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07.04.2017 C'est à lire

Traitement dans les comptes des syndics de copropriété des fonds des syndicats de copropriétaires

L'ANC a adopté une recommandation relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 621-11 du PCG sur le traitement des fonds des syndicats de copropriétaires dans les comptes des syndics de copropriété.

Le syndic de copropriété doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat de copropriétaires, sur lequel sont versées les sommes ou valeurs reçues au nom ou pour le compte du syndicat et à partir duquel sont réglées les dépenses relatives à la copropriété. L'ouverture d'un tel compte est obligatoire dans les copropriétés constituées de plus de quinze lots. Pour les autres copropriétés, l'AG des copropriétaires peut dispenser le syndic de la création d'un compte séparé. Dans ce cas, le compte bancaire unique du syndic fait apparaître dans les écritures de l'établissement bancaire un sous-compte individualisant comptablement les versements et prélèvements afférents au syndicat.
Selon le PCG, le syndic de copropriété n'est pas titulaire de ces comptes et sous-comptes et ne peut de ce fait les inscrire dans le compte "512 Banques". En conséquence, les opérations de gestion des comptes bancaires et sous-comptes réalisées par le syndic de copropriété pour le compte d'un syndicat de copropriétaires sont comptabilisées dans un compte de tiers. S'agissant de fonds qui n'appartiennent pas au patrimoine du syndic mais au patrimoine de la copropriété, ces opérations sont comptabilisées dans les comptes de tiers "Débiteurs et créditeurs divers" du syndic de copropriété tels que le compte "4671 Débiteurs - Opérations de mandat" et "4672 Créditeurs - Opérations de mandat".
L'ANC précise que les dispositions du plan comptable professionnel des administrateurs de biens (avis de conformité n° 21 du CNC du 21 décembre 1983) sont caduques pour les syndics de copropriété, du fait de l'évolution des règles relatives aux comptes bancaires des comptes et sous-comptes des syndicats de copropriétaires gérés par les syndics de copropriété.

Auteur : BIBLIOTIQUE ID réf. de l'article : 332852


Références
Recommandation n° 2017-01 du 10 mars 2017 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 621-11 du règlement ANC n° 2014-03 relatif au Plan Comptable General - Cliquer ici
Sources
Autorité des Normes Comptables - http://www.anc.gouv.fr, 10/03/2017
Mots clés
AUTORITE DES NORMES COMPTABLES - SYNDIC DE COPROPRIETE - ADMINISTRATEUR DE BIENS - SYNDICAT DE COPROPRIETAIRES - PCG - COMPTABILISATION - COMPTE BANCAIRE
Pays : France.