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La Une du mardi 23 janvier 2018
- Retrouvez ci-dessous la Une du mardi 23 janvier 2018 -
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 >Tenue de comptabilité des avocats et prérogatives exclusives d’exercice des experts-comptables
Deux anciens salariés de l'ANAAFA (Association nationale d'assistance administrative et fiscale... >> lire la suite

   
 >Groupe de sociétés : comptes consolidés et sort du du co-commissaire aux comptes
En l'espèce, une société, qui établit et publie ses propres comptes consolidés prend le... >> lire la suite

   
 >Le mandataire judiciaire ayant qualité d’intimité ne peut renoncer à la caducité de la déclaration d’appel
La société X. a déclaré une créance à la procédure de sauvegarde de la société Y. Cette... >> lire la suite

   
 >TUE : l’Etat français n’a pas agi comme un investisseur privé et doit récupérer l'aide d'Etat fournie à EDF
À l’époque des faits, Electricité de France (EDF) était une entreprise publique entièrement... >> lire la suite

   
 >Contrôle Urssaf : régularité du contrôle
Dans cette affaire, l'entreprise conteste la régularité de la lettre d'observations remettant en... >> lire la suite
 >Prescription de l’action en requalification du CDD : possibilité de réduction contractuelle
Dans cette affaire, une salariée embauchée dans un premier temps en CDD, puis ensuite en CDI,... >> lire la suite

   
 >L’existence d’un transfert indirect de bénéfices à l’étranger ne se présume pas
La société X. a notamment demandé au tribunal administratif de Toulouse de prononcer la... >> lire la suite
 >Programmation des finances publiques 2018-2022 : publication de la loi
Après validation par le Conseil constitutionnel le 18 janvier 2018, la loi n° 2018-32 du 22... >> lire la suite

   
 >Signalements des manquements professionnels à l'ACPR et protection des lanceurs d'alerte
Un arrêté du 22 décembre 2017, publié au Journal officiel du 23 janvier 2018, pris sur le... >> lire la suite
 >UE : de nouvelles règles pour renforcer la concurrence sur le marché des paiements par carte
Le 18 janvier 2018, la Commission européenne a publié de nouvelles exigences garantissant... >> lire la suite