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Relations collectives
13.03.2017     Relations collectives
Astreinte : une décision unilatérale ne peut pas modifier un accord collectif
Le Code du travail prévoit que les astreintes peuvent être instaurées par convention ou accord collectif, et à défaut, par décision unilatérale de l’employeur, après avis des représentants du personnel, et information de l’inspecteur du travail.
10.03.2017     Relations collectives
Contestation de la désignation d’un délégué syndical : nécessité d’une délégation de pouvoir précise
L’employeur peut contester la désignation d’un salarié comme délégué syndical. Pour cela, il peut déléguer ce pouvoir à un salarié de l’entreprise. Toutefois, cette délégation de pouvoir doit être suffisamment précise.
07.03.2017     Relations collectives
Contingent d’heures supplémentaires : la primauté de l’accord d’entreprise sur l’accord de branche
En matière de durée du travail, la loi du 20 août 2008 a permis aux accords d’entreprise de déroger et de prévaloir sur un accord de branche, notamment quant à la fixation du contingent d’heures supplémentaires.
02.03.2017     Relations collectives
Homologation du PSE et critères d’ordre des licenciements
La Direccte ne doit pas homologuer un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) s’il manque un critère d’ordre des licenciements.
01.03.2017     Relations collectives
Évaluation professionnelle : l’activité syndicale ou élective du salarié ne peut pas entrer en ligne de compte
Les évaluations professionnelles d’un salarié ne peuvent pas prendre en considération ses activités syndicales.
08.02.2017     Relations collectives
Recours syndical contre la loi Travail
La CGT et FO ont saisi l'OIT d'un recours à l'encontre de dispositions de la loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (dite loi "Travail") du 8 août 2016.
07.02.2017     Relations collectives
Compte pénibilité : extension d’un accord dans la blanchisserie
Un accord collectif a été signé dans la branche de la blanchisserie et de la laverie concernant le Compte personnel de prévention de la pénibilité.
03.02.2017     Relations collectives
Loi relative à l’égalité et à la citoyenneté
La loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a été publiée au Journal officiel du 28 janvier 2017.
02.02.2017     Relations collectives
Publication du guide sur la gestion du fait religieux en entreprise
Après une phase de concertation avec les partenaires sociaux, le ministère du travail publie un guide pratique du fait religieux en entreprise.
31.01.2017     Relations collectives
Consultation sur les orientations stratégiques et insuffisance des informations contenues dans la BDES
La loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a institué une consultation annuelle obligatoire du comité d’entreprise sur les orientations stratégiques de l’entreprise définies par l’organe chargé de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise. Par ailleurs, les informations nécessaires à cette consultation sont mises à disposition du comité d’entreprise via la base de données économiques et sociales (BDES).
31.01.2017     Relations collectives
CHSCT : précisions sur les modalités de désignation des membres
Les membres du CHSCT sont désignés par un collège composé de membres titulaires du comité d'entreprise et de délégués du personnel titulaires, appelé « collège désignatif ». Par ailleurs, les membres de ce collège peuvent procéder à la désignation des représentants du CHSCT par deux scrutins séparés pour désigner les représentants des deux catégories professionnelles : ouvriers–employés et maîtrise et cadres.
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