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Fiscallité internationale
16.10.2018     Fiscallité internationale › Texte officiel
Fraude à la TVA : stimuler la coopération administrative dans l'UE
Publication au JOUE d'un règlement destiné à stimuler la coopération administrative dans l'UE en matière de fraude à la TVA.
08.10.2018     Fiscallité internationale
Les Palaos sont retirés de la liste européenne des paradis fiscaux
Le 2 octobre 2018, le Conseil européen a décidé de retirer les Palaos de la liste des juridictions fiscales non coopératives de l'UE. Il a également constaté que le Liechtenstein et le Pérou respectaient tous ses engagements en matière de coopér...
04.10.2018     Fiscallité internationale
OCDE : dépôt par la France de son instrument de ratification pour la Convention multilatérale BEPS
Le 27 septembre 2018, l’Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que la France, l’Australie, le Japon et la République slovaque ont déposé leur instrument de ratification ou d’acceptation de la Convention Multilaté...
03.10.2018     Fiscallité internationale
OCDE : Aruba adhère au cadre inclusif sur le BEPS
Le 27 septembre 2018, Aruba est devenue la 118ème juridiction à adhérer au cadre inclusif sur le BEPS (Inclusive Framework on BEPS - IF).
24.09.2018     Fiscallité internationale
OCDE : l’Arabie Saudite a signé la Convention multilatérale BEPS
Le 18 septembre 2018, l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a annoncé que l'Arabie Saudite avait signé la Convention multilatérale pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'éro...
03.09.2018     Fiscallité internationale
OCDE : la Macédoine rejoint le cadre inclusif sur le BEPS
Le 23 août 2018, l’ancienne République yougoslave de Macédoine est devenue la 117ème juridiction à adhérer au cadre inclusif sur le BEPS (Inclusive Framework on BEPS - IF).
21.08.2018     Fiscallité internationale › Jurisprudence
La Suisse refuse une demande d’assistance administrative en matière fiscale adressée par la France
Le Tribunal administratif fédéral suisse a refusé la demande d’assistance administrative en matière fiscale adressée par la France au motif qu’il n’était pas justifié qu’un risque réel de manquements aux obligations fiscales existe.
05.06.2018     Fiscallité internationale › Texte officiel
UE : dispositif transfrontière devant faire l'objet d'une déclaration pour l'échange d'informations fiscales
Publication au JOUE d'une directive relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
24.05.2018     Fiscallité internationale
OCDE : les Emirats arabes unis intègrent le cadre inclusif sur BEPS
Le 16 mai 2018, les Emirats arabes unis sont devenus la 116ème juridiction à adhérer au cadre inclusif sur BEPS (Inclusive Framework on BEPS - IF).
17.05.2018     Fiscallité internationale
OCDE : consultation publique sur les Principes applicables en matière de prix de transfert
L'OCDE a ouvert une consultation publique relative aux "Principes applicables en matière de prix de transfert" jusqu’au 20 juin 2018.
16.05.2018     Fiscallité internationale › Texte officiel
France / Australie : publication de l'accord mettant en oeuvre l'assistance au recouvrement fiscal
Le décret n° 2018-352 du 14 mai 2018, publié au Journal officiel du 16 mai 2018, porte publication de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la mise en œuvre de l'article 26 (assistance au recouvrement) de la convention du 20 juin 2006 en...
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