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Relations individuelles
24.04.2017     Relations individuelles
Condition suspensive et CDD : c’est possible !
Un CDD peut contenir une condition suspensive et cette dernière, sous réserve de sa bonne application,  peut priver d’effet le contrat conclu. C’est ce que vient nous rappeler la Cour de cassation dans cette affaire.
20.04.2017     Relations individuelles
Une clause de loyauté peut cacher une clause de non-concurrence
Est une clause de non-concurrence, une clause qui fait interdiction à une salariée d'entrer en relation avec la clientèle auprès de laquelle elle était intervenue lorsqu'elle était au service de son ancien employeur.
19.04.2017     Relations individuelles
Contrat intermittent dans le secteur des remontées mécaniques et domaine skiables
En principe, le contrat intermittent qui est un contrat à durée indéterminée comportant des périodes travaillées et non travaillées, doit être prévu par accord collectif.
18.04.2017     Relations individuelles
Visites médicales et résiliation judiciaire
Le fait pour l’employeur de ne pas avoir organisé la visite médicale d’embauche ainsi que les visites périodiques auprès de la médecine du travail ne justifie pas une demande de résiliation judiciaire.
14.04.2017     Relations individuelles
Licenciement économique et reclassement
Le licenciement économique n'est justifié que si aucun poste de reclassement ne pouvait être proposé au salarié avant l'envoi de la lettre de licenciement.
12.04.2017     Relations individuelles
Indemnité de congés payés et point de départ du délai de prescription
Le délai de prescription pour un rappel de salaire est fixé à trois ans. Le point de départ de ce délai est la date à laquelle la créance salariale est devenue exigible.
11.04.2017     Relations individuelles
Obligation de sécurité de résultat et prise d’acte de rupture
La prise d'acte de la rupture du contrat de travail produit les effets d'un licenciement injustifié si les manquements reprochés à l'employeur sont suffisamment graves pour rendre impossible la poursuite de la relation contractuelle.
11.04.2017     Relations individuelles
Saisie sur salaire : fraction insaisissable 2017
Le salaire fait l’objet d’une protection particulière contre les saisies que les créanciers du salarié peuvent opérer entre les mains de l’employeur.
06.04.2017     Relations individuelles
Absence de remise du formulaire de CSP : indemnisation du préjudice subi
Dans les entreprises ou groupes de moins de 1 000 salariés, l’employeur envisageant de licencier pour motif économique doit proposer au salarié le contrat de sécurisation professionnelle (CSP).
06.04.2017     Relations individuelles
Pas de sanction sans règlement intérieur
L’établissement d’un règlement intérieur est une obligation dans les entreprises employant habituellement au moins 20 salariés. Il doit notamment prévoir les règles générales et permanentes relatives à la discipline, ainsi que la nature et l'échelle des sanctions.
05.04.2017     Relations individuelles
Paiement des heures supplémentaires sous forme de prime
La Cour de cassation rappelle que le paiement des heures supplémentaires ne peut pas s’effectuer sous forme de prime.
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