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Sociétés
22.05.2017     Sociétés › Texte officiel
UE : identification des actionnaires de sociétés cotées
Publication au JOUE d'une directive relative à l'identification des actionnaires de sociétés cotées.
19.05.2017     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : caractéristiques de la mention au RCS de la qualité d’entreprise de l'ESS
Un avis du CCRCS précise les caractéristiques de la mention de la qualité d’entreprise de l’ESS dans le cadre de l’exécution des formalités d’immatriculation ou d’inscription modificative au RCS.
16.05.2017     Sociétés › Texte officiel
Sociétés coopératives agricoles : homologation des modèles de statuts
Publication au JORF d'un arrêté homologant les modèles de statuts de sociétés coopératives agricoles.
12.05.2017     Sociétés › Texte officiel
Transparence de la vie publique : répertoire numérique des représentants d’intérêts
Encadrement par décret du répertoire des représentants d'intérêts et de la procédure applicable devant la Haute autorité pour la transparence de la vie publique.
05.05.2017     Sociétés › Texte officiel
Prise de décision et participation des actionnaires au sein des sociétés : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés.
03.05.2017     Sociétés › Jurisprudence
Mandataire ad hoc : sa nomination n’a pas pour conséquence le dessaisissement des organes sociaux
La nomination d'un mandataire ad hoc n'a pas pour effet de dessaisir les organes sociaux, de sorte que le gérant de la société, ultérieurement nommé par décision des associés en remplacement du gérant décédé, avait seul qualité pour engager la société et exercer une voie de recours.
24.04.2017     Sociétés › Jurisprudence
Publication départementale d’annonces judiciaires et légales
Le Conseil d’Etat précise la notion de publication départementale susceptible d’être le support des annonces légales et judiciaires.
21.04.2017     Sociétés › Avis
CCRCS : présentation de l’extrait Kbis et inscription modificative portant sur la démission du gérant unique non remplacé
Le CCRCS précise les mentions qui doivent apparaitre dans les extraits kbis en cas d’inscription modificatrice portant sur la démission d’un gérant unique, sans désignation d’un remplaçant.
14.04.2017     Sociétés › Jurisprudence
SCI : condition de conformité d’une caution solidaire
Une caution solidaire, souscrite par une SCI, est conforme à l’intérêt social de cette dernière si elle tire un profit de son engagement, quels que soient les risques encourus.
13.04.2017     Sociétés › Jurisprudence
SCI en péril imminent : désignation d’un administrateur provisoire
Les agissements du gérant d’une SCI, empêchant celle-ci de fonctionner normalement et l’exposant à un péril imminent, justifient la nomination d’un administrateur provisoire.
05.04.2017     Sociétés › Avis
CCRCS : mentions relatives aux "conditions d’exercice" dans les extraits Kbis pour les activités réglementées
Le CCRCS précise si, en cas d’activité réglementée, l’intégralité des mentions relatives aux "conditions d’exercice" doivent systématiquement figurer dans les extraits Kbis.
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