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Banque
17.11.2017     Banque
Signature de la première convention judiciaire d'intérêt public (CJIP)
La banque HSBC a signé la première transaction pénale en France avec le Parquet national financier : elle versera 300 millions d’euros d'amende pour blanchiment de fraude fiscale.
15.11.2017     Banque › Jurisprudence
La responsabilité du notaire et du banquier dans le cadre de la défiscalisation d’un investissement immobilier
La banque est tenue d’une obligation de mise en garde et de conseil, sous peine de voir sa responsabilité être engagée. L’obligation de conseil du notaire suppose d'éclairer et d'informer les parties sur l'acte auquel il prête son concours, mais aussi de considérer les mobiles de celles-ci, extérieurs à l’acte, s’il en a connaissance.
14.11.2017     Banque › Jurisprudence
Fin de concours bancaires : pas de rupture brutale d’une relation commerciale établie
Une banque est libre de mettre fin aux concours bancaires accordés à une société : cela ne constitue pas une rupture des relations commerciales établies et n'engage pas sa responsabilité.
08.11.2017     Banque › Travaux parlementaires
Services de paiement dans le marché intérieur : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1252 du 9 août 2017 portant transposition de la directive 2015/2366 du 25 novembre 2015 concernant les services de paiement dans le marché intérieur.
02.11.2017     Banque › Jurisprudence
Instrument de paiement sur internet : conservation des dispositifs de sécurité par l’utilisateur
C’est à l’utilisateur d’un instrument de paiement sur internet de s’assurer que les dispositifs de sécurité personnalisés mis à sa disposition ne se retrouvent pas entre les mains d’un tiers pouvant en faire un usage frauduleux.
23.10.2017     Banque › Jurisprudence
Produits financiers : appréciation du niveau d'information de l'investisseur
La Cour de cassation valide la recevabilité à intervenir d'une association de défense des consommateurs dans l’instance en responsabilité introduite par un investisseur en bourse contre sa banque, mais estime que cette dernière lui a délivré une information appropriée sur le risque de perte attaché à la souscription des actions.
17.10.2017     Banque › Jurisprudence
Administration légale sous contrôle judiciaire : responsabilité de la banque ?
L’administrateur légal, même placé sous contrôle judiciaire, a le pouvoir de faire seul les actes d’administration. Il peut, à ce titre, procéder à la réception des capitaux échus au mineur et les retirer du compte de dépôt sur lequel il les a versés, la banque n’étant pas garante de l’emploi des capitaux.
12.10.2017     Banque › Jurisprudence
CJUE : informations à fournir à l’emprunteur pour un prêt libellé en devise étrangère
Un établissement financier, octroyant un prêt libellé en devise étrangère, doit fournir à l’emprunteur les informations suffisantes lui permettant de prendre sa décision avec prudence et en toute connaissance de cause.
02.10.2017     Banque › Jurisprudence
Nullité de la mainlevée, donnée par le sous-traitant, du cautionnement personnel et solidaire de l’entrepreneur principal
Les sommes dues au sous-traitant doivent être garanties par une caution personnelle et solidaire obtenue par l’entrepreneur principal auprès d’une banque. Le sous-traitant ne pouvant renoncer ou accorder une remise conventionnelle à la caution, celle-ci ne peut donc se prévaloir de cette mainlevée pour dénier sa garantie.
27.09.2017     Banque › Texte officiel
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er octobre 2017
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du troisième trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er octobre 2017, ont été publi...
20.09.2017     Banque › Jurisprudence
Appréciation de la proportionnalité de l’engagement de caution
La Cour de cassation apporte des précisions sur la charge de la preuve de la disproportion manifeste de l'engagement de caution et sur les motifs propres à établir que la caution est avertie.
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