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Protection sociale
24.03.2017     Protection sociale
Contrôle URSSAF et entreprise à établissements multiples : à qui doit-être adressé l’avis de contrôle ?
En dehors des hypothèses liées au travail dissimulé, l’URSSAF doit envoyer à l’employeur un avis de contrôle avant la réalisation de ce dernier.
24.03.2017     Protection sociale
Nouveaux taux de versement transport en région parisienne : communication de l’Urssaf
La loi de finances pour 2017 a relevé les plafonds des taux de versement de transport autorisés en Île-de-France pour 2017
21.03.2017     Protection sociale
Tarification des accidents du travail et des maladies professionnelles
Un décret modifie certains points de la réglementation relative à la tarification des cotisations accidents du travail et des maladies professionnelles en instituant notamment une majoration forfaitaire à certaines entreprises relevant de la tarification collective. 
20.03.2017     Protection sociale
Frais de repas des salariés exerçant leur mission chez le client
Les allocations forfaitaires de repas allouées aux salariés détachés au sein des locaux d'entreprises clientes de manière sédentaire ne constituent pas une prise en charge de frais professionnels et doivent être assujetties aux charges sociales.
17.03.2017     Protection sociale
Prise en charge des amendes routières par l’employeur et avantage en nature
La prise en charge par l’employeur des amendes liées aux infractions routières commises par le salarié avec un véhicule de société constitue un avantage en nature qui doit être soumis aux charges sociales.
16.03.2017     Protection sociale
Contrôle Urssaf : conditions du recours à l’échantillonnage
L’Urssaf ne peut valablement avoir recours à une méthode de redressement par échantillonnage que si elle respecte la procédure fixée par le code de la sécurité sociale et ce, quelle que soit la taille de l’entreprise contrôlée. À défaut, le cotisant peut obtenir la nullité de la totalité du redressement.
15.03.2017     Protection sociale
Travailleurs indépendants : publication du décret permettant la mise en œuvre de certaines mesures de la LFSS pour 2017
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a instauré un plafonnement et une dégressivité de l’Accre en fonction du niveau de revenus des bénéficiaires. Elle a également créé une réduction dégressive du taux de la cotisation d'assurance maladie-maternité pour les travailleurs indépendants ayant de faibles revenus. Un décret du 8 mars 2017 permet la mise en œuvre effective de ces mesures.
14.03.2017     Protection sociale
Chômage dans les branches du spectacle : révision de la liste de fonctions éligibles
Suite à la modification de plusieurs réglementations applicables dans les branches du spectacle, un décret révise les listes de fonctions des ouvriers et techniciens intermittents du spectacle éligibles au régime spécifique d’assurance chômage.
13.03.2017     Protection sociale
Travailleurs indépendants : publication du décret permettant la mise en œuvre de certaines mesures de la LFSS pour 2017
La LFSS pour 2017 a instauré un plafonnement et une dégressivité de l’Accre en fonction du niveau de revenus des bénéficiaires. Elle a également créé une réduction dégressive du taux de la cotisation d'assurance maladie-maternité pour les travailleurs indépendants ayant de faibles revenus. Un décret du 8 mars 2017 permet la mise en œuvre effective de ces mesures.
10.03.2017     Protection sociale
Prévoyance : l’erreur ne fait pas perdre le bénéfice du régime de faveur
Pour exclure les cotisations patronales finançant les régimes de prévoyance de l’assiette des cotisations sociales, certaines conditions doivent être remplies. Notamment, le régime de prévoyance doit être collectif et obligatoire.
09.03.2017     Protection sociale
Nouvelles mesures concernant les travailleurs indépendants
Dans un document datant du mois de février 2017, la Direction nationale du recouvrement des cotisations des travailleurs indépendant récapitule les nouvelles mesures concernant les travailleurs indépendants qui résultent de la loi Sapin 2  et de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2017.
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