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Fiscalité immobilière
19.01.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Plafonds d’exonération de CFE des établissements situés en ZUD pour 2018
L’administration fiscale actualise pour 2018 les plafonds d’exonération de cotisation foncière des entreprises (CFE) prévues au bénéfice des établissements situés dans les zones urbaines en difficulté.
18.01.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Contrat de crédit-bail : exonération de la transmission de l’immeuble
L’administration fiscale commente les modalités d’application aux transmissions réalisées dans le cadre d’un contrat de crédit bail des dispositions de l’article 257 bis du code général des impôts.
12.01.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Taxe sur la cession : prise en compte de la constructibilité du terrain objet de la cession et non de la parcelle dont il est issu
Afin d’apprécier la constructibilité d'un terrain dans l’optique d'appliquer la taxe sur la cession à titre onéreux, si ce terrain est issu de la division d'une parcelle plus étendue, il convient de ne prendre en compte que la constructibilité de ce terrain objet de la cession et non celle de la parcelle dont il est issu.
10.01.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Mètre carré de taxe d'aménagement : tarifs 2018
Selon un arrêté du 21 décembre 2017, publié au Journal officiel du 10 janvier 2018, les tarifs par mètre carré de construction s'élèvent, pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018, aux valeurs suivantes : 726 € hors Ile-de-France ; 823 ...
09.01.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
CITE : accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées et adaptation à la perte d'autonomie
Publication au JO d'un arrêté définissant la liste des équipements éligibles au crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE) concernant la mise en accessibilité des logements aux personnes âgées et handicapées et l'adaptation de leur logement à la perte d'autonomie par ces mêmes personnes.
09.01.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Transmission de QPC : qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) attachée à une inscription au RCS
Est-ce conforme à la Constitution de conditionner la reconnaissance de la qualité de loueur en meublé professionnel (LMP) ?
08.01.2018     Fiscalité immobilière › Jurisprudence
Estimation fiscale d’un bien immeuble
La valeur vénale réelle d'un immeuble correspond au prix qui pourrait en être obtenu par le jeu de l'offre et de la demande sur un marché réel, compte tenu de la situation de fait et de droit dans laquelle l'immeuble se trouve avant la survenance du fait générateur de l'impôt.
05.01.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Eligibilité au CITE : modifications des caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils
Publication au JO d'un arrêté relatif aux caractéristiques techniques de certains équipements, matériaux ou appareils éligibles au crédit d'impôt sur le revenu pour la transition énergétique (CITE).
04.01.2018     Fiscalité immobilière › Questions-réponses parlementaires
L’usufruitier d'un logement peut pratiquer un amortissement sur celui-ci si ce bien fait partie de son actif immobilisé
Le ministère de l’Action et des Comptes publics répond à une question relative aux modalités de détermination du résultat imposable d'un bien loué meublé faisant l'objet d'un démembrement suite à une succession et relevant d'un régime réel d'imposition. 
04.01.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Taux de la redevance d'archéologie préventive pour 2018
Un arrêté du 22 décembre 2017, publié au Journal officiel du 28 décembre 2017, fixe le taux de la redevance d'archéologie préventive à 0,54 € par mètre carré pour la période du 1er janvier 2018 au 31 décembre 2018.
03.01.2018     Fiscalité immobilière › Texte officiel
Conditions d'exercice du droit de communication entre bailleurs sociaux et administration fiscale
Afin de simplifier la transmission des informations entre les bailleurs sociaux et l'administration fiscale, le décret n° 2017-1726 du 20 décembre 2017, publié au Journal officiel du 22 décembre 2017, modifie le périmètre géographique des fichiers tr...
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