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Contrats
21.06.2018     Contrats › Jurisprudence
Intérêt social d’une garantie prise par une société sur l’immeuble d’une société du même groupe
Une garantie est contraire à l'intérêt social de la société garante, et donc non valable malgré le consentement unanime des associés, lorsqu'elle a été donnée sans aucune contrepartie pour elle et que son montant est tel que sa mise en oeuvre compromet l'existence même de la société garante.
20.06.2018     Contrats › Jurisprudence
Double qualité du signataire d’un acte juridique
L’associé qui déclare agir tant en son nom personnel qu’au nom de la société engage sa personne même en cas d’absence d’une double signature sur l’acte juridique.
20.06.2018     Contrats › Jurisprudence
Marché public : la méthode de notation du critère prix doit tenir compte du poids de chaque lot
L’acheteur doit utiliser une méthode de notation permettant de tenir compte de la grande disparité des valeurs des différents lots et d’attribuer la meilleure note à la meilleure offre ou de choisir l'offre économiquement la plus avantageuse.
15.06.2018     Contrats › Jurisprudence
Le bail rural n'est pas constitué sans un accord sur la mise à disposition à titre onéreux de parcelles à usage agricole
Un bail rural ne peut pas être constitué en l’absence d’une rencontre du consentement des parties sur une mise à disposition à titre onéreux de parcelles à usage agricole.
14.06.2018     Contrats › Jurisprudence
Exercice de la fonction de coordinateur personne physique
La personne physique qui exerce la fonction de coordonnateur ne peut être chargée d'une autre fonction lors de la même opération, ni en son nom personnel, ni au nom de la personne morale qu'elle est chargée de gérer, d'administrer ou de représenter
13.06.2018     Contrats › Jurisprudence
Appréciation de la mention manuscrite rédigée par la caution
L’omission du mot "si" dans la mention manuscrite légale rédigée par la caution rend celle-ci inintelligible et en affecte le sens et la portée.
11.06.2018     Contrats › Jurisprudence
Pour obtenir le paiement, la société doit prouver le consentement de son cocontractant pour les réparations effectuées
La société qui réclame le paiement de plusieurs prestations effectuées sur une pelleteuse doit prouver le consentement de l’autre partie pour ces réparations.
11.06.2018     Contrats › Jurisprudence
Fonds de commerce conditionné à l’existence d’une clientèle propre au commerçant
Un concessionnaire ne justifie pas d’un fonds de commerce dès lors qu’il ne peut exercer son activité que pendant certains horaires, que ses clients ne constituent pas une clientèle autonome indépendante de la situation de son exploitation et qu'il ne démontre aucune fidélisation de clients résultant de ses qualités de commerçant.
08.06.2018     Contrats › Jurisprudence
Appréciation de la rencontre de volontés sur les conditions essentielles d’un contrat de bail
Suite à la destruction de l’immeuble sur lequel portait un contrat de bail, l’échange de lettres entre les parties, qui n'établit pas une rencontre de volontés sur les conditions essentielles du bail, constitue seulement des pourparlers préalables.
06.06.2018     Contrats › Jurisprudence
Clause attribuant une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée par le contrat de vente
Une clause attributive de compétence crée une compétence exclusive au profit de la juridiction désignée qui prime la compétence spéciale de l'article 8, § 1, du règlement Bruxelles I bis et l'existence d'un lien de connexité avec une autre instance invoquée par l'acheteur.
05.06.2018     Contrats › Jurisprudence
Local indispensable à l'exploitation d’un fonds de commerce et bail commercial
Un local sans fenêtres et muni d’un compteur électrique commun, imbriqué en partie dans un local commercial, est indispensable à l’exploitation du fonds de commerce. Ce local est donc soumis au statut des baux commerciaux.
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