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Relations individuelles
24.05.2017     Relations individuelles
Défenseurs syndicaux : précisions sur les conditions du maintien de leur rémunération
La loi Macron du 6 août 2015 a institué un statut de défenseur syndical. Ce dernier exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes. Il peut également exercer ces fonctions auprès des cours d’appel en matière prud’homale. 
23.05.2017     Relations individuelles
Joueur de jeux vidéo professionnel : précisions relatives à la durée des contrats de travail
La loi du 7 octobre 2016 pour une République numérique a créé un statut particulier pour les joueurs professionnels salariés de jeux vidéo compétitifs.
22.05.2017     Relations individuelles
Des précisions sur la procédure de contestation des avis rendus par le médecin du travail
La loi dite "Travail" du 8 août 2016 est venue modifier les règles relatives à l’inaptitude et notamment celles relatives à la contestation de l’avis d’inaptitude. 
19.05.2017     Relations individuelles
Accords ou conventions collectifs : précisions sur les modalités de publicité
La loi travail prévoit qu’à compter du 1er septembre 2017 les conventions ou accords collectifs seront rendus publics et alimenteront une base de données nationale, dont le contenu sera publié en ligne. 
18.05.2017     Relations individuelles
Restructuration de conventions collectives de branches : poursuite des fusions
On estime aujourd’hui à environ 700 le nombre des branches professionnelles. Afin de réduire ce nombre, une loi du 5 mars 2014 a habilité le ministre du travail à fusionner le champ d’application de certaines conventions collectives. La loi "Travail" du 8 août 2016 prévoit des mesures permettant d'accélérer ce chantier, afin de parvenir à un paysage conventionnel restructuré autour de 200 branches d'ici trois ans. 
17.05.2017     Relations individuelles
Secteur du transport : vérification du comportement des salariés occupant des postes sensibles par enquête administrative
Une loi du 22 mars 2016 prévoit que les salariés travaillant dans le secteur du transport public de personnes ou du transport de marchandises dangereuses peuvent faire l’objet d’une enquête administrative afin de vérifier la compatibilité de leur com...
16.05.2017     Relations individuelles
Incidences sociales du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu en 2018
Deux décrets parus au Journal officiel tirent les conséquences sociales de la mise en œuvre du prélèvement à la source (PAS), en ce qui concerne les mentions obligatoires du bulletin de salaire et le contenu de la déclaration sociale nominative (DSN)
11.05.2017     Relations individuelles
Mise à la retraite d'office d'un salarié avant l'âge légal
L’employeur ne peut pas, en principe, mettre d’office un salarié à la retraite avant l’âge légal. A défaut, il s’expose à une requalification de la rupture du contrat de travail en licenciement nul car discriminatoire. 
11.05.2017     Relations individuelles
Salariés détachés : fixation de la contribution forfaitaire due par les entreprises établies hors de France
La loi "Travail" du 8 août 2016 prévoit que les employeurs établis hors de France et détachant un salarié sur le territoire national sont assujettis à une contribution financière dont le montant est fixé par décret, sans pouvoir excéder 50 € par salarié. 
10.05.2017     Relations individuelles
Égalité femmes-hommes : publication d’une instruction sur la mise en œuvre de la pénalité financière et du rescrit
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés dans lesquelles est constituée au moins une section syndicale, l’employeur engage chaque année une négociation sur les objectifs d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l'entreprise, ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre.
10.05.2017     Relations individuelles
Travailleurs indépendants : abaissement du seuil de l’obligation de paiement dématérialisé des cotisations
Les travailleurs indépendants ont l’obligation de déclarer leurs revenus et de payer leurs cotisations de manière dématérialisée dès lors que leurs revenus excèdent un certain seuil. Un décret du 2 mai 2017 abaisse ce seuil.
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