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Propriété intellectuelle / industrielle
26.05.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Pertinence de la notoriété dans l’appréciation du risque de confusion d’une marque
Cassation de l’arrêt d’appel qui a statué sans examiner la notoriété d’une marque, facteur pertinent dans l'appréciation du risque de confusion en ce qu’il confère à cette dernière un caractère distinctif particulier et lui ouvre une protection étendue.
18.05.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
La nullité d’une marque s’apprécie au regard de ses caractéristiques lors de l’enregistrement
Une marque est nulle lorsqu'elle est en elle-même susceptible de tromper le public sur l'une des caractéristiques des produits désignés dans son enregistrement.
09.05.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Travaux parlementaires
Protection des brevets concernant une information génétique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à préciser les limites du champ de protection d’un brevet concernant une information génétique.
11.04.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
Rapport annuel 2016 de l’Inpi
Publication du rapport annuel 2016 de l’Inpi.
06.04.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Distinction entre les noms d’une société de travaux acrobatiques et d’une entreprise de loisirs
Aucun risque de confusion dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne entre, d'un côté, la dénomination sociale et le nom de domaine d’une société de travaux acrobatiques et, de l'autre, la marque désignant à son enregistrement des produits et services en lien avec les activités de loisirs.
03.04.2017     Propriété intellectuelle / industrielle
Palmarès Inpi des principaux déposants de brevets en 2016
Publication de l’édition 2016 du classement par l’Inpi des 10 principaux déposants de brevets en France.
22.03.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Rapport
OEB : rapport annuel 2016 des dépôts de brevets des entreprises européennes
Présentation du rapport annuel de l’Office européen des brevets relatif aux dépôts de brevets des entreprises européennes.
23.02.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Action en concurrence déloyale : pertinence de la distinctivité du nom de domaine
Le caractère original ou distinctif d’un nom de domaine ne fonde pas une action en concurrence déloyale mais est un facteur susceptible d’être pertinent pour l’examen d’un risque de confusion.
16.02.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon de marque : calcul de l’indemnisation
L’indemnisation forfaitaire du préjudice subi pour contrefaçon de marque est calculée au vu des conséquences négatives qu’a entraîné cette dernière.
07.02.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Dépôt de marque frauduleux effectué dans l’intention de priver autrui d’un signe nécessaire à son activité
Une marque, dont le dépôt est frauduleux lorsqu'il vise à priver autrui d'un signe nécessaire à son activité, est déceptive lorsqu'elle est susceptible de tromper le consommateur sur la relation entre le signe qu'elle utilise et une œuvre.
31.01.2017     Propriété intellectuelle / industrielle › Jurisprudence
Contrefaçon et concurrence déloyale : suggestion à tort, dans les balises d'un site internet, de la vente de produits d'une marque concurrente
Le TGI de Lyon condamne une société pour contrefaçon et concurrence déloyale pour avoir suggéré à tort que son site internet vendait des produits d'une marque concurrente.
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