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Protection sociale
21.07.2017     Protection sociale
Télépaiement des cotisations RSI
L’Acoss et le RSI lancent une campagne de promotion du télépaiement pour l’échéance du troisième trimestre 2017 (exigible le 7 août). 
20.07.2017     Protection sociale
Contrôle Urssaf : régularisation de la mise en demeure
Les juges autorisent l’Urssaf qui a adressé une mise en demeure irrégulière à régulariser la procédure en adressant une nouvelle mise en demeure.
12.07.2017     Protection sociale
Prévoyance distincte selon les établissements par décision unilatérale et l'absence de caractère collectif
Pour exclure les cotisations patronales finançant les régimes de prévoyance de l’assiette des cotisations sociales, certaines conditions doivent être remplies. Notamment, le régime de prévoyance doit être collectif et obligatoire. 
10.07.2017     Protection sociale
La mise en demeure et la contrainte doivent faire figurer le même montant
La signification d’une contrainte délivrée par un organisme social doit mentionner le même montant que celui mentionné sur la mise en demeure. À défaut, la signification de la contrainte est irrégulière sauf si elle comporte un décompte permettant de justifier la différence des sommes.
05.07.2017     Protection sociale
Congés d’été et dépôt anticipé des DSN
Afin de permettre aux employeurs de respecter les dates d’exigibilité de la DSN durant la période estivale (5 et 15 juillet / 5 et 15 août), les employeurs ont la possibilité de déposer leurs DSN « en avance ». 
04.07.2017     Protection sociale
Contribution AGS : baisse du taux au 1er juillet 2017
L'assurance des créances des salariés assure les salariés contre le risque de non-paiement des sommes qui leur sont dues en exécution du contrat de travail en cas de procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaires. Elle est financée par une cotisation à la charge des employeurs, appelée contribution AGS ou FNGS.
30.06.2017     Protection sociale
Avantage en nature et véhicule mis à disposition : de l’importance de la preuve
Les constatations contenues dans un procès-verbal portant notamment sur les infractions à la législation de sécurité sociale font foi jusqu'à preuve contraire.
29.06.2017     Protection sociale
Précision sur la notion de cadre dirigeant
Dans une décision en date du 11 mai 2017 la Cour de cassation rejette une demande de rappel de salaire au titre d’heures supplémentaires d’un cadre au motif que l’exercice de fonctions de direction à un niveau décentré n’excluait pas sa qualité de cadre dirigeant.
27.06.2017     Protection sociale
Retraite supplémentaire : la condition d’ancienneté continue fait tomber le caractère collectif
Pour pouvoir exempter de cotisations sociales la part patronale finançant un régime de retraite supplémentaire, celui-ci doit remplir certaines conditions, notamment être collectif. Est collectif un contrat qui bénéficie à l’ensemble du personnel ou à une partie d’entre eux appartenant à une catégorie objective.
27.06.2017     Protection sociale
DSN : mise à disposition d’un compte rendu métier Pôle emploi
Le signalement d'évènement DSN vise notamment à remplacer l'attestation Pôle emploi.
21.06.2017     Protection sociale
Prélèvement à la source en DSN : les modalités pour devenir déclarant pilote
Le prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu sera opéré par le biais de la DSN à compter de 2019.
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