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Sociétés
09.10.2018     Sociétés › Jurisprudence
Action en responsabilité contre les héritiers d'un associé de SCP
Les héritiers d'un kinésithérapeute peuvent être mis en cause au titre de la responsabilité des actes professionnels accomplis par ce dernier dans le cadre de son exercice au sein d'une SCP, y compris après cession des parts sociales du défunt.
03.10.2018     Sociétés › Texte officiel
Dirigeant ayant connu des liquidations judiciaires : suppression du code 050 du fichier Fiben
Le décret n° 2018-834 du 1er octobre 2018, publié au Journal officiel du 3 octobre 2018, permet la mise en œuvre par la Banque de France de la suppression du code 050, attribué notamment au dirigeant ayant connu deux liquidations judiciaires depuis m...
18.09.2018     Sociétés › Avis
Avis du CCRCS : immatriculation au RCS et conciergerie
Une personne physique exerçant à titre de profession habituelle et indépendante l’activité de conciergerie privée a l’obligation de s’immatriculer au registre du commerce et des sociétés.
14.09.2018     Sociétés › Avis
Avis du CCRCS : immatriculation au RCS pour une association gérante-mandataire d’un fonds de commerce
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) précise qu’une association devenant gérante-mandataire d’un fonds de commerce doit s’inscrire au registre du commerce et des sociétés (RCS).
12.09.2018     Sociétés › Avis
Avis du CCRCS : combien de représentants pour une société étrangère ayant un établissement en France ?
Une société commerciale étrangère peut désigner, lors de l’ouverture de son premier établissement en France ou postérieurement, un ou plusieurs représentants pour l’établissement.
05.09.2018     Sociétés › Texte officiel
UE : droits des actionnaires de sociétés cotées
Publié au Journal officiel de l'Union européenne du 4 septembre 2018, le règlement d'exécution (UE) 2018/1212 de la Commission du 3 septembre 2018 fixe des exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions de la directive 2007/36/CE du 11 ju...
04.09.2018     Sociétés › Jurisprudence
Absence de déclaration de franchissement des seuils de participation : la privation du droit de vote était toujours en cours
Lorsqu’un actionnaire est sanctionné pour ne pas avoir déclaré le franchissement des seuils de participation et qu’aucune régularisation n’intervient, la privation des droits de vote est toujours en cours.
31.08.2018     Sociétés › Jurisprudence
Demande d’agrément adressée au seul associé survivant
Lorsque l’héritier d’un associé décédé adresse une demande d’agrément, celle-ci peut être destinée au seul associé survivant et non à la société comme le prévoit les statuts dès lors que l’associé survivant est la seule personne habilitée à prendre la décision.
30.08.2018     Sociétés › Avis
Avis du CCRCS : immatriculation au RCS des loueurs et loueurs professionnels en meublé
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) a précisé les règles applicables concernant l’immatriculation des loueurs en meublé et des loueurs professionnels en meublé.
27.08.2018     Sociétés › Avis
Avis CCRCS : règles applicables en matière de changement d’adresses déclarées au RCS
Le comité de coordination du registre du commerce et des sociétés (CCRCS) rappelle les principes applicables en matière de changement d’adresses déclarées au RCS, notamment pour les sociétés, et les frais correspondant.
20.08.2018     Sociétés › Jurisprudence
Report de la prescription pour l’action en responsabilité d’un dirigeant : il faut un élément intentionnel
Lorsque la responsabilité d’un dirigeant de société est engagée pour des fraudes commises par le comptable, le report de la prescription en cas de fait dommageable dissimulé ne peut être admis que si les faits ont été volontairement cachés.
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