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Relations collectives
19.07.2017     Relations collectives
Prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié protégé
Lorsque les juges admettent le bien-fondé d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié protégé, la prise d’acte emporte les effets d’un licenciement nul intervenu au mépris de son statut protecteur. Ce principe s’applique y compris lorsque les fautes de l’employeur à l’origine de la prise d’acte se sont déroulées durant une période où le salarié ne disposait pas encore de son mandat représentatif.
18.07.2017     Relations collectives
Fusion des institutions représentatives du personnel : pistes de réflexion
L’Assemblée Nationale a validé le principe de fusion des institutions représentatives du personnel (IRP) inscrit dans le projet de loi d’habilitation à réformer le Code du travail par ordonnances. Ces dernières devraient s’inspirer du bilan issu de la deuxième concertation entre le Gouvernement et les partenaires sociaux, qui s’articule autour de deux grands axes que sont le développement de la négociation en l’absence de délégué syndical et la fusion des IRP.
18.07.2017     Relations collectives
Réforme du droit du travail : adoption du projet de loi d’habilitation
Le projet de loi d’habilitation qui vise à réformer le droit du travail par voie d’ordonnances, vient d’être adopté par l’Assemblée nationale.
07.07.2017     Relations collectives
Stagiaire de la formation professionnelle : assiette forfaitaire et cotisation vieillesse 2017
Une circulaire de la Cnav met à jour les montants de l’assiette forfaitaire et de la cotisation vieillesse applicables aux stagiaires de la formation professionnelle en 2017.
06.07.2017     Relations collectives
Élections professionnelles : conséquences de l'absence de prise en compte d’un vote par correspondance
L’absence de prise en compte du vote par correspondance d’un salarié entraîne l’annulation des élections, à la condition que cette irrégularité ait été déterminante de la qualité représentative des syndicats.
05.07.2017     Relations collectives
Validité du référendum
Lorsqu’un accord collectif d’établissement n’a pas emporté la majorité des suffrages mais qu’il a franchi le seuil des 30 %, il peut être validé par référendum.
04.07.2017     Relations collectives
Renforcement du dialogue social et réforme du droit du travail : les ordonnances se profilent
Le Gouvernement peut demander au parlement l’autorisation de prendre lui-même des mesures relevant normalement du domaine de la loi afin de mettre en œuvre son programme. Cette autorisation lui est donnée par le vote d’une loi dite d’habilitation.
03.07.2017     Relations collectives
Nouvelle mesure de l’audience de la représentativité syndicale : parution des résultats officiels
Dans les branches professionnelles et au niveau national interprofessionnel, l'audience des syndicats est appréciée tous les 4 ans par consolidation, à ces niveaux, des résultats électoraux obtenus au sein des entreprises et du scrutin propre aux petites entreprises.
28.06.2017     Relations collectives
Participation : précision sur les modalités de comptabilisation des salariés en CDD
Dans les entreprises employant au moins 50 salariés pendant une période de 12 mois, consécutifs ou non, au cours des 3 derniers exercices, la mise en place de la participation est obligatoire (article L 3322-2 C.tr.). Le calcul des effectifs s’effectue conformément aux dispositions de l’article L 1111-2 du Code du travail.
23.06.2017     Relations collectives
QPC loi "travail"
À l’initiative de Force ouvrière, le Conseil d’État a saisi le Conseil constitutionnel en vue d’obtenir l’annulation de deux décrets d’application de la loi "Travail" relatifs à la durée du travail.
21.06.2017     Relations collectives
L’erreur d’interprétation de la convention collective ne créé pas d’usage
Une pratique constante, fixe et générale constitue un usage qui engage l’employeur, à défaut de dénonciation. A l’inverse, l’erreur de l’employeur ne créé pas de droit pour les salariés et, par conséquent, ne constitue pas un usage.
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