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Consommation
14.04.2017     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Mars 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.
30.03.2017     Consommation
UE : protéger les consommateurs et la concurrence contre les escroqueries en ligne
Adoption par la Commission du marché intérieur d’un projet de résolution encadrant le e-commerce.
16.03.2017     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Février 2017
Publication au JORF d'un avis relatif à l'indice des prix à la consommation pour février 2017.
10.03.2017     Consommation › Texte officiel
Délai d'opposition du créancier à la proposition de plan conventionnel de redressement
Publié au Journal officiel du 10 mars 2017, le décret n° 2017-302 du 8 mars 2017 fixe à 30 jours le délai pendant lequel les créanciers peuvent refuser la proposition de plan conventionnel de redressement élaborée par la commission de surendette...
03.03.2017     Consommation › Texte officiel
Dispositions relatives à l'outre-mer du code de la consommation : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant dispositions relatives à l’outre-mer du code de la consommation.
22.02.2017     Consommation › Texte officiel
Ratification des ordonnances relatives au code de la consommation et aux contrats de crédit immobilier aux consommateurs : publication de la loi
La loi n° 2017-203 du 21 février 2017 ratifiant les ordonnances n° 2016-301 du 14 mars 2016 relative à la partie législative du code de la consommation et n° 2016-351 du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens imm...
21.02.2017     Consommation › Jurisprudence
Prescription triennale de l’action en paiement des loyers et des charges du bail d’habitation sociale
L’action en recouvrement des réparations locatives et des loyers impayés d’un bail d’habitation sociale ne relève pas du code de la consommation et se prescrit par trois ans.
16.01.2017     Consommation › Jurisprudence
Non-respect d'un plan de surendettement
Lorsque la mise en demeure, préalable à la caducité d'un plan conventionnel de redressement, n’est pas suivie d'effet, une mesure d'exécution peut être effectuée, peu important que son destinataire n'ait pas réclamé cette lettre.
13.01.2017     Consommation › Texte officiel
Indice des prix à la consommation - Décembre 2016
Un avis publié au Journal officiel du 13 janvier 2017 précise l'indice des prix à la consommation pour décembre 2016 (sur la base 100 en 2015) : - l'indice mensuel des prix à la consommation de l'ensemble des ménages s'établit à 100,65 ; - celui, hor...
09.01.2017     Consommation › Jurisprudence
Vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité de se procurer le même modèle non équipé
La vente d'un ordinateur équipé de logiciels préinstallés sans possibilité pour le consommateur de se procurer le même modèle d'ordinateur non équipé de logiciels préinstallés ne constitue pas, en tant que telle, une pratique commerciale trompeuse ou déloyale.
26.12.2016     Consommation › Travaux parlementaires
Délai de rétractation pour les achats sur Internet : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative au délai de rétractation pour les achats sur Internet.
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