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09.03.2017 C'est à lire

Le CSOEC interpelle les candidats à la présidentielle avec 14 propositions

À quelques semaines de l’élection présidentielle, l'Ordre des experts-comptables propose aux candidats 14 mesures ayant pour objectifs de stimuler la croissance, renforcer le dynamisme de notre économie et augmenter le pouvoir d’achat. 
L’Ordre des experts-comptables interpelle les candidats à la présidentielle en leur demandant de réagir à ces propositions. Leurs retours seront rendus publics sur le site  : présidentielles2017.experts-comptables.com
 
Simplifier et sécuriser la vie de l’entreprise
 
1. Instaurer un statut unique et évolutif de l’entreprise individuelle. Il s’agit de distinguer le statut de l’entreprise de celui de l’entrepreneur, afin d’assurer la protection du patrimoine personnel et familial de ce dernier.
2. Réformer le régime des micro-entreprises. L’idée est de permettre aux entrepreneurs de bénéficier d’un régime fiscal forfaitaire, quel que soit le chiffre d’affaires réalisé. L’Ordre suggère de supprimer les seuils des régimes de la micro-entreprise et de plafonner le montant de l’abattement pour frais professionnels.
3. Sécurisation du statut du travailleur indépendant en renforçant la présomption de non salariat.
4. Création d’un compte et d’un carnet de santé numériques de l’entreprise afin de simplifier les démarches administratives dématérialisées et faciliter le suivi du développement et de la performance de l’entreprise.
5. Extension du dispositif de tiers de confiance: Cette démarche doit notamment permettre de sécuriser les opérations au sein de l’économie numérique. Il convient d’envisager une fonction particulière, dévolue aux experts-comptables, pour assumer une fonction de "tiers de confiance numérique", afin de sécuriser les opérations.
 
Renforcer la compétitivité des entreprises
 
6. Instauration d’une nouvelle règle de territorialité dans le cadre du e-commerce afin d’éviter que des entreprises de l’e-commerce ne développent une activité économique dans un État sans y être implantées et, donc, sans payer les impôts qui y sont rattachés.
7. Harmonisation des règles comptables et fiscales européennes afin d'éviter une concurrence fiscale dommageable et renforcer la compétitivité de nos entreprises.
8. Favoriser le dialogue social dans les petites entreprises : permettre la négociation avec les salariés en les consultant directement. L’accord ratifié à la majorité par ces derniers, serait ensuite déposé à la Direccte pour s’appliquer.
 
Améliorer la trésorerie des entreprises
 
11. Généralisation de l’auto-liquidation de la TVA pour les biens d’investissement et les services. Cette mesure permettrait d’améliorer la trésorerie des entreprises et de combattre la fraude.
12. Renforcement des fonds propres, grâce à une fiscalité incitative sur les sommes investies ou 
13. Augmenter le pouvoir d’achat
14. Transformer les réductions d’impôt en crédits d’impôt, afin de rendre les dispositifs existants attractifs pour tous les contribuables
12. Défiscaliser les heures supplémentaires, ainsi que les primes du dimanche, d’astreinte et de nuit pour les salariés ayant des horaires de travail atypiques
13. Adapter l’impôt sur le revenu à la réalité quotidienne des contribuables. Il s’agit notamment de permettre la déduction du revenu global de certaines charges familiales, de retraite ou de dépendance (frais de scolarité, pensions alimentaires, frais de santé…), qui viennent diminuer le revenu disponible du contribuable.
14. Développer une fiscalité plus compréhensible et plus juste. Pour cela, il faut rendre la CSG sur les revenus d’activité et les prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine et de placement intégralement et systématiquement déductibles du revenu imposable.
 
 
Auteur : BIBLIOTIQUE ID réf. de l'article : 331981


Références
"L’Ordre des experts-comptables interpelle les candidats à la présidentielle en leur demandant de réagir à ces propositions" - Cliquer ici
Sources
Conseil Supérieur de l'Ordre des Experts-Comptables - http://www.experts-comptables.fr/, 09/03/2017 
Mots clés
CONSEIL SUPERIEUR DE L'ORDRE DES EXPERTS-COMPTABLES - MICRO ENTREPRENEUR - MICRO ENTREPRISE - COMMERCE ELECTRONIQUE - NUMERIQUE - TERRITORIALITE - ELECTION - CANDIDAT - CAMPAGNE ELECTORALE - TIERS DE CONFIANCE - TRESORERIE - IMPOT SUR LE REVENU - CONTRIBUABLE - HEURES SUPPLEMENTAIRES - REDUCTION D'IMPOT - CREDIT D'IMPOT - POUVOIR D'ACHAT - COMPETITIVITE -
Pays : France.