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Relations collectives
23.05.2017     Relations collectives
Publication du décret relatif à l’instance de dialogue social dans les franchises
La loi "Travail" du 8 août 2016 permet la création d’une instance de dialogue social au sein de certains réseaux d’entreprises liées par un contrat de franchise.
19.05.2017     Relations collectives
Entrée en vigueur des actions de groupe visant des employeurs
La loi de modernisation de la justice du XXIe siècle du 18 novembre 2016 autorise les actions de groupe, notamment à l’encontre des employeurs, en cas de discrimination ou de mauvaise utilisation ou gestion des données personnelles. Ces actions peuvent être menées par une association ou une organisation syndicale.
15.05.2017     Relations collectives
Mise en œuvre de la responsabilité sociale des plateformes collaboratives
La loi dite « Travail » du 8 août 2016 prévoit que lorsqu'une plateforme de mise en relation par voie électronique détermine les caractéristiques de la prestation de service fournie ou du bien vendu et fixe son prix, elle a une responsabilité sociale à l'égard des travailleurs indépendants qui y recourent.
05.05.2017     Relations collectives
Commissions paritaires régionales interprofessionnelles au bénéfice des TPE : fixation des modalités de fonctionnement
La loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l'emploi, dite « Rebsamen », a créé des commissions paritaires régionales interprofessionnelles afin d’assurer une représentation territoriale aux entreprises de moins de 11 salariés et à leurs salariés. Un décret du 27 avril 2017 précise leurs modalités de mise en place et de fonctionnement.
03.05.2017     Relations collectives
Le secret médical peut être opposé à l’expert du CHSCT
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est constaté dans l'établissement, ou en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
28.04.2017     Relations collectives
Portage salarial : signature de la convention collective de branche
Le portage salarial désigne l'ensemble organisé constitué d'une part, par la relation entre une entreprise de portage salarial effectuant une prestation au profit d'une entreprise cliente, qui donne lieu à la conclusion d'un contrat commercial de prestation de portage salarial, et d'autre part, le contrat de travail conclu entre l'entreprise de portage salarial et un salarié , lequel est rémunéré par cette entreprise.
18.04.2017     Relations collectives
Mise en place d'un règlement intérieur
Le règlement intérieur ne peut être introduit qu'après avoir été soumis à l'avis du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel ainsi que, pour les matières relevant de sa compétence, à l'avis du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail.
13.04.2017     Relations collectives
CNIL : publication du rapport d’activité 2016
Dans l’univers numérique, la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) est le régulateur des données personnelles. Elle accompagne les professionnels dans leur mise en conformité, et aide les particuliers à maîtriser leurs données personnelles et à exercer leurs droits.
07.04.2017     Relations collectives
Budgets du comité d’entreprise : assiette de calcul
Sauf engagement plus favorable, la masse salariale servant tant au calcul du budget de fonctionnement qu’à celui de la contribution aux activités sociales et culturelles dus par l'employeur s'entend de la masse salariale brute correspondant au compte 641 "Rémunération du personnel" du plan comptable.
03.04.2017     Relations collectives
Détermination de la convention collective applicable et notion d’activité principale
La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'employeur. Le caractère principal de cette activité relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
13.03.2017     Relations collectives
Astreinte : une décision unilatérale ne peut pas modifier un accord collectif
Le Code du travail prévoit que les astreintes peuvent être instaurées par convention ou accord collectif, et à défaut, par décision unilatérale de l’employeur, après avis des représentants du personnel, et information de l’inspecteur du travail.
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