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Relations individuelles
15.11.2017     Relations individuelles
Licenciement économique pour cause de mutations technologiques
La jurisprudence illustre les conséquences indirectes sur le contrat de travail de mutations technologiques pouvant aboutir à un licenciement économique.
14.11.2017     Relations individuelles
Convocation à la visite de reprise affichée : prise d’acte justifiée
Le salarié peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur lorsqu'il lui reproche des manquements d'une certaine gravité. Dans ce cas, le contrat de travail cesse immédiatement. Si le juge estime que les manquements sont suffisamment graves, la rupture est requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse ou en licenciement nul pour un salarié protégé. À défaut, la rupture est requalifiée en démission.
10.11.2017     Relations individuelles
Contrat d’apprentissage conclu pour terminer la formation : période d’essai de droit commun est applicable
Le contrat d’apprentissage peut être rompu par l’employeur ou le salarié pendant une période de 45 jours, consécutifs ou non, de formation pratique en entreprise. Au-delà de cette période, le contrat d’apprentissage ne peut être rompu que d’un commun accord ou par décision de justice. Avant le 19 août 2015, cette période d’essai était de 2 mois.
09.11.2017     Relations individuelles
Forfait annuel en jours : suivi régulier et effectif du temps de travail
Les stipulations des conventions de forfait en jours doivent assurer la garantie du respect de durées raisonnables de travail, des repos journaliers et hebdomadaires.
09.11.2017     Relations individuelles
Temps d’habillage et de déshabillage : les contreparties ne sont dues que si les conditions cumulatives sont remplies
Les contreparties au temps nécessaire aux opérations d'habillage et de déshabillage sont subordonnées à la réalisation cumulative de deux conditions : le salarié doit être astreint au port d'une tenue de travail et l'employeur doit l'obliger à la revêtir et à l'enlever sur le lieu de travail. Si l'employeur n'impose pas le port de la tenue de travail dans l'entreprise, les contreparties ne sont pas obligatoires.
07.11.2017     Relations individuelles
Dirigeant de fait et contrat de travail : charge de la preuve
Il résulte d’une décision en date du 18 octobre 2017 qu’il incombe au dirigeant de fait, qui invoque l'existence d'un contrat de travail, d'établir l'existence de fonctions techniques distinctes de son mandat social, dans un lien de subordination à l'égard de la société.
07.11.2017     Relations individuelles
Enquêtes administratives auprès des salariés exerçant des métiers sensibles
L’autorisation administrative nécessaire pour l’exercice de certains métiers sensibles pourra être révisée en cours de contrat.
06.11.2017     Relations individuelles
Défenseurs syndicaux : modalités de remboursement et d’indemnisation de leurs activités
La loi "Macron"du 6 août 2015 a institué un statut de défenseur syndical. Ce dernier exerce des fonctions d’assistance ou de représentation devant les conseils de prud’hommes. Il peut également exercer ces fonctions auprès des cours d’appel en matière prud’homale.
03.11.2017     Relations individuelles
Vie privée du salarié en séminaire
En dehors des périodes travaillées, les actes commis par le salarié relèvent de sa vie privée y compris lorsqu’ils ont lieu à l’occasion d’un séminaire professionnel. 
03.11.2017     Relations individuelles
Licenciement : une preuve obtenue de manière déloyale ne permet pas justifier un licenciement
Les preuves fournies par l’employeur pour justifier le licenciement doivent avoir été obtenues loyalement. 
02.11.2017     Relations individuelles
Report des congés payés : la mention du solde sur le bulletin de salaire vaut accord
Les congés payés doivent être pris au cours de la période de référence. Sauf accord des parties ou circonstances particulières, ils ne peuvent faire l’objet d’un report sur la période suivante.
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