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La Une du vendredi 22 juin 2018
- Retrouvez ci-dessous la Une du vendredi 22 juin 2018 -
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 >Fichier des écritures comptables : SACC réalisés par le commissaire aux comptes
La Commission d'éthique professionnelle de la CNCC considère Conformité du fichier FECLes... >> lire la suite

   
 >Parution au JO de la loi sur la protection des données personnelles
La loi relative à la protection des données personnelles a été publiée au Journal officiel du... >> lire la suite

   
 >Intérêt social d’une garantie prise par une société sur l’immeuble d’une société du même groupe
Une société civile immobilière (SCI) a affecté en garantie hypothécaire d'un prêt consenti... >> lire la suite

   
 >Détournement du temps de travail au préjudice de l’employeur : abus de confiance caractérisé
C'est ce que rappelle la Cour de cassation en jugeant que le fait que des salariés utilisent leur... >> lire la suite
 >Travail de nuit : charge de la preuve d’un trouble manifestement illicite
Le fait pour un employeur de recourir au travail de nuit en violation des dispositions légales... >> lire la suite

   
 >Prise de garanties immobilières : dépôt au Sénat
Le 1er juin 2018, la sénatrice Nathalie Goulet et plusieurs de ses collègues ont déposé une... >> lire la suite