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Fiscalité directe des personnes
23.03.2017     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Perquisition fiscale : le recours à un interprète n’est pas obligatoire
Ni l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales ni aucun autre texte n'impose la présence d'un interprète à l'occasion d'une visite domiciliaire visant saisir des pièces en rapport avec la fraude présumée.
20.03.2017     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Exonération d’impôt sur le revenu de l’indemnité de licenciement jugé nul pour motif discriminatoire
Une actualité du 9 février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’exonération d’impôt sur le revenu prévue au 1° du 1 de l’article 80 duodecies du code général des impôts (CGI) est étendue à l’i...
20.03.2017     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
QPC : trust non déclaré à l’étranger
Le Conseil constitutionnel a jugé non conforme à la Constitution les amendes de 5 % et 12, 5 % des biens ou droits placés dans le trust ainsi que des produits qui y sont capitalisés mais conforme à la Constitution les amendes forfaitaires de 10.000 ou 20.000 €.
17.03.2017     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Suppression de la réduction de droits de mutation à titre gratuit en fonction du nombre d’enfants de l’héritier ou du donataire
Une actualité du 13 février 2017, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que sont abrogés l’article 780 du code général des impôts (CGI) et l’article 781 du CGI qui prévoyaient une réduction de droits de mu...
16.03.2017     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
QPC : rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale relatif au rattachement à un autre régime de sécurité sociale et assujettissement du patrimoine à la CSG.
09.03.2017     Fiscalité directe des personnes › Travaux parlementaires
Limitation de l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter l’obligation de désigner un représentant fiscal aux personnes qui ont leur domicile fiscal dans les Etats non coopératifs.
06.03.2017     Fiscalité directe des personnes › Travaux parlementaires
Crédit d’impôt “modernisation du recouvrement” pour les contribuables français non-résidents, lors de leur retour : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à faire bénéficier du crédit d’impôt "modernisation du recouvrement" les contribuables français non-résidents, au moment de leur retour.
03.03.2017     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
QPC : imposition des revenus réalisés par l’intermédiaire de structures établies hors de France et soumises à un régime fiscal privilégié
Le Conseil constitutionnel a jugé le 4 bis de l'article 123 bis du code général des impôts contraire à la Constitution et le second alinéa du 3 de l'article 123 bis conforme à la Constitution mais sous réserve.
02.03.2017     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Avantages en nature nourriture et logement et barème kilométrique
L'administration fiscale actualise sa doctrine relatives aux avantages en nature nourriture et logement et au barème kilométrique.
22.02.2017     Fiscalité directe des personnes › Travaux parlementaires
Pour un retour au système déclaratif de l’impôt sur le revenu : dépôt à l'AN
Le 1er février 2017, une proposition de loi visant à revenir au système déclaratif de l’impôt sur le revenu et à abroger le prélèvement à la source a été déposée à l'Assemblée nationale.
13.02.2017     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Régularité de la notification du redressement des droits de succession faite au domicile de l’héritier bien qu'il ait donné mandat à un conseil
Bien que le contribuable ait donné mandat à un conseil, l'expédition des actes de la procédure d'imposition au domicile du contribuable est réputée régulière s'il est établi que le pli de notification a été effectivement retiré par le contribuable.
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