Accès abonnés

   

Créer un compte

                           
                           

Recherche

Les moteurs de recherche simple et avancée
sont accessibles aux utilisateurs connectés
Comptabilité

22.02.2018 Comptabilité privée

Baux commerciaux en France : relevé de conclusions de l’ANC

L’ANC a examiné sur le plan comptable l’existence d’une option de renouvellement ainsi que la période pendant laquelle le contrat est exécutoire et la période non-résiliable des baux commerciaux en France dans le contexte de la mise en œuvre pratique des normes internationales applicables en la matière.
L’Autorité a mis en œuvre ses procédures d’examen impliquant l’intervention du FANCI, de la CNI et du Collège. Au terme de ces procédures et compte tenu des faits et circonstances qui prévalent en France, le Collège de l’ANC a dégagé le consensus suivant : au plan comptable, il n’existe pas d’option de renouvellement au terme du bail et la période pendant laquelle le contrat est exécutoire est généralement de 9 ans (la période non-résiliable étant alors de 3 ans).
Le consensus a pour but de refléter la position indicative de l’ANC sur ce qu’est la période pendant laquelle le contrat est exécutoire et ce qu’est la période non-résiliable d’un bail commercial d’un point de vue comptable.
 
Auteur : BIBLIOTIQUE ID réf. de l'article : 339629


Références
Relevé de conclusions de l’ANC relatif aux baux commerciaux en France - Cliquer ici
Sources
Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr, 16/02/2018, 1 p. 
Mots clés
AUTORITE DES NORMES COMPTABLES - BAIL COMMERCIAL - PLAN COMPTABLE - CONTRAT - NORME COMPTABLE - OPTION DE RENOUVELLEMENT
Pays : France.