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Assurances
23.03.2017     Assurances › Texte officiel
Complémentaire santé : tarification applicable aux anciens salariés bénéficiaires d'une garantie collective
Détermination par décret des tarifs des contrats d'assurance applicables aux personnes visées par l'article 4 de la loi du 31 décembre 1989.
16.03.2017     Assurances › Jurisprudence
Assurance : des fausses déclarations intentionnelles entraînent la nullité d’un contrat
De fausses déclarations intentionnelles fournies par l’assuré entrainent la nullité du contrat d’assurance, lorsque celles-ci modifient l’appréciation du risque ou impacte l’opinion de l’assureur.
14.03.2017     Assurances › Jurisprudence
Contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs
Cassation de l’arrêt d’appel qui décide que doivent être réputées non écrites des clauses d’un contrat d’assurance souscrit par un professionnel de l’immobilier pour le compte de propriétaires bailleurs afin de garantir le risque d’impayés locatifs.
10.03.2017     Assurances › Jurisprudence
Délai de prescription de l'action à l'encontre d'un assureur aux fins d'être garanti de toute condamnation au bénéfice du FGAO
Le FGAO qui exerce un recours contre le responsable des dommages subis par la victime qu'il a indemnisée est un tiers au sens de l'article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances, donc le délai de la prescription biennale de l'action du responsable contre son assureur ne court que de la date de ce recours.
08.03.2017     Assurances › Texte officiel
Modalités du transfert d'office de portefeuilles de contrats d'assurance organisé par l'ACPR
Publication au JO d'un décret fixant les modalités du transfert d'office de portefeuilles de contrats d'assurance organisé par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR).
01.03.2017     Assurances › Texte officiel
UE : informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base en assurance et réassurance
Publication au JOUE d'un règlement d’exécution indiquant les informations techniques devant servir au calcul des provisions techniques et des fonds propres de base aux fins des déclarations ayant une date de référence comprise entre le 31 décembre 2016 et le 30 mars 2017.
14.02.2017     Assurances › Texte officiel
Assurance-emprunteur : modalités d'information des candidats avec un risque aggravé de santé
Publication au JORF d'un décret précisant les modalités d'information des candidats à l'assurance-emprunteur lorsqu'ils présentent du fait de leur état de santé ou de leur handicap un risque aggravé.
07.02.2017     Assurances › Jurisprudence
Mise en œuvre de la subrogation d’un contrat d’assurance collective souscrit par un barreau pour insolvabilité d’un avocat
La subrogation d’une assurance souscrite, par un barreau en cas d’insolvabilité de l’avocat à rembourser une créance certaine, liquide et exigible, doit s’exercer dans le cadre des dispositions légales établies.
27.01.2017     Assurances
UE / Etats-Unis : accord facilitant les activités transatlantiques des assureurs
L’Europe et les Etats-Unis sont parvenus à un accord transatlantique visant à faciliter la capacité des groupes d’assurances et des réassureurs à opérer de chaque côté de l’Atlantique. 
24.01.2017     Assurances › Jurisprudence
Assurance sur la vie : adéquation du produit proposé par le banquier à la situation personnelle et aux attentes de l’adhérent
Une banque, lors de l’adhésion à un contrat collectif d’assurance sur la vie, ainsi qu’à la signature des avenants, doit satisfaire à son obligation de s’assurer de l’adéquation des produits proposés avec la situation personnelle et les attentes des adhérents.
19.01.2017     Assurances › Jurisprudence
Assurance-vie : caractéristiques de la notice préalable d’information
La Cour de cassation énonce que la notice, dont la remise est imposée préalablement à la conclusion d’un contrat d’assurance-vie, doit se borner à énoncer les informations essentielles du contrat.
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