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Fiscalité directe des personnes
15.01.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
La notion d’entreprise liée s’apprécie au regard de la détention de la majorité des droits de vote
Sont des entreprises liées les entreprises dont l'une a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d'une autre, même si les dispositions statutaires de cette autre entreprise exigent que des décisions soient prises à l’unanimité afin d’éviter que l’entreprise majoritaire puisse exercer une influence déterminante sur elle.
12.01.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Avances non-remboursées sur des contrats d'assurance-vie
Une actualité du 9 janvier 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), apporte des précisions sur la déductibilité au passif au titre de l'ISF des avances consenties au souscripteur d'un contrat d'assurance-vie....
12.01.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiant de dons ouvrant droit à réductions d’impôts
L’administration fiscale précise que la procédure de contrôle sur place des organismes bénéficiaires de dons et versements ouvrant droit à réductions fiscales s’applique à compter du 1er janvier 2018 aux dons et versements effectués à compter du 1er janvier 2017.
11.01.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Dématérialisation totale des échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale au 1er janvier 2018
L’administration fiscale dématérialise totalement les échanges entre les tiers déclarants et l’administration fiscale à compter du 1er janvier 2018.
11.01.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des Sofica : justificatif à fournir par le contribuable
Publication au JO d'un décret relatif au justificatif à fournir par le contribuable pour bénéficier de la réduction d'impôt au titre des souscriptions au capital des sociétés de financement de l'industrie cinématographique et audiovisuelle au taux majoré de 48 %.
10.01.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Bénéfice de la majoration du quotient familial en faveur des parents ayant élevé seuls un enfant : l'enfant doit avoir été mineur
Si l’enfant financièrement pris en charge par un contribuable est devenu majeur pendant la totalité de la période de cinq ans nécessaire pour ouvrir droit au bénéfice des dispositions du a du 1 de l'article 195 du CGI, alors ce contribuable ne peut pas bénéficier de la majoration de quotient familial prévu par ces dispositions.
05.01.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Majorations de rentes viagères 2018
Publication au JO de trois textes relatifs aux majorations de rentes viagères pour 2018.
03.01.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Fichier permettant la gestion en ligne du prélèvement à la source
Par arrêté du 11 décembre 2017, publié au Journal officiel du 22 décembre 2017, la Direction générale des finances publiques (DGFiP) crée un traitement automatisé de données à caractère personnel permettant la gestion en ligne du prélèvement à la sou...
02.01.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Impôts des particuliers : fichier Gestpart
Publication au JO d'un arrêté créant un fichier pour la gestion des déclarations relatives aux impôts des particuliers dénommé Gestpart.
21.12.2017     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Un immeuble peut faire l’objet d’un abattement pour troubles de voisinage
Un immeuble situé dans un environnement confronté à des troubles de voisinage, impose aux services des impôts d'invoquer le prix de vente de biens subissant la même contrainte, biens intrinsèquement similaires, pour justifier de son évaluation.
19.12.2017     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
QPC : assujettissement du constituant d’un trust à l’ISF
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution, mais sous réserve, l'article 885 G ter du code général des impôts, relatif à l'assujettissement du constituant d’un trust à l’ISF.
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