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Commissariat aux comptes
21.04.2017     Commissariat aux comptes
Impacts de la réforme de l’audit pour les comités d’audit
La réforme européenne de l’audit a imposé aux comités d’audit de revoir leur mode de fonctionnement et de mettre en place des bonnes pratiques afin de se conformer aux attentes du législateur. 
18.04.2017     Commissariat aux comptes
Avis technique : attestation du CAC sur le respect des obligations des plates-formes de mise en relation
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes précise les modalités de réalisation de l'intervention du CAC prévue à l'article 242 bis du CGI.
14.04.2017     Commissariat aux comptes
Modification du code de déontologie des commissaires aux comptes
Un décret, publié au Journal Officiel du 14 avril 2017, modifie le code de déontologie de la profession de commissaire aux comptes.
11.04.2017     Commissariat aux comptes
Emission de valeurs mobilières complexes et rapport du CAC
L'établissement d'un rapport du commissaire aux comptes de la société émettrice en cas d'émission, avec maintien du droit préférentiel de souscription, de certaines valeurs mobilières complexes, dont les droits sont exercés dans une autre société n'est pas obligatoire.
11.04.2017     Commissariat aux comptes
Communiqué de la CNCC sur les CAC des établissements dépositaires d'OPCVM et de FIA
Dans un communiqué du 7 avril 2017, la Commission Nationale des Commissaires aux Comptes attire l’attention des professionnels sur une nouvelle obligation pesant sur les établissements dépositaires d’OPCVM et de FIA et leurs commissaires aux comptes, lorsque ces établissements sont dépositaires d’organismes de titrisation.
10.04.2017     Commissariat aux comptes
Activités ou opérations du CE et mention dans le rapport spécial du CAC
Les activités ou opérations des comités d’entreprise bénéficiant à tous les salariés, sont des actes unilatéraux ne relevant pas de la catégorie des conventions visées à l’article L. 2325-51 du code du travail et ne font pas l'objet d'une mention dans le rapport spécial du CAC.
04.04.2017     Commissariat aux comptes
Mise à jour des brochures du code de commerce sur le commissariat aux comptes
La CNCC publie une version consolidée de la partie législative du code de commerce concernant le commissariat aux comptes.
04.04.2017     Commissariat aux comptes
Les entreprises s'adaptent à la réforme de l'audit
La réforme de l’audit vise à renforcer l’indépendance des CAC et modifie l’organisation des entreprises auditées.
03.04.2017     Commissariat aux comptes
Avis du H3C sur la rotation du CAC
Le H3C a rendu un avis concernant le décompte des 6 exercices des nouvelles entités et la prolongation du délai de viduité.
31.03.2017     Commissariat aux comptes
Vérification des informations RSE par l'OTI
La CNCC met à jour son avis technique sur la "Vérification des informations RSE par l'OTI" publié en novembre 2015, ainsi que les exemples de rapports y afférents.
30.03.2017     Commissariat aux comptes
Attestation du CAC relative à la sécurisation des rentes versées dans le cadre des régimes de retraite
Un avis technique de la CNCC précise les diligences à mettre en œuvre afin de "certifier l'exactitude" du montant des engagements et du montant des garanties figurant sur l'état communiqué par l'entité à l'URSSAF.
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