En cette période estivale, 
à partir du vendredi 27 juillet, l
a newsletter passe sur un rythme hebdomadaire et sera diffusée les 
vendredis 3, 10, 17 et 24 août 
avant de reprendre un rythme quotidien à compter du lundi 27 août 2018.
Nous vous souhaitons de
très bonnes vacances !

Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Comptabilité

06.06.2018 Comptabilité privée

Traitement comptable des réclamations de la contribution de 3 %

La Commission commune de doctrine comptable du CSOEC et de la CNCC précise la comptabilisation des restitutions réclamées au titre de la contribution de 3 % sur les dividendes.

Le Conseil Constitutionnel a prononcé, le 6 octobre 2017, l’inconstitutionnalité de la contribution additionnelle à l'impôt sur les sociétés de 3 % au titre des revenuss distribués (n° 2017-660 QPC).
Interrogée sur le traitement comptable des restitutions, la Commission estime que

Dans les comptes annuels
- le produit issu des réclamations ne peut pas être comptabilisé dans les comptes clos avant la décision du Conseil Constitutionnel
- dans les comptes clos postérieurement, le produit des réclamations portant sur les contributions versées au titre des années non prescrites est certain dans son principe et est à comptabiliser à la clôture
- les intérêts moratoires peuvent être comptabilisés dans le même compte que la réclamation elle-même
- les intérêts moratoires peuvent être classés en résultat financier
- bien que la liste des comptes ne prévoie pas spécifiquement un compte du résultat exceptionnel dédié aux intérêts moratoires, il est possible de considérer qu'ils ne sont pas liés à l’exploitation courante et ne participent pas au résultat courant.

Dans les comptes consolidés
- l’entreprise comptabilise le produit des réclamations selon le même principe (capitaux propres consolidés ou compte de résultat consolidé) que celui retenu pour enregistrer la contribution de 3 % sur les dividendes dans les comptes consolidés établis selon le règlement CRC n° 99-02
- la présentation comptable des intérêts moratoires retenue par l’entreprise dans les comptes annuels, peut être suivie dans les comptes consolidés établis selon le règlement CRC n° 99-02, sous réserve des critères retenus pour identifier les charges et les produits exceptionnels dans les comptes consolidés.

Auteur : BIBLIOTIQUE ID réf. de l'article : 341876


Références
- Comptes annuels - Comptes consolides - Restitutions réclamées au titre de la contribution de 3% sur les dividendes déclarée inconstitutionnelle par le Conseil Constitutionnel - EC 2017-42 -  Cliquer ici 
- Conseil constituinnel, décision n° 2017-660 QPC du 6 octobre 2017 -  Cliquer ici 
Sources
CNCC - http://www.cncc.fr, 29/03/2018, 4 p.
Mots clés
DIVIDENDE - COMPTES ANNUELS - COMPTES CONSOLIDES - IMPOT SUR LES SOCIETES - FISCALITE DES ENTREPRISES - COMPTABILISATION - PRODUIT - COMPTE DE RESULTAT - INTERET - CONTRIBUTION ADDITIONNELLE
Pays : France.