard des CAC
Les commissaires aux comptes intervenant auprès d’organismes contrôlés par la Cour des comptes sont tenus de communiquer leurs dossiers de travail à l’institution.
21.03.2017     Commissariat aux comptes
Informations sur les délais de paiement mentionnées dans le rapport de gestion
Un décret publié au Journal Officiel du 21 mars 2017 autorise les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un CAC à publier les informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients toute taxe comprise ou hors taxe.
17.03.2017     Commissariat aux comptes
CNCC : Loi portant réforme de la prescription en matière pénale
La CNCC a publié, le 16 mars 2017, un communiqué relatif à la loi portant réforme de la prescription en matière pénale.
16.03.2017     Commissariat aux comptes
Réseaux d'audit - Le conseil confirme sa montée en puissance
Sur l’exercice 2015-2016, les réseaux internationaux d’audit ont réalisé des progressions de leur chiffre d’affaires comprises entre 1,6 % et 11,6 % selon les cabinets. La tension sur les prix de l’audit se poursuit, mais les revenus liés aux activités de conseil augmentent.
03.03.2017     Commissariat aux comptes
Certification des comptes des associations et sociétés sportives
La loi n° 2017-261 du 1er mars 2017 vise à mieux contrôler les flux financiers du sport professionnel et l’activité des agents sportifs, en imposant aux associations et sociétés sportives la création d’un organisme de contrôle.
28.02.2017     Commissariat aux comptes
La CNCC publie deux exemples de lettres
La CNCC a mis en ligne sur son site Internet des exemples de texte à communiquer au comité spécialisé en matière d'honoraires et de lettre "article L.820-3 – Information à destination des actionnaires".
27.02.2017     Commissariat aux comptes
Comment l’auditeur financier doit se réinventer
La récente réforme de l’audit a remis en cause la profession d'auditeur et sa manière d’agir avec ses clients, son institut et ses régulateurs.
23.02.2017     Commissariat aux comptes
Détermination du seuil relatif au chiffre d'affaires rendant obligatoire la nomination d’un CAC
La Commission des études comptables a été interrogée sur la détermination du seuil relatif au chiffre d'affaires rendant obligatoire la nomination d’un CAC et, la prise en comptes ou non, des refacturations de marchandises entre plusieurs SARL d'un même groupe. 
17.02.2017     Commissariat aux comptes
Diligences du CAC sur le provisionnement des pertes de crédit attendues en application d’IFRS 9
La CNCC a publié, le 15 février 2017, une version actualisée de sa note relative aux diligences du commissaire aux comptes sur le provisionnement des pertes de crédit attendues en application d’IFRS 9 dans les établissements de crédit.
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