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03.04.2017 C'est à lire

Avis du H3C sur la rotation du CAC

Le H3C a rendu un avis concernant le décompte des 6 exercices des nouvelles entités et la prolongation du délai de viduité.

Pour les nouvelles entités et personnes nouvellement visées par le dispositif, le Haut conseil a retenu que le décompte doit être effectué à compter du 1er exercice pendant lequel l’entité est entrée dans le périmètre des EIP ou fait appel publiquement à la générosité. De plus, le HC a considéré qu’il convenait de distinguer les personnes et entités non cotées appartenant aux secteurs de la banque et de l’assurance et répondant à la définition européenne de l’EIP. Pour les personnes ou entités qui deviennent EIP ou APG au cours de leur vie sociale, le H3C estime que le point de départ du décompte des 6 exercices correspond à leur date de qualification d’EIP ou d’APG. Concernant la prolongation du délai de viduité, le Haut conseil estime que l’ancien signataire soumis au délai de viduité de 2 ans à la date d’entrée en application de l’article L. 822-14 du code de commerce devra attendre une année supplémentaire avant de pouvoir à nouveau participer à la mission.

Auteur : BIBLIOTIQUE ID réf. de l'article : 332853


Références
Avis n° 2017-03 du 9 mars 2017 rendu par le Haut conseil du commissariat aux comptes en application de l’article R. 821-6 du code de commerce sur auto-saisine relative à l’application des dispositions concernant la rotation du commissaire aux comptes désigné en qualité de signataire du rapport sur les comptes -  Cliquer ici 
Sources
Haut Conseil du Commissariat aux comptes - http://www.h3c.org/, n° 2017-03, 09/03/2017
Mots clés
COMMISSAIRE AUX COMPTES - DELAI DE VIDUITE - ROTATION DU COMMISSAIRE AUX COMPTES - ENTITE D'INTERET PUBLIC
Pays : France.