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Fiscalité directe des personnes
20.08.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
CEDH : visites domiciliaires effectuées au domicile d’un tiers lors d’une procédure de redressement fiscal
Les visites domiciliaires effectuées chez un tiers ne portent pas atteinte au droit au respect de la vie privée des requérants qui ne peuvent pas non plus invoquer une violation de l’article 6 lorsque la procédure est équitable.
14.08.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source
L’administration fiscale détaille certaines mesures transitoires pour la mise en oeuvre du prélèvement à la source au 1er janvier 2019.
10.08.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Majoration du quotient familial : appréciation de la condition de vie sous le même toit
L'appréciation de la condition de vie sous le même toit au sens de l'article 196 A bis du code général des impôts, à laquelle est subordonné le bénéfice d’une majoration du quotient familial, relève de l'appréciation souveraine du juge du fond, sous réserve de dénaturation.
06.08.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Réduction et crédit d’impôt au titre des investissements forestiers : prorogation et aménagement du dispositif
L’administration fiscale commente les aménagements du crédit d’impôt au titre des investissements forestiers.
27.07.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation
L’administration fiscale revient sur la taxe sur la délivrance de certificats d’immatriculation.
25.07.2018     Fiscalité directe des personnes › Jurisprudence
Travail effectué à l'étranger : comment déterminer si une personne peut bénéficier d'une exonération d'impôt ?
Concernant l’impôt sur le revenu, le lieu de séjour principal d’un contribuable travaillant à l’étranger ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l'hypothèse où il ne dispose pas de foyer.
24.07.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Exonération d’impôt sur le revenu des indemnités de rupture de contrat de travail
Une actualité du 25 juin 2018, publiée au Bulletin officiel des Finances publiques-Impôts (BOFiP-Impôts), précise que l’article 3 de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 exonère d’impôt sur le revenu, les indemnités versées d...
18.07.2018     Fiscalité directe des personnes › Décision/position
QPC : imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral
Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions relatives à l'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières issues d’un partage successoral.
12.07.2018     Fiscalité directe des personnes › Texte officiel
Prélèvement à la source : mesures transitoires
L’administration fiscale revient sur les mesures transitoires du prélèvement à la source.
05.07.2018     Fiscalité directe des personnes › Questions-réponses parlementaires
Obligation de déclarer les comptes bancaires ouverts à l’étranger : fixation d’un encours minimal ?
Le ministère de l’Action et des Comptes publics s’exprime sur la possibilité de fixer un encours minimal pour l’obligation de déclaration des comptes bancaires ouverts à l’étranger.
03.07.2018     Fiscalité directe des personnes › Travaux parlementaires
Egalité de la déductibilité des cotisations de mutuelle complémentaire : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à assurer l’égalité entre actifs et retraités pour la déductibilité de leur cotisation de mutuelle complémentaire.
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