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Commissariat aux comptes
24.05.2017     Commissariat aux comptes
Renouvellement de mandat et demande de dérogation au barème d’heures
Les demandes de dérogation au barème d'heures doivent être réitérées lors du renouvellement d’un mandat même si les conditions restent inchangées, selon la Commission juridique de la CNCC.
19.05.2017     Commissariat aux comptes
Exemple de statuts-types de sociétés par actions simplifiées mixtes de CAC et d'EC
La CNCC a actualisé, en avril 2017, son exemple de statuts-types de sociétés par actions simplifiées mixtes de commissariat aux comptes et d'expertise-comptable.
15.05.2017     Commissariat aux comptes
"La responsabilité professionnelle dans tous ses états" : Actes de la conférence
Le 27 janvier 2017, la CRCC de Paris donnait rendez-vous aux professionnels de l'audit pour une grande conférence sur le thème de l'évolution de la responsabilité du CAC. Les Actes de cette conférence sont maintenant disponibles.
11.05.2017     Commissariat aux comptes
Désignation du commissaire aux comptes dans les SAS faisant partie d'un groupe
Le ministère de la Justice rappelle, dans une réponse ministérielle, qu'une SAS qui fait partie d'un groupe doit désigner un commissaire aux comptes et précise qu'un "partnership" de droit indien est considéré comme une société au sens du code de commerce.
11.05.2017     Commissariat aux comptes
Régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité
Un décret, publié au Journal officiel du 10 mai 2017, tire les conséquences des dispositions de l'ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 et définit les modalités de déclaration des prorogations des fondations d'entreprise et les conditions de leur publication.
10.05.2017     Commissariat aux comptes
Pas de nullité de la réduction de capital non précédée d'un rapport du CAC
La Cour de cassation juge que l’absence de rapport du commissaire aux comptes n’est pas une cause de nullité de l’assemblée décidant la réduction du capital.
09.05.2017     Commissariat aux comptes
Dispositions relatives aux organismes mutualistes : dispense de nomination du CAC
L'ordonnance n° 2017-734 du 4 mai 2017 modifie certaines dispositions relatives aux mutuelles et les dispense notamment de nommer un commissaire aux comptes.
04.05.2017     Commissariat aux comptes
CNCC : Outils clubs sportifs
La CNCC a actualisé ses outils opérationnels et propose de nouvelles lettres d'afiirmation à destination des commissaires aux comptes de clubs sportifs.
28.04.2017     Commissariat aux comptes
Conditions pour la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant
La CNCC précise les conditions obligatoires et facultatives pour la nomination d’un commissaire aux comptes suppléant.
27.04.2017     Commissariat aux comptes
Simplification du droit des sociétés et de l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée
Le décret n° 2017-630 du 25 avril 2017 relatif à la simplification du droit des sociétés et au statut de l'entrepreneur individuel à responsabilité limitée vient d'être publié au Journal officiel. 
21.04.2017     Commissariat aux comptes
Impacts de la réforme de l’audit pour les comités d’audit
La réforme européenne de l’audit a imposé aux comités d’audit de revoir leur mode de fonctionnement et de mettre en place des bonnes pratiques afin de se conformer aux attentes du législateur. 
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