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Protection sociale
24.05.2017     Protection sociale
Polypensionnés : la liquidation unique des retraites est sur les rails
La loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites du 20 janvier 2014 a modifié les règles de liquidation de la retraite des assurés polypensionnés. 
22.05.2017     Protection sociale
Les conditions de maintien de la pension d’invalidité après l’âge de la retraite en cas de recherche d’emploi
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 a ajouté une nouvelle exception à la substitution automatique de la pension d’invalidité par une pension de retraite pour inaptitude lorsque son titulaire a atteint l’âge légal de départ en retraite (62 ans pour les assurés nés en 1955 et postérieurement). 
18.05.2017     Protection sociale
Travailleurs indépendants d’outre-mer : précisions sur les modalités de calcul des exonérations de cotisations
La LFSS pour 2017  a instauré un mécanisme de plafonnement des allègements de cotisations et contributions sociales en fonctions des revenus du travailleur indépendant et institue une dégressivité des exonérations
17.05.2017     Protection sociale
Modalités de détermination du salaire minimum des journalistes pigistes auteurs d'images fixes
Le code de la propriété intellectuelle prévoit que, pour les journalistes auteurs d'images fixes (photographies ou dessins) rémunérés « à la pige », la cession à titre exclusif des droits d'exploitation sur leurs œuvres au profit de leur employeur ne s'applique qu'après l'entrée en vigueur d'un accord de branche déterminant le salaire minimum.
16.05.2017     Protection sociale
Employeurs en décalage de paie : fixation des dates limites de versement des cotisations sociales
Les dates de paiement des cotisations sociales des employeurs relevant du régime général ont été harmonisées avec celles prévues pour la transmission de la DSN (décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016).
15.05.2017     Protection sociale
Les conditions de maintien intégral de l’ASS avec les revenus d’une activité reprise
Un décret, entrant en vigueur le 1er septembre 2017, révise le dispositif d’intéressement à la reprise d’activité des bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) et supprime l’allocation temporaire d’attente (ATA).
12.05.2017     Protection sociale
Décompte des effectifs, calcul du plafond de sécurité sociale, mentions obligatoires du bulletin de paie, DSN … : de nombreux changements pour 2018 !
Un décret publié au Journal officiel modifie un certain nombre de réglementations en matière de charges sociales. La plupart de ces réformes, qui ont un impact sur la gestion des paies et charges sociales, sont applicables à compter de 2018.
12.05.2017     Protection sociale
De nouvelles obligations pour les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrages qui ont recours à des salariés détachés
Un décret renforce les obligations des maîtres d'ouvrages et des donneurs d'ordre lorsque ceux-ci ont recours à une prestation de services internationale.
09.05.2017     Protection sociale
"Cotizen.fr" : mise en place d’une plate-forme de paiement en ligne des cotisations de protection sociale complémentaire
Le portail Cotizen.fr qui est ouvert depuis la fin du mois d’avril 2017 est une plate-forme visant à faciliter le paiement des cotisations de protection sociale complémentaire (retraite complémentaire, prévoyance, assurance et mutuelle) en proposant le paiement en ligne. Son objectif est de favoriser la dématérialisation et faciliter les échanges.
06.05.2017     Protection sociale
Durée d’indemnisation des demandeurs d’emploi
La convention d’assurance chômage signée par les partenaires sociaux le 14 avril 2017, sous réserve de son agrément par le ministère du Travail, doit entrer en vigueur le 1er octobre 2017. Certaines mesures ont une date d’entrée en vigueur différée.  
02.05.2017     Protection sociale
DSN et CVAE délai de transmission : tolérance de 3 mois
La DSN se substitue à la déclaration de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) au plus tard en 2022.
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