Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Relations collectives
19.09.2017     Relations collectives
Réforme du droit du travail par ordonnances : publication au Journal officiel de la loi d’habilitation
Suite à la validation du Conseil constitutionnel le 7 septembre de l’intégralité des mesures du projet de loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social, la loi est publiée au journal officiel.
19.09.2017     Relations collectives
QPC loi Travail : validation des dispositions sur la durée du travail
Le Conseil constitutionnel a été saisi le 16 juin 2017 par Force ouvrière d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions de la loi Travail du 8 août 2016.
14.09.2017     Relations collectives
Responsabilité sociale des plateformes de mise en relation : précisions de l’administration
La loi "Travail" du 8 août 2016 instaure des droits en faveur des travailleurs indépendants utilisant une plateforme de mise en relation par voie électronique. Une circulaire interministérielle présente le champ d’application, le contenu et les modalités de mise en œuvre de ces droits sociaux minimaux.
05.09.2017     Relations collectives
Les principales mesures des projets d’ordonnances destinés à simplifier le droit du travail
Lors d’une conférence de presse, la ministre du travail et le Premier ministre ont présenté 5 projets d’ordonnances qui devraient être adoptés en Conseil des ministres le 22 septembre prochain.
04.09.2017     Relations collectives
Rémunération des heures de délégation : exclusion des frais professionnels de la base de calcul
L’utilisation des heures de délégation ne doit entraîner aucune perte de salaire pour le représentant du personnel ou le représentant syndical.
31.08.2017     Relations collectives
Rémunération du congé de formation économique, sociale et syndicale : il faut vérifier les dispositions conventionnelles
Tout salarié qui souhaite se préparer à l’exercice de fonctions syndicales peut bénéficier d’un congé de formation économique, sociale et syndicale au cours duquel il peut bénéficier d’un maintien partiel ou total de sa rémunération.
29.08.2017     Relations collectives
Conformité à la Constitution des délais de consultation du comité d’entreprise
Dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité dont il a été saisi par la Cour de cassation, le Conseil constitutionnel se prononce sur la conformité à la Constitution de certaines dispositions de l'article L. 2323-3 et l'article L. 2323-4 du code du travail.
22.08.2017     Relations collectives
Réforme du droit du travail : adoption définitive du projet de loi d’habilitation
Le projet de loi d’habilitation qui vise à réformer le droit du travail par voie d’ordonnances a été adopté. Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 août 2017 par plus de soixante députés sur certaines dispositions du texte.
22.08.2017     Relations collectives
Délégation unique du personnel et inéligibilité des salariés mis à disposition
La loi Rebsamen du 17 août 2015 a étendu la délégation unique du personnel (DUP) aux entreprises de moins de 300 salariés (au lieu de 200 antérieurement) et y a intégré le CHSCT. Elle a également prévu que les membres de cette nouvelle instance doivent être élus selon les modalités prévues pour l’élection des membres du comité d’entreprise. 
11.08.2017     Relations collectives
CHSCT et constitutionnalité du délai de contestation de l’expertise
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé afin de l’assister dans le cadre de ses missions.
19.07.2017     Relations collectives
Prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié protégé
Lorsque les juges admettent le bien-fondé d’une prise d’acte de rupture du contrat de travail par un salarié protégé, la prise d’acte emporte les effets d’un licenciement nul intervenu au mépris de son statut protecteur. Ce principe s’applique y compris lorsque les fautes de l’employeur à l’origine de la prise d’acte se sont déroulées durant une période où le salarié ne disposait pas encore de son mandat représentatif.
<< Début < Préc 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 Suivant > Fin >>

Page 1 de 62