Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Banque
24.04.2017     Banque › Texte officiel
Conditions d'attribution et modalités des PTZ
Modification par décret des conditions d'attribution et des modalités des prêts à taux zéro pour les offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2017.
20.04.2017     Banque › Texte officiel
Mayotte : dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels
Publication au JORF d'un décret autorisant à titre expérimental une dérogation aux règles d'octroi de microcrédits professionnels dans le département de Mayotte.
18.04.2017     Banque › Jurisprudence
Licéité de la clause d’indexation sur une monnaie étrangère d’un prêt immobilier
La licéité d’une clause d’indexation d’un prêt libellé en francs suisses est subordonné à l’existence d’une relation directe avec l’objet de la convention ou l’activité de l’une des parties. Cela peut être caractérisé par la relation directe du taux de change avec la qualité de banquier du prêteur et cela même si l’opération est purement nationale.
13.04.2017     Banque › Jurisprudence
Consentement exprès du conjoint de la caution et proportionnalité de l’engagement contracté
Le consentement exprès donné par une épouse au cautionnement consenti par son conjoint justifie que  la proportionnalité de l’engagement du seul époux soit appréciée tant au regard de ses biens et revenus que de ceux de la communauté et des salaires de son épouse.
12.04.2017     Banque › Jurisprudence
Prêt immobilier : calcul du TEG en cas d’absence du coût des garanties
En l’absence de l’intégration des coûts des garanties ou celui des sûretés dans le calcul du taux effectif global, ce taux n’est pas erroné, si les emprunteurs n’ont finalement pas supporté les frais d’inscription de garantie.
29.03.2017     Banque
UE : plan d’action relatif aux services financiers pour les consommateurs
Présentation d’un plan d’action de la Commission européenne visant à offrir aux consommateurs européens un plus grand choix et un meilleur accès aux services financiers de toute l'Union.
29.03.2017     Banque › Texte officiel
Seuils de l'usure applicables à compter du 1er avril 2017
Les taux effectifs moyens, pratiqués par les établissements de crédit au cours du premier trimestre de l’année 2017 pour les diverses catégories de crédits et seuils de l’usure correspondants applicables à compter du 1er avril 2017, ont été publiés d...
27.03.2017     Banque › Jurisprudence
Cautionnement à durée déterminée garantissant le solde d'un compte courant
En cas de cautionnement d'un compte courant consenti pour une durée limitée, la caution est tenue du solde débiteur au jour de l'expiration du cautionnement sous déduction des remises postérieures.
24.03.2017     Banque › Rapport
SFIL-Caffil : bilan de la Cour des comptes
La Cour des Comptes dresse un bilan nuancé des quatre premières années d'activité de la société de financement local (SFIL) et de sa filiale, la Caisse française de financement local (Caffil).
23.03.2017     Banque › Travaux parlementaires
Renforcement du dispositif de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
20.03.2017     Banque › Jurisprudence
Banque : pas de devoir de mise en garde envers l’emprunteur en capacité de rembourser
En l’absence de risque d’endettement né de l’octroi d’un prêt, à la date de la conclusion du contrat, la banque n’est pas tenue d’un devoir de mise en garde à l’égard l’emprunteur.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 93