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Protection sociale
23.01.2018     Protection sociale
Contrôle Urssaf : régularité du contrôle
L’Urssaf doit informer l’employeur du contrôle à venir par l’envoi d’un avis de contrôle, faute de quoi la régularité du contrôle peut être remise en cause. Toutefois, ce document n’est pas nécessaire en cas de recherche de certaines infractions et notamment pour travail dissimulé.
16.01.2018     Protection sociale
Cahier technique DSN : des changements pour 2018
Les dépôts de DSN en norme NEODeS 2018.1 pourront être réalisés en production à partir du 25 janvier 2018.
15.01.2018     Protection sociale
Paiement des cotisations Urssaf des entreprises d’au moins 50 salariés : tolérance reconduite en 2018
Un décret du 21 novembre 2016 a modifié les dates limites de paiement des cotisations (décret n° 2016-1567 du 21 novembre 2016).
15.01.2018     Protection sociale
Accords collectifs modifiant les contrats de travail : entrée en vigueur du nouveau régime
Une des ordonnances du 22 septembre 2017 unifie et assouplit le régime des accords collectifs permettant de modifier les contrats de travail de l’entreprise (ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017 ; art. L 2254-2 C. tr.).
12.01.2018     Protection sociale
Calcul des cotisations sociales des travailleurs indépendants au 1er janvier 2018
Un décret, pris en application de la loi de financement de sécurité sociale pour 2018, prévoit les modalités de calcul des taux de cotisations d'assurance maladie et d'allocations familiales applicables aux travailleurs indépendants. Il ajuste également les taux globaux de cotisations des travailleurs indépendants relevant du régime micro-social.
12.01.2018     Protection sociale
Simplification du recouvrement des cotisations sociales au 1er janvier 2018
La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018 simplifie le paiement des cotisations sociales des travailleurs non-salariés (TNS), et notamment celui des professionnels libéraux.
11.01.2018     Protection sociale
Assujettissement progressif au versement transport et franchissement du seuil une deuxième fois
Une entreprise est soumise au versement de transport si elle atteint ou dépasse l'effectif d'assujettissement dans une zone où ce versement est institué (art. L 2333-64 CGCT). Un dispositif d'assujettissement progressif permet toutefois aux employeurs franchissant ce seuil d'être dispensés du paiement du versement de transport durant 3 ans, et de verser 25 %, 50 % puis 75 % les trois années suivantes.
10.01.2018     Protection sociale
Avantage en nature et frais professionnels : publication des barèmes 2018
Les avantages en nature sont des biens ou des services fournis aux salariés de l’entreprise gratuitement par l’employeur ou moyennant une participation inférieure à leur valeur réelle.
09.01.2018     Protection sociale
Cotisation maladie et réduction Fillon : modifications des paramètres de calcul au 1er janvier 2018
Deux décrets publiés au Journal officiel modifient les paramètres de calcul des cotisations d’assurance maladie et de la réduction générale de cotisations patronales pour les périodes courant à compter du 1er janvier 2018.
03.01.2018     Protection sociale
Plafond de sécurité sociale : précisions sur les nouvelles modalités de calcul 2018
À compter du 1er janvier 2018, les règles de calcul du plafond de la sécurité sociale sont modifiées. Sauf exceptions, les rémunérations versées à compter du 1er janvier 2018 seront soumises aux taux de cotisations et aux plafonds applicables à la période d’emploi.
03.01.2018     Protection sociale
Publication de la loi de financement de la sécurité sociale 2018
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 est publiée au Journal officiel. Les dispositions de la loi ont été déclarées, pour l’essentiel, conformes à la Constitution. 
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