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Relations individuelles
22.09.2017     Relations individuelles
Cadre au forfait jours ou cadre dirigeant ?
Un employeur ne peut pas prétendre qu’un salarié soumis à une convention de forfait jours est, dans les faits, un cadre dirigeant.
22.09.2017     Relations individuelles
Nature de la modification du contrat de travail
La procédure spécifique de modification du contrat de travail pour motif économique ne s’applique que si l’avenant au contrat fait référence aux motifs économiques visés par le Code du travail.
21.09.2017     Relations individuelles
Calcul d’une prime conventionnelle pour les salariés à temps partiel
Sauf disposition conventionnelle contraire, le calcul d’une prime conventionnelle doit être proratisé en fonction de la durée du travail des salariés à temps partiel.
20.09.2017     Relations individuelles
Licenciement sans cause réelle et sérieuse : le salarié n’a pas à prouver le préjudice subi
Le salarié peut obtenir des dommages-intérêts lorsqu’il prouve l’existence d’un préjudice subi du fait de l’employeur. Ce principe connaît toutefois des exceptions.
13.09.2017     Relations individuelles
Compte d'engagement citoyen : fixation du plafond de prise en charge des formations
arrêté du 1er septembre 2017 fixe un plafond horaire de 12 €, réduit à 7 € pour les formations destinées à permettre aux bénévoles l’acquisition de compétences nécessaires à leurs missions de bénévole ou de volontaire.    
11.09.2017     Relations individuelles
Loi d’habilitation à la réforme du droit du travail : validation du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel, saisi par plus de soixante députés, s'est prononcé sur la loi d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social. Il ne censure aucune des mesures de la loi.
07.09.2017     Relations individuelles
Projet d’ordonnance : aménagement des indemnités dues en cas de licenciement
L’un des projets d’ordonnances destinés à modifier le droit du travail prévoit une modification de la condition d’ancienneté pour ouvrir le droit à l’indemnité légale de licenciement ainsi qu’un nouveau barème obligatoire des indemnités prud’homales pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.
06.09.2017     Relations individuelles
Périmètre de recherche de reclassement du salarié inapte
Un des projets d'ordonnance visant à réformer le Code du travail prévoit de restreindre au territoire national, le périmètre de recherche du salarié déclaré inapte d'une société appartenant à un groupe.
05.09.2017     Relations individuelles
Absence injustifiée après un arrêt de travail : licenciement faute grave
L’employeur peut licencier pour faute grave s’il justifie de l’impossibilité de maintenir le salarié dans l'entreprise.
01.09.2017     Relations individuelles
Vidéosurveillance : publication d’une sanction prise par la Cnil à l’encontre d’une petite entreprise
La Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) veille à la protection des données personnelles et peut prononcer des sanctions à l’encontre des entreprises ne respectant pas les règles dans ce domaine.
01.09.2017     Relations individuelles
Prescription optique par le médecin du travail et remboursement de l’employeur
L’employeur doit rembourser les frais qu’un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l’intérêt de son employeur.
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