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Relations individuelles
23.03.2017     Relations individuelles
Périmètre de reclassement : les unions locales adhérant à un syndicat n’impliquent pas nécessairement l’existence d’un groupe
Dans le cadre d’un licenciement pour motif économique, l’employeur est tenu à une obligation de reclassement des salariés concernés. 
23.03.2017     Relations individuelles
Protection de la maternité versus interdiction d’emploi d’un salarié étranger non muni d’une autorisation de travail
Il est interdit d’embaucher ou de conserver à son service un étranger non muni d’un titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France.
22.03.2017     Relations individuelles
Suspension du contrat de travail et incidence de la reconnaissance du statut de travailleur handicapé
Une visite de reprise doit être organisée après un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail de plus de 30 jours. Cette visite met fin à la période de suspension du contrat de travail.
21.03.2017     Relations individuelles
Transport public de personnes et de marchandises dangereuses : création d’un motif de licenciement spécifique
La loi du 28 février 2017 relative à la sécurité publique instaure un nouveau motif de licenciement, pour les salariés occupant un emploi en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens au sein d’une entreprise de transport public de personnes ou d’une entreprise de transport de marchandises dangereuses.
20.03.2017     Relations individuelles
Mise en disponibilité du salarié pendant une enquête interne
Une mise en disponibilité de quelques jours du salarié pour mener une enquête en interne avec maintien de rémunération ne constitue pas une sanction disciplinaire.
17.03.2017     Relations individuelles
Emplois d’avenir conclus à La Réunion : montant de l’aide de l’Etat
À l’exception de l’État et des particuliers employeurs, les employeurs peuvent bénéficier sous conditions, en cas d’embauche de jeunes âgés de 16 à 25 ans (30 ans si handicapés) peu ou pas qualifiés, d’une aide l’État d’un montant de 35 %, 47 % ou 75 % du Smic brut en fonction de leur secteur d’activité (secteur marchand, industriel ou commercial /  insertion par l'activité économique / secteur non marchand, public ou associatif).
16.03.2017     Relations individuelles
Interdiction du port du foulard islamique
La Cour de justice de l’Union européenne vient de se prononcer sur la possibilité pour l’employeur de sanctionner le port du foulard islamique en entreprise.
15.03.2017     Relations individuelles
Inaptitude physique et congés payés
Le salarié inapte qui n’a été ni reclassé ni licencié dans le délai du mois qui suit sa déclaration d’inaptitude ne peut être mis en congés payés forcés.
14.03.2017     Relations individuelles
Titres-restaurant : le prélèvement de la part salariale sur le salaire n’est pas un cas de compensation prohibé
De manière courante, le financement des titres-restaurant est partagé entre l’employeur et le salarié.
09.03.2017     Relations individuelles
Précision sur l’assiette de calcul des indemnités de congés payés des salariés intérimaires
A l’issue d’une mission d’intérim, le salarié bénéficie d’une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant est égal au dixième de la rémunération totale perçue au cours  de la période de référence sans pouvoir être inférieure à la rémunération qu’il aurait perçue s’il avait continué à travailler.
08.03.2017     Relations individuelles
Publication de la loi de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer
La loi du 28 février 2017 de programmation relative à l'égalité réelle outre-mer et portant autres dispositions en matière sociale et économique entend reconnaître aux populations des outre-mer le droit à l’égalité réelle. Publiée le 1er mars, elle contient diverses mesures relatives au droit social.
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